ARRÊTÉ fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2016 pour les soins somatiques aigus du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47, alinéa 1 LAMal

vu l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP)

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

considérant :

Les conventions tarifaires sur les soins somatiques aigus entre le CHUV et les assureurs-maladie sont arrivées à échéance à fin 2015. Les négociations entre les partenaires tarifaires n'ayant pas abouti, le CHUV a demandé au Département de la santé et de l'action sociale l'ouverture de la procédure de fixation du tarif selon l'article 47, alinéa 3 LAMal et la fixation immédiate d'un tarif provisoire permettant la facturation des prestations, jusqu'à ce que le tarif définitif soit connu.

Le prix de base conventionnel valable jusqu'à fin 2015 de CHF 10'350.- est fortement inférieur aux coûts 2014, calculés selon les règles de l'OCP et du modèle ITAR-K, des cinq hôpitaux universitaires suisses, qui sont tous supérieurs à CHF 11'000.- par point SwissDRG.

Les cantons de Berne, de Bâle et de Zurich, qui connaissent aussi une situation de vide tarifaire, ont fixé un tarif provisoire pour leur hôpital universitaire égal ou supérieur à CHF 11'000.-.

Le Tribunal administratif fédéral, dans sa jurisprudence récente, a admis que les hôpitaux universitaires pouvaient constituer une communauté tarifaire avec un prix de base distinct, sous certaines conditions (voir arrêts C-2283/2013 et C-3617/2013, consid. 6.6.6, ainsi que C-2255/2013 et C-3621/2013, consid. 4.6).

Le Conseil fédéral a approuvé la version 5 des SwissDRG, tout en recommandant d'appliquer des tarifs différenciés selon la nouvelle classification des hôpitaux (voir courrier de l'OFSP aux autorités cantonales du 9.12.2015). Les hôpitaux universitaires constituent une catégorie de cette classification.

Il est aujourd'hui nécessaire de fixer un tarif provisoire, afin de permettre au CHUV de facturer ses prestations et d'assurer un niveau suffisant de liquidités.

Un préjudice irréparable pour une des parties n'est pas à attendre, en raison de la possibilité de corriger les factures rétroactivement.

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