725.20.170625.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'890'000.- pour financer la campagne 2025 d'entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit-cadre de CHF 3'890'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la campagne 2025 d'entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 20 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.