ARRÊTÉ dérogeant, pour les années 2021 à 2022, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (LAIH)

vu le règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH)

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)

arrête

Art. 1

Les excédents de produits reconnus par le département lui sont restitués.

Art. 2

La mesure prévue à l'article 1 s'applique jusqu'au 31 décembre 2022 et concerne le traitement des excédents de produits des exercices comptables 2020 à 2021 des établissements socio-éducatifs.

Art. 3

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2021.