ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer intitulé règles et usages locatifs du Canton de Vaud
(A-RULV)

La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre de baux à loyer intitulé "Règles et Usages Locatifs du canton de Vaud" (ci-après : RULV) comme suit :

• a. La force obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire vaudois ;

• b. La force obligatoire s'applique à tous les objets loués avec les réserves suivantes :

  1. les articles 21, 25, 27 à 29 et 34 RULV sont déclarés de force obligatoire à l'exception des logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité ;

  2. dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions statutaires sont à respecter.

La force obligatoire est reconnue d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du logement.

Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent solidairement.

Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.

Le Département en charge du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une durée échéant au 30 juin 2032.