CREP 2026/181

1.

Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, par le prévenu qui a qualité pour recourir, contre une décision de refus de mise sous scellés, laquelle est sujette à recours (TF 1B_321/2022 du 30 novembre 2022 consid. 2.1 ; cf aussi CREP 6 mars 2015/165 ; CREP 19 novembre Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, tome II, n. 59 ad 248 StPO et les réf. citées), le recours est recevable.

2.

2.1

Le recourant conteste tout d’abord le caractère tardif de sa demande de mise sous scellés. À cet égard, il fait valoir que le Ministère public bernois aurait violé l’art. 248 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) en omettant de l’informer, en sa qualité d’ayant droit sur les documents déposés par la G.________, de la possibilité de demander la mise sous scellés et de lui impartir un délai de trois jours à cet effet au moment où les documents ont été produits les 11 et 18 novembre 2025. Il relève sur ce point que le simple envoi, pour information, d’une copie de l’ordre de production adressé à la banque ne répond pas aux exigences de l’art. 248 al. 2 CPP et qu’il ne doit subir aucun préjudice de cette absence d’information. Le recourant soutient que de toute manière, le délai de trois jours pour demander la mise sous scellés ne pouvait commencer à courir avant qu’il ait été informé de la production effective des documents. Or, cette information ne lui aurait été communiquée que dans le cadre de l’ordonnance querellée.

Le recourant estime ensuite que le Ministère public ne pouvait pas considérer sa demande de mise sous scellés comme étant manifestement mal fondée. Il soutient que si un avocat ne peut certes pas opposer le secret professionnel à la levée des scellés lorsqu’il est lui-même prévenu, il n’en va pas de même lorsque l’avocat demande à protéger des informations couvertes par le secret professionnel en lien avec des mandats sans aucun rapport avec la procédure pénale en cours.

2.2

2.2.1

Conformément à l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées. Selon la jurisprudence, on parle de perquisition de documents et enregistrements au sens de l’art. 246 CPP lorsque les documents ou les supports de données sont lus ou examinés en fonction de leur contenu ou de leur nature, afin de déterminer leur valeur probante, de les saisir le cas échéant et de les verser au dossier (ATF 149 IV 352 consid. 1.3.1, JdT 2024 IV 148 ; ATF 144 IV 74 consid. 2.1, JdT 2018 IV 170 ; ATF 143 IV 270 consid. 4.4, JdT 2017 IV 384).

À teneur de l'art. 248 al. 1 CPP – dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024 – si le détenteur s’oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l’art. 264 CPP, l’autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l’autorité pénale. Selon l'art. 248 al. 2 CPPP – dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 –, dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. Cette disposition confère une obligation et non une faculté pour l’autorité pénale de contacter les ayants droits concernés (Moreillon/Parein- Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale [ci-après PC

Dans la nouvelle version de l'art. 248 al. 1 CPP, les motifs tendant au maintien du secret qui font obstacle à la levée des scellés sont énoncés de manière exhaustive et, d'après la volonté claire du législateur, définis de façon plus restrictive que selon l'ancien droit. Seuls les motifs prescrits par l'art. 264 CPP entrent encore en ligne de compte (ATF 151 IV 30 consid. 4). Selon l'art. 264 al. 1 CPP, quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent pas être séquestrés les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur (let. a), les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale (let. b), les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 CPP, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire (let. c), ou les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61) et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire (let. d).

Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit – qui reste applicable – la procédure de levée des scellés vise à garantir que les secrets éventuellement contenus dans les éléments saisis en vue d'être perquisitionnés soient protégés (cf. art. 246-248 CPP) (ATF 151 IV 175 consid. 3.2.2). En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 al. 1 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (cf. art. 264 al. 1 let. a, c et d CPP ; ATF 145 IV 273 consid. 3.2 ; TF 7B_662/2024 du 9 octobre 2024 consid. 4.2). L’avocat lui-même prévenu dans une procédure pénale ne peut toutefois pas opposer son secret professionnel à la levée des scellés (TF 7B_420/2024 du 5 août 2024, consid. 3.3.2 ; TF 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 et les références citées). La jurisprudence réserve toutefois les cas où il existe des mandats sans lien avec les faits dénoncés (ATF 138 IV 225 consid. 6.3 p. 228 ; TF 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2).

