CAVO 5 2022-05-04

1.

1.1

La Chambre des avocats est l’autorité cantonale chargée de la surveillance des avocats (art. 11 al. 1 LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]). Elle est en outre chargée d’examiner et de statuer sur les requêtes d’inscription au registre cantonal des avocats (art.

1.2

En l’espèce, la Chambre de céans est compétente pour statuer sur la requête déposée par Me C.________, s’agissant d’une requête d’inscription au Registre cantonal des avocats vaudois.

2.

2.1

La question qui se pose est de savoir si Me C.________, qui est inscrit au Tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud sous leur titre d’origine depuis le 20 juin 2018, remplit les conditions posées par l’art. 30 al. 1 let. b LLCA lui permettant d’être inscrit au registre cantonal des avocats.

2.2

L’art. 28 al. 1 LLCA prévoit que l’autorité de surveillance tient un tableau public des avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d’origine.

Selon l’art. 30 al. 1 let. b LLCA, l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE peut être inscrit à un registre cantonal des avocats sans remplir les conditions prévues à l’art. 7 let. b LLCA s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine et qu’il justifie pendant cette période d’une activité effective et régulière en droit suisse (ch. 1), ou qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles au sens de l’art. 32 LLCA (ch. 2).

L’activité effective au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LLCA désigne celle que l’avocat déploie sous sa propre responsabilité. Une activité effective et réelle en matière de représentation en justice est requise, étant cependant entendu que le conseil juridique doit aussi être pris en compte dans l’appréciation globale de la situation dans laquelle se trouve l’avocat. L’activité est régulière lorsqu’elle n’est interrompue que par des évènements de la vie courante. Il appartient à l’avocat requérant de démontrer qu’il satisfait à l’exigence d’une activité effective et réelle en droit suisse, en se référant aux mandats qu’il a assumés en tout ou partie. Le secret professionnel doit cependant être scrupuleusement observé. L’inscription au tableau pendant trois ans ne présume pas une activité effective et régulière en droit suisse (Bohnet/Martenet, La profession d’avocat, 2009, nn. 863 et 864, pp. 374 et 375).

Lorsque l’activité effective et régulière en droit suisse a duré moins de trois ans, l’inscription n’est possible que si l’avocat requérant a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles au sens de l’art. 32 LLCA (art. 30 al. 1 let. b ch. 2 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 866, p. 375). La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite être inscrit évalue les compétences professionnelles de l’avocat lors d’un entretien, en se basant notamment sur les informations et les documents produits par l’avocat à propos de son activité en Suisse, ainsi que sur les connaissances et l’expérience professionnelles de l’avocat en droit suisse, de même que sur sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit suisse (art. 32 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 867, pp. 375 et 376).

2.3

En l’espèce, il ressort de la liste de dossiers produite par le requérant que depuis juillet 2018, celui-ci a consacré au total 632 heures aux divers mandats qui lui ont été confiés en Suisse, ce qui représente une moyenne d’environ 14 heures de travail par mois sur la période courant de juillet 2018 à avril 2022 (632 heures / 46 mois). L’intéressé indique avoir accompli dans ce cadre 48 heures de travail en 2018, 132 heures en 2019, 225 heures en 2020, 161 heures en 2021 et 66 heures sur les quatre premiers mois de l’année 2022. Outre que l’on ignore si la totalité de ces heures ont été réalisées sous l’angle du droit suisse – faute de toute indication du requérant sur ce point –, celles-ci sont en tous les cas largement insuffisantes pour attester d’une activité effective et régulière au sens de l’art. 30 al. 1 let. b ch. 1 LLCA. Il apparaît bien plutôt que l’activité exercée par Me C.________ en Suisse – qu’elle soit ou non entièrement liée à la pratique du droit suisse – n’est que très accessoire. Force est dès lors constater, déjà à ce stade, que l’intéressé ne justifie pas d’une pratique suffisante du droit suisse sur une période d’au moins trois ans comme l’exige la disposition précitée.

A cela s’ajoute que Me C.________ n’a pas exercé une activité judiciaire effective et régulière en Suisse depuis au moins trois ans. En effet, il admet n’avoir traité qu’un seul mandat de représentation en justice dans notre pays, en 2020, auquel il indique d’ailleurs n’avoir consacré que 5 heures de travail, ce qui est manifestement insuffisant au regard des exigences posées par l’art. 30 al. 1 let. b ch. 1 LLCA.

A toutes fins utiles, on relèvera encore que Me C.________ ne saurait se prévaloir du fait que la liste des dossiers qu’il a produite ne serait pas exhaustive de tous les mandats en droit suisse qu’il traite. Il lui incombait en effet de fournir, à l’appui de sa requête d’inscription au registre, tous les éléments permettant d’établir l’ampleur de sa pratique du droit suisse, notamment par la production d’une liste complète de ses dossiers comprenant l’indication de toutes les heures qu’il y avait consacré, ce dont il a d’ailleurs été dûment informé.

En définitive, Me C.________ n’a pas établi avoir exercé une activité effective et régulière en droit suisse pendant au moins trois ans au sens de l’art. 30 al. 1 let. b ch. 1 LLCA. Sa requête d’inscription au registre cantonal des avocats ne saurait dès lors être admise. Me C.________ doit être encouragé à continuer de développer sa pratique selon le droit suisse avant de resolliciter son inscription, étant précisé qu’il peut également requérir à cette fin de pouvoir passer un entretien de vérification de ses compétences professionnelles au sens de l’art. 32 LLCA.

3.

Au vu des considérations qui précèdent, la requête d’inscription au registre cantonal des avocats déposée par Me C.________ doit être rejetée.

Les frais de la présente décision, arrêtés à 500 fr., seront mis à la charge de Me C.________ (art. 19 LPAv et art. 1 al. 1 let. a RE-Chav [règlement sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation, du 19 février 2008 ; BLV 177.11.4).