CCUR 85 2026-03-30

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES CURATELLES

Arrêt du 30 mars 2026

Composition : M m e C H O L L E T , p r é s i d e n t e MM. Krieger et Oulevey, juges Greffière : Mme Aellen

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Art. 450a CC ; 27 LVPAE

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à Q***, contre la décision rendue le 13 mars 2026 par la Justice de paix du district de Lavaux- Oron dans la cause le concernant.

Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En fait et en droit :

1. Par décision du 13 février [recte : mars] 2026, expédiée le jour même pour notification, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après la juge de paix) a rejeté l'appel formé par O.________ contre la décision de placement médical à des fins d'assistance rendue à son égard le 27 février 2026 par la Dre E.________ (l) et a mis les frais de la décision, par 2'150 fr., à la charge d'O.________ (Il).

2. Par acte personnel du 18 mars 2026, O.________ a recouru contre cette décision, en demandant, en résumé, à pouvoir rentrer chez lui pour suivre son traitement.

Le 24 mars 2026, Me B.________, curateur de représentation d’O.________, a déposé un complément au recours de son mandant, concluant à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu’est ordonnée la levée immédiate du placement à des fins d’assistance ordonné le 27 février 2026 par la Dre E.________ et à la mise en place d’un traitement ambulatoire en faveur d’O.________ , comprenant l’institution d’un suivi psychiatrique régulier et la poursuite d’un traitement médicamenteux contrôlé quotidiennement par son médecin traitant, la Dr C.________, médecin praticien à la D.________ à Q***.

Par courrier du 24 mars 2026, la juge de paix a déclaré s’en remettre à justice quant au sort du recours interjeté par O.________.

3. Entendu à l’audience de la Chambre de céans du 26 mars 2026, O.________ a déclaré accepter le placement et limiter son recours à la question des frais.

4. Il convient de prendre acte du retrait du recours déposé par O.________ sur la question principale du placement, ce qui relève de la compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

5. 5.1. L’art. 50o al. 2 TFJC dispose que les art. 19 et 27 LVPAE (loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255) règlent la répartition des frais en matière de protection de l’adulte.

Aux termes de l’art. 27 al. 1 LVPAE, lorsque le placement à des fins d’assistance est ordonné par un médecin, les frais de la procédure sont avancés et supportés par l’Etat.

5.2. En l’espèce, la procédure a pour objet un placement médical. Les frais doivent être supportés par l’Etat. Le recours doit dès lors être admis dans la mesure où il a été maintenu.

6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).