Conformément à l’art. 248 al. 3 CPP, si l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. Aux termes de l’art. 248a CPP, si l’autorité pénale demande la levée des scellés, le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour statuer sur cette demande dans le cadre de la procédure préliminaire et de la procédure devant le tribunal de première instance (al. 1 let. a) et, dans les autres cas, la direction de la procédure du tribunal saisi de la cause est compétente (al. 1 let. b). Le tribunal statue définitivement (al. 4 et 5).

2.2.2

Selon la jurisprudence, le Ministère public peut écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est notamment manifestement mal fondée, abusive ou tardive, ainsi que si la légitimation du requérant fait manifestement défaut (TF 1B_321/2022 du 30 novembre 2022, consid. 2.1 ; TF 1B_273/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.3 publié in Pra 2022 54 569 ; TF 1B_522/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1 in fine ; TF 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 ; Andreas J. Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.], Kommentar zur Schweizerischen

Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, vol. II, Art. 196-457, n. 9 ad art. 248 CPP ; Catherine Hohl-Chiraz, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 7a ad art. 248 CPP). Dans les autres cas, il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer (TF 1B_321/2022 du 30 novembre 2022, consid. 2.1 ; TF 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1).

2.3

En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner si la demande de mise sous scellés formulée par le recourant le 14 janvier 2026 était manifestement tardive.

2.3.1

À cet égard, il ressort du dossier que le 7 novembre 2025, le procureur initialement en charge de l’enquête ouverte dans le canton de Q*** a ordonné la production, en mains de la G.________, d’un certain nombre de documents bancaires en lien avec des comptes détenus par le recourant. La documentation bancaire requise a été remise au procureur les 11, 17 et 18 novembre 2025.

Il n’est pas contesté qu’en sa qualité de titulaire des comptes concernés, le recourant revêt la qualité d’ayant droit au sens de l’art. 248 al. 2 CPP. Il est en outre manifeste qu’en sa qualité d’avocat, celui-ci pouvait disposer d’un intérêt digne de protection au maintien du secret (cf. sur point ATF 140 IV 28 consid. 4.3.5 ; JdT 2014 IV 206). Il s’ensuit que le procureur devait, conformément à l’article précité, lui donner la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents qui avaient été produits par la G.________.

À la lecture du dossier, on constate que le Ministère public bernois s’est contenté, à l’occasion d’un courrier enjoignant le recourant à mandater un avocat, de lui transmettre, pour information, une copie de l’ordre de dépôt notifié à la G.________ le 7 novembre 2025. Il ne lui a en revanche pas offert la possibilité de demander la mise sous scellés de cette documentation dans un délai de trois jours. L’art. 248 al. 2 CPP n’a donc pas été respecté. Il reste à déterminer les conséquences de cette omission.

