DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'300'000.- destiné à financer les subventions aux installations, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu les articles 31, 37 et 38 de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 3'300'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les subventions aux installations, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", amorti en 20 ans.

Art. 3

L'entrée en vigueur du présent décret est conditionnée à celle de la loi du 30 août 2016 modifiant celle du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté la date d'entrée en vigueur.