832.00.241115.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- destiné à financer la mise en œuvre du nouveau système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) à l'Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en œuvre du nouveau système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) à l'Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM).
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 5 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.