2.3.2

L’art. 248 al. 2 CPP ne précise rien à ce sujet (Moreillon/Parein- Reymond, PC CPP, n. 10d ad art 248 CPP). Sous l’ancien droit, la jurisprudence avait déjà érigé en principe l’obligation, pour l’autorité, d’offrir d’office la possibilité aux personnes susceptibles de faire valoir un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret – à tout le moins lorsqu’elles étaient identifiables – de se déterminer sur la perquisition effectuée et de déposer, le cas échéant, une requête de mise sous scellés (ATF 140 IV 28 précité consid. 4.3.4 et 4.3.5 : JdT 2014 IV 206 ; TF 1B_91/2019 du 11 juin 2019, consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a par ailleurs régulièrement répété que l’autorité avait l’obligation de renseigner les intéressés au sujet de leur droit de demander la mise sous scellés et qu’en l’absence d’une telle information, une demande de mise sous scellés ne pouvait en principe pas être considérée comme tardive (cf. TF 1B_564/2022 du 14 février 2023 et les nombreuses références citées). Notre Haute Cour a toutefois tout aussi régulièrement précisé que ce devoir d’information s’imposait en particulier lorsque les personnes concernées ne disposaient pas de formation juridique (ibid.). Elle a par ailleurs également statué que des personnes intéressées qui avaient connaissance d’une procédure de levée de scellés pendante susceptible de les concerner, avaient l’obligation procédurale de demander sans délai leur admission en tant que partie, conformément au principe de la bonne foi qui présuppose notamment de ne pas attendre une issue défavorable pour invoquer des prétentions (ibid.). Il découle de ce même principe que le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer ; il est au contraire tenu de l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (ATF 129 II 125 consid. 3.3 ; ATF 119 IV 330 consid. 1c). La jurisprudence se montre en outre exigeante s’agissant des contrôles attendus de la part des avocats des parties : il a par exemple été jugé qu’une partie ne pouvait pas se prévaloir d’une indication inexacte des voies de droit si l’erreur affectant cette indication pouvait être décelée par son avocat par la seule lecture du

texte légal (ATF 138 I 490 consid. 8.3.2). Il découle de ce qui précède qu’une partie qui apprend que des documents le concernant – et susceptibles de contenir des secrets – ont été saisis ne doit pas rester inactive et doit rapidement se renseigner sur la voie de droit à suivre pour les protéger. Dès le moment où elle est assistée d’un mandataire professionnel, elle ne saurait en outre se prévaloir de l’absence d’information sur ses droits dans la mesure où les démarches à entreprendre, à savoir une demande de mise sous scellés dans les trois jours, découle directement du texte légal (cf. art. 248 al. 2 CPP).

2.3.3

En l’espèce, il n’est pas contestable qu’à compter de la réception du courrier du Ministère public du 31 décembre 2025, soit le 5 janvier 2025, le recourant savait qu’un ordre de production de pièces concernant ses comptes bancaires avait été notifié à la G.________. Cet ordre mentionnant un délai de production de trois jours ouvrables pour certains documents et au 28 novembre 2025 pour les autres, le recourant devait en outre partir du principe que la documentation requise avait été produite. Le recourant étant certes avocat mais lui-même prévenu dans le cadre d’une procédure pénale nécessitant d’ailleurs une défense obligatoire, on ne pouvait sans doute pas attendre de lui qu’il vérifie personnellement les démarches à entreprendre. Il devait en revanche prendre conseil auprès de son avocat sans attendre, soit le 6 janvier 2026 au plus tard. Le délai de 3 jours pour demander une mise sous scellés découlant directement de la loi, celui-ci aurait ensuite dû agir indépendamment de toute information du Ministère public le vendredi 9 janvier 2026 au plus tard auprès du Ministère public central, la cause bernoise ayant été reprise par cette autorité conformément à l’avis de reprise du 5 janvier 2026 – réceptionné par l’avocat le lendemain – ou, en cas de doute sur le détenteur de la direction de la procédure, auprès des deux Ministères publics potentiellement concernés. La demande formulée le 14 janvier 2026 est donc effectivement manifestement tardive. Il en va de même si on retient, comme le soutient le recourant, qu’il n’a pu transmettre l’ordre de production de pièces à son conseil que le 9 janvier 2026 dès lors que dans cette hypothèse, la demande aurait dû être formulée le lundi 12 janvier 2026.

Par conséquent, la demande de mise sous scellés du 14 janvier 2026 était manifestement tardive et le Ministère public l’a à juste titre rejetée pour ce motif.

Cette issue dispense la Chambre de céans d’examiner le bienfondé de la demande de mise sous scellés.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).