CAVO 13 2020-09-28

1. Feu C.Q.________, citoyen allemand, est décédé le 24 novembre 2014 à Hambourg. Il a laissé pour seuls héritiers ses enfants, à savoir

2 a) Dans le cadre de la succession de feu C.Q.________, N.________ est représentée par les avocates U.________ et M.________ depuis le mois de janvier 2016. Quant à A.Q.________ et B.Q.________, ils sont représentés par l’avocate T.________ depuis le mois de mai 2016.

b) Le règlement de la succession de feu C.Q.________ fait actuellement l’objet des procédures suivantes entre les héritiers précités :

- une procédure relative à l’assujettissement fiscal du défunt ouverte devant l’administration fiscale cantonale vaudoise ;

- une action en fourniture de renseignements, en rapport et en partage successoral ouverte devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois ;

- une procédure de conciliation portant sur une demande en réduction et en restitution ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale ;

- une procédure tendant à la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire ouverte devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.

3. a) De son vivant, feu C.Q.________ avait mandaté Me F.________, lequel exerçait en l’Etude F.________, à Genève. Le mandat de Me F.________ semble avoir consisté à agir en qualité d’administrateur des sociétés dont C.Q.________ était le bénéficiaire en Suisse – à savoir [...], [...], [...] et [...] – et à recevoir pour le compte de ce dernier diverses correspondances adressées par différentes autorités vaudoises.

b) Au décès de feu C.Q.________, Me F.________ a rencontré A.Q.________ et B.Q.________ pour leur rendre compte de son activité en lien avec les sociétés suisses précitées. Dès cet instant, il a été assisté dans cette tâche de reddition de compte par Me B.________, alors associée au sein de l’Etude F.________.

Au mois de mars 2015, Me B.________ a ainsi échangé plusieurs courriels avec le fiscaliste [...], de la société [...] – qui intervenait pour le compte d’A.Q.________ et B.Q.________ –, aux fins de lui transmettre diverses informations et documents concernant les sociétés dont feu C.Q.________ était le bénéficiaire en Suisse.

Entre les mois d’avril et de mai 2015, Me B.________ a en outre envoyé plusieurs courriels à A.Q.________ concernant les démarches qu’il y avait lieu d’entreprendre aux fins de relever Me F.________ de ses mandats d’administrateurs desdites sociétés et de nommer son remplaçant au sein des conseils d’administration de celles-ci, notamment en tenant les assemblées générales nécessaires à cet effet.

Me B.________ a également envoyé à A.Q.________ à diverses reprises, entre les mois de mars et d’août 2015, des correspondances reçues des autorités fiscales ainsi que des factures concernant feu C.Q.________. Le 27 juillet 2015, elle a ainsi transmis à A.Q.________ une sommation à déposer la déclaration d’impôt 2014 de feu C.Q.________, en lui indiquant qu’elle avait informé l’administration fiscale que l’Etude F.________ ne représentait pas les héritiers et en lui suggérant de contacter lui-même l’administration à ce propos.

Par email du 28 septembre 2015, Me B.________ a informé A.Q.________ que les opérations relatives aux changements à effectuer au sein des conseils d’administration des sociétés dont feu C.Q.________ était le bénéficiaire étaient terminées. Elle lui a en outre envoyé la facture finale de l’Etude en lien avec ces opérations. Cette facture, d’un montant de 5'000 fr., était payable sur le compte ouvert au nom de Me F.________ auprès de la Banque cantonale de Genève.

c) En octobre 2017, Me B.________ a été contactée par le secrétaire municipal de la commune de [...], [...], en lien avec un immeuble dont feu C.Q.________ était propriétaire sur cette commune. Par courriel du 30 octobre 2017, elle a transmis à [...] les adresses email d’A.Q.________ et B.Q.________, aux fins qu’il puisse leur transmettre toute communication.

