DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE, compensé par le solde du crédit-cadre 2016-2019 alloué par le décret du 6 septembre 2016 (BLV 900.00.060916.1)

Un crédit-cadre de CHF 7'900'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'octroi de subventions en faveur de projets fonciers, immobiliers ou infrastructurels à vocation économique.

Les modalités d'octroi de ces aides sont régies par les articles 24, alinéa 2 et 24a de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique.

Ce montant sera compensé par le solde du crédit-cadre 2016-2019 alloué par le décret du 6 septembre 2016 (BLV 900.060916.1), lui-même prélevé sur le préfinancement tel que figurant dans les écritures de bouclement des comptes 2014.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.