E525.002607
CCUR 29 2025-02-11
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE DES CURATELLES
Arrêt du 11 février 2025
Composition
Mme C H O L L E T , présidente Mmes Rouleau et Kühnlein, juges Greffière : Mme Saghbini
*****
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X.X.________, à [...], contre la décision rendue le 28 janvier 2025 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait
1. Par décision du 28 janvier 2025, motivée le 31 janvier 2025, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté l'appel formé le 21 janvier 2025 par X.X.________, née le [...] 1978, contre la décision médicale du 18 janvier 2025 ordonnant son placement à des fins d’assistance (I) et a laissé les frais de la décision, ainsi que les frais d’expertise, à la charge de l'Etat (II).
2. Par acte du 6 février 2025, X.X.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours contre cette décision, en concluant principalement à sa réforme en ce que l’appel qu’elle a formé le 21 janvier 2025 soit admis, qu’elle soit immédiatement libérée de tout placement à des fins d’assistance et que les frais de la procédure et d’expertise soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 7 février 2025, la recourante a été citée à comparaître à l’audience de la Chambre des curatelles fixée le 11 février suivant.
Par courrier électronique du 10 février 2025, la Dre [...], cheffe de clinique adjointe au [...] de D.________, a indiqué que le placement médical à des fins d’assistance de X.X.________ avait été levé au vu de l'amélioration de l'état clinique de celle-ci.
Le 10 février 2025, le greffe de la Chambre de céans a informé le conseil de la recourante que l'audience du 11 février 2025 à laquelle sa cliente avait été assignée n'aurait pas lieu.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.X.________ est devenu sans objet, le motif de recours ayant disparu ensuite de la levée de son placement à des fins d’assistance.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de l’autorité collégiale (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Dispositif
Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
Me Habib Tabet, avocat (pour X.X.________),
S.________, à l’att. du médecin responsable,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :