DÉCRET sur la prolongation de la validité des permis de construire en raison de la pandémie de COVID-19

Les délais de péremption de permis de construire au sens de l'article 118 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions qui viennent à échéance entre le 1er avril et le 31 décembre 2020 sont automatiquement prolongés jusqu'à cette dernière date.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.