740.00.300419.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 20'500'000.- pour financer la participation de l'Etat aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit cadre de CHF 20'500'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la participation de l'Etat aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.