221.315.1
ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2025
(ALFOCL)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 4 de la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire
arrête
Art. 1 Formule officielle
Pour l'année civile 2025, l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire dûment agréée par le canton, au contenu conforme au spécimen annexé, n'est pas obligatoire dans les districts d'Aigle et de Broye-Vully.
Art. 2 Abrogation
L'arrêté du 20 décembre 2023 sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire est abrogé.
Art. 3 Exécution
Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2025.