CAVO 16 2020-08-25

1. La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA (Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le Canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Elle est également compétente pour constater qu'une personne a violé l'art. 7 LPAv, en offrant ses services au public dans une forme faisant croire qu'elle est inscrite dans un registre cantonal des avocats et qu'elle peut pratiquer la représentation en justice alors que tel n'est pas le cas (CAVO 7/2018 du 14 février 2018 et CAVO 13/2017 du 28 juin 2017).

2.

2.1 Il convient d'examiner si l'activité de conseiller juridique exercée par H.________ tombe sous le coup de l'art. 7 LPAv.

2.2 Selon l’art. 7 LPAv, il est interdit à toute personne non inscrite au registre cantonal des avocats ou à un autre registre cantonal d'offrir ses services au public dans une forme qui puisse faire croire qu'elle est soumise aux mêmes obligations que les avocats inscrits, en particulier en matière de secret professionnel.

La violation de cette disposition est sanctionnée par une amende et la poursuite s'exerce conformément à la loi sur les contraventions (art. 10 LPAv).

L'art. 7 LPAv a pour but la protection du public. Il a été introduit dans la loi en raison de la multiplication des cabinets de conseil juridique, qui sont parfois tenus par des personnes qui se prévalent d'un titre d'avocat, mais qui ne sont pas inscrites à un registre cantonal et ne sont donc astreintes ni au secret professionnel ni aux autres règles contenues dans la LLCA (Exposé des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat, avril 2014, commentaire ad art. 7 du projet, p. 1). La norme vise donc avant tout à protéger le public en établissant une distinction entre les avocats inscrits au registre et ceux qui ne le sont pas. La disposition s'applique cependant à "toute personne non inscrite au registre cantonal des avocats".

2.3 En l'espèce, H.________ n'est pas titulaire du brevet d'avocat et ne prétend pas l'être. Il se présente comme conseiller juridique. Sur son site Internet (www.H.________.ch ou www.[...].ch), il expose la différence existant selon lui entre un conseiller juridique et un avocat. Selon ses déclarations, même s'il n'explique pas d'emblée à ses clients en quoi son activité de conseiller juridique diffère de celle d'un avocat, il leur conseille néanmoins de consulter un avocat dans les cas où il ne s'estime pas compétent ou lorsqu'il apparaît nécessaire de procéder devant les autorités judiciaires.

Dans la lettre qu'il a adressée à la Présidente le 15 janvier 2020, H.________ a indiqué agir au nom de son client mais pas en tant qu'avocat. Il y a en effet expressément relevé qu'il n'était pas avocat, de sorte qu'il n'en ressort aucune confusion possible concernant la qualité en laquelle il a agi.

Quant à l'adresse électronique indiquée sur le site Internet de l'intéressé, H.________@lawyer.com, elle peut certes prêter à une certaine confusion. Contrairement à ce que prétend H.________, le terme "lawyer" est en effet souvent compris comme signifiant "avocat", même s'il désigne en réalité une personne qui pratique le droit, sans être nécessairement un avocat. La simple utilisation de cette adresse peut toutefois difficilement être considérée comme le fait "d'offrir ses services dans une forme qui puisse faire croire qu'on est soumis aux mêmes obligations qu'un avocat inscrit", ce d'autant plus qu'il ressort du site Internet de H.________ que celui-ci n'est pas avocat.

La teneur de la procuration que H.________ fait signer à ses clients est problématique, puisqu'elle est reprise d'un modèle de procuration de l'OAV. Elle peut potentiellement prêter à confusion en faisant croire que le prénommé peut représenter ses clients devant toutes les juridictions, ce qui n'est pas le cas. La simple référence aux limites fixées par la loi sur la représentation des parties – qui a au demeurant été abrogée – ne suffit pas à infirmer ce constat. L'attention de H.________ a été attirée sur cette problématique lors de son audition et celui-ci a indiqué qu'il pourrait y remédier, ce qu'il est invité à faire. Quoi qu'il en soit, la procuration litigieuse est conférée en faveur de "M. H.________ professeur honoraire, conseiller juridique". Elle n'indique nullement que l'intéressé serait mandaté en tant qu'avocat, de sorte qu'elle ne permet pas de considérer que celui-ci offrirait ses services dans une forme qui puisse faire croire qu'il serait soumis aux mêmes obligations que les avocats inscrits au registre cantonal.

En définitive, H.________ n'étant pas avocat et ne se présentant pas comme tel, son activité de conseiller juridique ne viole pas l'art. 7 LPAv.

3.

3.1 La question qui se pose est plutôt celle de savoir si, en sollicitant au nom et pour le compte de son client une prolongation du délai de réponse qui lui avait été imparti par la Présidente, H.________ a enfreint les règles sur la représentation professionnelle de parties en justice.

3.2 L'art. 6 al. 1 LPAv rappelle que la représentation professionnelle en matière de procédure civile et de procédure pénale relève de la législation fédérale.

L'art. 68 CPC (Code de procédure civile fédérale du 19 décembre 2008; RS 272) règle la représentation conventionnelle des parties en matière de procédure civile. L'al. 2 de cette disposition énumère les personnes qui sont autorisées à représenter les parties à titre professionnel ; il prévoit notamment que seuls les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la LLCA peuvent représenter des parties dans toutes les procédures soumises au CPC (art. 68 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 13 ad art. 68 CPC).

Aux termes de l'art. 36 al. 4 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), la représentation professionnelle des parties par des mandataires non autorisés par le droit fédéral ou cantonal est punie d'une amende et poursuivie selon la loi sur les contraventions.

L'art. 5 de la loi sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr ; BLV 312.11) prévoit que sauf disposition légale contraire, le préfet connaît des contraventions de droit cantonal.

3.3 En l'espèce, la procédure en constatation de la filiation dans laquelle H.________ est intervenu pour le compte de son client est une procédure civile soumise au CPC (art. 295 ss CPC). L'intéressé ne conteste au demeurant pas avoir agi dans ce cadre à titre professionnel, de sorte que la légalité de son intervention doit être appréciée au regard de l'art. 68 al. 2 CPC.

H.________ n'entre manifestement dans aucune des catégories de personnes autorisées par l'art. 68 al. 2 CPC à représenter les parties à titre professionnel dans une procédure civile. Il estime toutefois que le seul fait de demander une restitution de délai ne constituerait pas un acte de représentation visé par cette disposition. Or, il n'appartient pas à la Chambre de céans de se prononcer sur cette question. Celle-ci relève en effet de la compétence du préfet, conformément aux art. 36 al. 4 CDPJ et 5 LContr. Il convient dès lors de transmettre le dossier de la cause à la Présidente, à charge pour elle de le faire suivre au préfet pour que celui-ci détermine s'il y a lieu de prononcer une amende à l'encontre de H.________ en application des art. 68 al. 2 CPC et 36 al. 4 CDPJ.

4. Il découle des considérations qui précèdent qu’il doit être constaté que H.________ n’a pas violé l'art. 7 LPAv et que le dossier de la cause doit être transmis à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'elle le fasse suivre au Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour qu'il statue sur la question d'une éventuelle violation par H.________ de l'art. 68 al. 2 CPC.

Les frais de la cause, comprenant un émolument de 500 fr. ainsi que les frais d’enquête par 420 fr., seront arrêtés à 920 francs. Ces frais seront supportés par H.________, dont les agissements ont donné lieu à l'ouverture de la présente procédure (art. 59 al. 1 LPAv).