831.21
LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(LVPC)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires ; LPC) A
vu l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (OPC – AVS/AI) B
vu la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) C
vu la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) D
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 Champ d'application
Les personnes qui ont leur domicile dans le canton et qui remplissent les conditions de la LPC A ont droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : les prestations complémentaires).
Art. 2 Définition du home
Sont considérés comme home au sens de la présente loi, les établissements suivants :
a. les établissements médico-sociaux ainsi que les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, tels que définis par les lois sur la santé publique (LSP) E et sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES)F ;
b. les établissements socio-éducatifs proposant de l'hébergement et reconnus par la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH) G ;
c. les homes non médicalisés ainsi que les pensions psycho-sociales, tels que définis par la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)H;
d. les institutions relevant de la loi sur la protection des mineurs (LproMin) I .
L'article 25a alinéa 2 de l'OPC-AVS/AIB est réservé.
Art. 3 Compétences du Conseil d'Etat
Dans le cadre des compétences dévolues au canton par la législation fédérale, le Conseil d'Etat, dans le règlement :
a. fixe les règles relatives à l'organisation et à la procédure d'octroi des prestations complémentaires, conformément à l'article 21, alinéa 2, LPC A ;
b. pourvoit à l'information de la population sur l'existence des prestations complémentaires, conformément à l'article 21, alinéa 3, LPC ;
c. fixe les règles relatives à l'obligation de renseigner, conformément à l'article 24 OPC-AVS/AI B , et au devoir de collaboration des tiers concernés, conformément à l'article 28 LPGA D ;
d. fixe la limite maximale des frais à prendre en considération en raison d'un séjour dans un home selon l'article 10, alinéa 2, lettre a, LPC, y compris pour les bénéficiaires PC hébergés hors du Canton de Vaud ;
e. peut fixer le montant de la fortune prise en compte comme revenu selon l'article 11, alinéa 2, LPC ;
f. peut, conformément à l'article 14, alinéas 2 , 3 et 7 LPC, fixer les limites au remboursement des frais de maladie et d'invalidité et désigner les frais directement remboursés au fournisseur. Les prestations prises en considération doivent être économiques et adéquates.
g. est habilité à procéder à la demande de réduction ou d'augmentation des montants maximaux reconnus au titre de loyers selon l'article 10 alinéa 1quinquies LPC.
Le Conseil d'Etat peut déléguer au département en charge des affaires sociales les compétences énumérées à l'alinéa 1er, lettres f et g.
Art. 3a Montant reconnu pour les dépenses personnelles
Le montant mensuel reconnu pour les dépenses personnelles selon l'article 10, alinéa 2, lettre b, LPC, que la personne séjourne en institution vaudoise ou sise hors du canton de Vaud, s'élève au moins à :
a. Fr. 400.- pour une personne majeure séjournant dans un établissement socio-éducatif s'occupant du handicap physique, handicap psychique, handicap mental ou polyhandicap ;
b. Fr. 400.- pour une personne majeure séjournant dans un établissement médico-social ou home non médicalisé à mission psychiatrique ;
c. Fr. 275.- pour une personne majeure séjournant dans un établissement médico-social ou home non médicalisé à mission gériatrique et/ou psychiatrique de l'âge avancé.
d. Fr. 360.- pour une personne mineure, et pour une personne majeure si celle-ci est encore suivie par la direction générale en charge de l'enfance et de la jeunesse. Le Conseil d'Etat fixe dans le règlement les modalités d'application pour ces deux catégories de bénéficiaires.
Le Conseil d'Etat peut adapter le montant pour dépenses personnelles, sans excéder toutefois 30% des montants fixés à l'alinéa premier.
Art. 4 Contrôle et surveillance
Le Conseil d'Etat veille à l'affectation conforme des prestations complémentaires, en particulier celles qui sont allouées au titre de la taxe journalière des homes et du montant pour les dépenses personnelles.
Les homes sont tenus de fournir toutes les informations utiles à l'application de la présente loi ; en particulier les renseignements d'ordre financier et statistique.
Le règlement J précise les modalités de contrôle et de surveillance.
Art. 5 Allocation de Noël
Tout bénéficiaire d'une prestation complémentaire reçoit une allocation dite de "Noël" de Fr 100.- pour une personne seule et de Fr 200.- pour un couple. Cette allocation est versée en une seule fois, à la fin de l'année.
Art. 6 Autres autorités compétentes
La Caisse cantonale de compensation (ci-après : la Caisse) exécute, avec la collaboration des agences d'assurances sociales, les tâches relatives aux prestations complémentaires ; elle reçoit les demandes, prend les décisions et paie les prestations.
Les autorités cantonales et communales, ainsi que les offices à caractère public concernés, sont tenus de fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi.
L'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) est habilité à communiquer à la Caisse le montant des primes d'assurance-maladie des personnes bénéficiaires PC ou ayant déposé une demande PC. Le règlement fixe les modalités de cette communication.
Art. 7 Prise en charge des frais
Les frais d'administration de la Caisse pour l'exécution de la présente loi sont à la charge de l'Etat. La couverture des frais des agences d'assurances sociales est régie par un règlement du Conseil d'Etat.
Art. 9b Disposition transitoire de la loi du 4 novembre 2025
La modification du 4 novembre 2025 des articles 3a et 7 porte effet dès le 1er janvier 2025.
Art. 8 Procédure et voie de droit
Les décisions sur opposition de la Caisse peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Art. 9 Répartition des dépenses et des revenus
La répartition entre l'Etat et les communes des dépenses et des revenus engagés en vertu de la loi s'effectue selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale K .
Art. 9a Dispositions transitoires de la loi du 23.09.2014
LEntre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le montant mensuel pour les dépenses personnelles au sens de l'article 3a, alinéa 1, lettres a et b LVPC s'élève au moins à :
a. Fr. 320.- pour une personne séjournant dans un établissement socio-éducatif s'occupant du handicap physique, handicap psychique, handicap mental ou polyhandicap ;
b. Fr. 320.- pour une personne séjournant dans un établissement médico-social ou home non médicalisé à mission psychiatrique.
Les montants supplémentaires liés à ces dépenses sont répartis à raison d'un tiers à charge des communes et de deux tiers à charge de l'Etat.
Art. 10 Abrogation
La loi du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée.
Art. 11 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat est chargé de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date de son entrée en vigueur.