434.02.1.1
ARRÊTÉ fixant la date à laquelle la Fondation de droit public PLATEFORME 10 acquiert la personnalité juridique
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 30, alinéa 1 de la loi du 26 novembre 2019 sur la fondation de droit public PLATEFORME 10
vu les préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et du Département des finances et des relations extérieures
arrête
Art. 1
La fondation de droit public PLATEFORME 10 acquiert la personnalité juridique avec effet au 1er septembre 2020, au sens de l'article 30, alinéa 1 de la loi du 26 novembre 2019 sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (ci-après : LFP 10).
Le Conseil d'Etat fixera ultérieurement la date de reprise, par la fondation de droit public PLATEFORME 10, des rapports de travail d'autres musées, au sens de l'article 31 LFP 10 et des droits et obligations d'autres musées, au sens de l'article 32 LFP 10.
Art. 2
Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et le Département des finances et des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.