Au mois de juillet 2020, alors que l’immeuble de feu C.Q.________ sis sur la commune de [...] avait apparemment été squatté, [...] a recontacté Me B.________ afin de pouvoir entrer en contact avec les héritiers du défunt prénommé. Par email de son assistante du 10 juillet 2020, Me B.________ lui a répondu qu’elle n’avait pas de coordonnées plus récentes desdits héritiers que celles qu’elle lui avait transmises à l’époque.

4. Six associés de l’Etude [...], dont Mes U.________ et M.________, et les huit associés de l’Etude de F.________, dont Me B.________, se sont associés pour créer l’Etude S.________, dont l’activité a débuté au 1er janvier 2019. La création de cette nouvelle étude, comportant les noms de Mes U.________, M.________ et B.________ en qualité d’associées habilitées à signer, a été publiée dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce le 19 novembre 2018. Préalablement, elle avait fait l’objet d’articles dans les journaux tant en Suisse romande qu’en Suisse alémanique.

Le 21 janvier 2019, les membres de l’Ordre des avocats genevois ont en outre reçu une communication les informant de la création de la nouvelle Etude S.________, signée par tous les associés de celle-ci.

5. a) Par courrier du 6 février 2020, Me T.________, agissant au nom et pour le compte de A.Q.________ et B.Q.________, a en substance écrit à Mes U.________ et M.________ qu’elles ne pouvaient plus représenter

N.________ dans le cadre du conflit successoral la divisant d’avec ses clients en raison d’une situation de conflit d’intérêts engendrée par leur association avec Me B.________, celle-ci étant préalablement intervenue avec Me F.________ sur des questions d’ordre fiscal de feu C.Q.________, mais également pour la constitution et l’administration des sociétés de ce dernier en Suisse. Elle a dès lors invité Me U.________ et M.________ à lui confirmer par retour de courrier que tant elles-mêmes que l’Etude S.________ cessaient immédiatement de représenter les intérêts de

Par courrier du 10 février 2020, Mes U.________ et M.________ ont en substance contesté se trouver en situation de conflit d’intérêts, relevant notamment que Me B.________ n’avait jamais conseillé les héritiers de feu C.Q.________ et que son intervention dans le dossier de celui-ci n’avait été qu’anecdotique et uniquement post-mortem.

Par correspondance du 28 février 2020, Me T.________ a maintenu sa position, requérant à nouveau que Me U.________ et M.________ lui confirment, par retour de courrier, qu’elles-mêmes ainsi que l’Etude S.________ cessaient immédiatement de représenter les intérêts ont répondu qu’elles refusaient d’entrer en matière sur sa requête.

b) Le 14 avril 2020, Me B.________ a établi une déclaration à la demande de Me U.________, dans laquelle elle a notamment exposé ce qui suit :

« (…)

J’ai rejoint l’Etude « F.________» en qualité de stagiaire en 1989, puis de collaboratrice en janvier 1992 et enfin d’associée dès 2007. En janvier 2019, l’ensemble des associés F.________ ont rejoint certains associés de l’Etude Python pour former l’étude S.________.

Me F.________ était l’un des associés fondateurs de l’Etude F.________ au sein de laquelle il a été associé jusqu’à son départ à la retraite en septembre 2015. Il n’a donc jamais été associé de S.________.

Selon ma compréhension, Me F.________ a été le conseil genevois de

En particulier, il déployait à ma connaissance des activités atypiques pour le compte de ce dernier. En particulier :

• Il siégeait au conseil d’administration de 4 sociétés suisses : [...], [...], [...], [...].

• Il figurait comme adresse de correspondance auprès de différentes autorités vaudoises (autorités fiscales cantonales et communales vaudoises, commune de [...], Services Industriels). Il recevait à ce titre les correspondances adressées par ces autorités à C.Q.________, voire encore l’épouse prédécédée de C.Q.________, qu’il se chargeait de faire parvenir à ce dernier. Selon les indications de Me F.________, il s’agissait là d’une pure activité de « boîte aux lettres », Me F.________ n’ayant pas dans ce cadre dispensé de conseils au défunt.

