850.519.1
ARRÊTÉ abrogeant celui du 30 juin 1941 instituant une fondation Antonie-Julia Cossy, à Ollon, destinée à une œuvre d'utilité publique (Ain-Cossy)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 15c de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête
Art. 1 Abrogation
L'arrêté du 30 juin 1941 instituant une fondation Antonie-Julia Cossy, à Ollon, destinée à une œuvre d'utilité publique est abrogé.
Art. 2 Affectation des ressources
Les ressources de la Fondation sont affectées à la création d'un fonds de soutien institué par la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont.
Le Fonds de soutien cité à l'alinéa 1er vise à contribuer au financement de structures vaudoises sans but lucratif ou d'organismes privés d'aides, dotés d'un service social, afin de permettre aux familles monoparentales en situation de précarité d'accéder à des activités de loisirs
Art. 3 Entrée en vigueur
Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès sa publication.