Je précise n’être jamais intervenue dans la gestion de ces dossiers avant le décès de C.Q.________, et ce dernier ne m’a jamais personnellement confié de mandat.

Au décès de C.Q.________, le 24 novembre 2014, le mandat de Me

Me F.________ a alors rencontré le fils et la fille de Monsieur B.Q.________ (ci-après B.Q.________) pour leur rendre compte de son activité en lien avec les 4 sociétés suisses susmentionnées.

Dès ce moment, j’ai assisté Me F.________, qui à cette époque préparait déjà sa retraite et était moins actif au sein de l’Etude, dans cette tâche de reddition de compte. Je précise que je n’ai eu aucune activité typique ou atypique pour C.Q.________ avant cela.

Dans ce contexte, Me F.________ et moi-même avions évoqué avec A.Q.________ et B.Q.________ que nous serions, s’ils le souhaitaient, disposés à les assister dans le cadre de l’ouverture de la succession dans le canton de Vaud, ou leur défunt père était domicilié.

Il nous a été répondu que la succession était ouverte en Allemagne et que A.Q.________ et B.Q.________ ne souhaitaient en conséquence en l’état pas être assistés par nous en Suisse.

Ainsi, ni Me F.________ ni moi-même n’avons jamais été investis d’un quelconque mandat pour conseiller, assister ou représenter

A partir de ce moment, l’activité de Me F.________ s’est bornée :

correspondances reçues à l’Etude pour leur défunt père (ou mère) des différentes administrations vaudoises ;

• A informer lesdites autorités du décès de Monsieur C.Q.________ ainsi que du fait que l’Etude ne représentait pas l’hoirie.

• A répondre aux demandes d’informations formulées par mandatée par eux (Z.________) puis enfin en 2018 par leur avocat Me T.________ ([...]) en lien avec les 4 sociétés ainsi que les bordereaux d’imposition et déclarations fiscales du défunt pour les années ayant précédé son décès.

J’ai assisté Me F.________ dans l’ensemble de ces tâches dès janvier 2015. En d’autres termes, mon activité s’est limitée à assister Me F.________ dans l’exécution de ses obligations de reddition de comptes. Je n’ai jamais assisté C.Q.________ ni A.Q.________ ou B.Q.________ en les défendant ou en leur prodiguant des conseils.

Par ailleurs, Me F.________ prenant sa retraite et quittant la Suisse en septembre 2015, il a dès avril/mai 2015 exprimé son souhait d’être remplacé au sein des conseils d’administration des 4 sociétés [...], [...], [...], [...].

(…)

J’ai ainsi assisté Me F.________ dans la préparation des documents formalisant sa démission et la nomination de Madame [...]. Cette activité a notamment impliqué la rédaction des procès-verbaux, des réquisitions d’inscription au registre du commerce, des courriers au registre du commerce, puis, la remise des dossiers à Madame [...]. Il s’est agi d’une activité purement administrative et formelle.

En septembre 2015, j’ai fait parvenir à A.Q.________ la note d’honoraires pour l’activité déployée par Me F.________ de novembre 2014 à septembre 2015.

Je précise n’avoir moi-même perçu aucune rémunération d’aucune source pour l’activité déployée dans ce cadre, activité déployée exclusivement à titre amical pour assister mon associé F.________ dans le règlement de ces dossiers en vue de son départ à la retraite.

(…) après le départ de Me F.________, ce dernier (et/ou moi pour son compte) a continué à recevoir quelques demandes (moins fréquentes toutefois) d’informations complémentaires de de Me T.________ en 2018. Après discussion avec Me F.________, avec lequel j’étais bien entendu restée en contact, je me suis chargée de transmettre les informations demandées dans la mesure où cela se situait exclusivement dans le cadre de la reddition de comptes par

Ainsi, je n’ai personnellement jamais déployé une quelconque activité, typique ou atypique, de conseil ou de représentation pour le compte du défunt, de l’un ou l’autre de ses héritiers ou de l’hoirie. Mes interventions dans ce dossier consistaient exclusivement dans l’assistance de Me F.________ personnellement, pour formaliser les opérations de fin de son mandat et de reddition de comptes. Je précise que cette reddition de compte s’est faite de manière amiable sans menaces de procédure judiciaire ou d’ultimatum.

En décembre 2018, en vue de la création de S.________, les archives de Me F.________ ont été (sic) déplacés dans un local spécifique dont Me F.________ est le seul à avoir l’usage, à l’exclusion de ses anciens associés et employés. Les dossiers relatifs à C.Q.________ ainsi que l’ensemble des informations échangées avec A.Q.________, B.Q.________ et leurs mandataires jusqu’à cette date y ont été archivés. Les documents figurant sur les serveurs de l’Etude relatifs aux mandats de Me F.________ ont été sauvegardés sur des disques durs à sa disposition exclusive et n’ont pas été transférés sur les serveurs de la nouvelle Etude S.________ de sorte qu’ils demeurent sous l’exclusive maîtrise de Me F.________.

Seuls demeurent accessibles à ce jour dans mes archives mails de l’adresse «B.________», les courriels échangés depuis cette adresse certaines annexes qui consistent en des courriers reçus à l’Etude à l’attention du défunt, des bordereaux d’impôt et/ou déclaration d’impôt du défunt, ainsi que les documents sociaux et comptables des 4 sociétés.

Avant la création de S.________, j’ai – comme tous les associés de l’Etude F.________ – fait des vérifications poussées en matière de conflits d’intérêts. Bien que Me F.________ ait quitté l’Etude F.________ déjà en 2015, le cas de C.Q.________ et de ses héritiers a été identifié comme pouvant mériter une analyse détaillée. Cette analyse a été faite déjà à l’époque, et j’ai clarifié la situation notamment avec Me U.________. Nous sommes toutes deux parvenues à la conclusion, sur la base des éléments exposés ci-dessus, qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts à ce que Me U.________ assiste et représente Mme

En résumé :

- Je n’ai jamais représenté, déployé la moindre activité typique ou atypique ni même ne suis intervenue dans la gestion des dossiers de feu M. C.Q.________

• Je n’ai jamais représenté M. A.Q.________, Mme

• Mon intervention s’est limitée à assister – à titre amical – Me F.________ dans ses tâches de reddition de compte et de fin de mandat d’administrateur

- Mon intervention ayant été faite à titre amical, elle n’a pas été rémunérée. (…) »

6. a) Par requête du 29 avril 2020, Me T.________, agissant au nom et pour le compte d’A.Q.________ et B.Q.________, a dénoncé Mes U.________ et M.________ à la Commission du barreau de la République et canton de Genève en raison de l’existence d’une situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de leur mandat en faveur de N.________.

Par décision du 3 septembre 2020, cette autorité – constatant que toutes les procédures qui opposaient les parties en litige étaient pendantes devant les autorités du canton de Vaud – a déclaré ladite requête irrecevable.

b) Par requête du 7 septembre 2020, Me T.________, agissant au nom et pour le compte d’A.Q.________ et B.Q.________, a en substance conclu à ce que la Chambre des avocats se prononce sur l’existence d’une situation de conflit d’intérêts frappant le mandat confié par N.________ à Mes U.________ et M.________ et à ce qu’il soit fait interdiction à ces dernières de continuer à représenter N.________ dans le cadre des procédures mentionnées ci-dessus (cf. supra ch. 2b). A l’appui de leur requête, A.Q.________ et B.Q.________ ont produit un bordereau de pièces.

Le 18 septembre 2020, Mes U.________ et M.________ se sont déterminées sur la requête en interdiction de postuler précitée, en concluant en substance à son rejet. Elles ont également produit un bordereau de pièces.