CREC 49 2025-03-05

1.

1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. [ci-après : CR CPC], Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).

Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).

1.2 En l’espèce, le recours porte uniquement sur le montant des dépens alloués par la présidente dans le cadre d'une action en exécution d’actes d’administration indispensables pour le maintien de la valeur et de l’utilité de la chose (art. 647 al. 2 ch. 1 CC). La procédure sommaire est dès lors applicable (art. 249 let. d ch. 1 CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Le recours, écrit et motivé, a été interjeté en temps utile, si bien qu’il est recevable sous cet angle.

1.3

1.3.1 L’art. 59 CPC prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité (al. 1). Lesdites conditions sont applicables mutatis mutandis à la procédure de deuxième instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1, Revue suisse de procédure civile [ci-après : RSPC] 2023 p. 294 ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.3) et l’autorité de recours examine d’office la recevabilité d’une voie de droit (art. 60 CPC ; TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2).

L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des conditions générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L’absence d’un tel intérêt entraîne l’irrecevabilité de la demande (TF 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2 ; TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, RSPC 2019 p. 312). En deuxième instance, l’intérêt digne de protection consiste en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que l’arrêt entrepris lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid.

1.2.2 ; TF 5A_453/2017 du 19 juin 2017 consid. 3 ; CREC 3 avril 2024/95 consid. 3.1.2).

1.3.2 Le CPC ne prévoit pas de disposition traitant expressément de la qualité pour recourir. La légitimation à recourir au niveau cantonal ne doit cependant pas être plus restrictive que devant le Tribunal fédéral. Celui qui a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire est ainsi légitimé à recourir, pour autant qu’il dispose d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC également applicable devant la deuxième instance cantonale ; TF 4A_470/2021 du 18 novembre 2021 consid. 4.2 ; TF 5D_14/2020 du 28 octobre 2020 consid.

4.3.1 et réf. cit.). La qualité pour agir appartient à celui qui est le titulaire du droit d’action et le recours est le prolongement du droit d’action (Tappy, CR CPC n. 96 ad art. 59 CPC).

Selon la jurisprudence, le droit à la protection judiciaire étatique présuppose en principe que l’intéressé soit lésé (Beschwer), formellement et matériellement. Le justiciable est formellement lésé lorsque, en tant que partie, il n’a pas obtenu ce à quoi il avait conclu. Il est matériellement lésé lorsque la décision attaquée l’atteint dans sa situation juridique, lui est désavantageuse dans ses effets juridiques et que, partant, il a intérêt à sa modification (ATF 120 II 5, JdT 1997 I 59 ; TF 4A_470/2021 précité consid. 4.2 et réf. cit.).

1.4 Les recourants concluent à la réforme du chiffre IV du dispositif du jugement entrepris, lequel enjoint à la Communauté de verser des dépens aux intimés. Or, la Communauté n’ayant pas d’administrateur, ses représentants sont les deux couples copropriétaires. Les recourants, en agissant pour leur propre compte et en leur propre nom, n’ont pas la qualité pour recourir et contester les dépens mis à la charge de la Communauté. De même, l’avocat des recourants n’est pas mandataire de la Communauté. C’est donc bien la Communauté, titulaire du droit, et qui a la qualité pour agir et recourir puisque c’est elle qui répond des dépens et non les recourants.

Certes, les recourants ont un intérêt économique à ne pas se voir reconnaître débiteurs de dépens, comme membres de la Communauté, mais cet intérêt ne leur confère pas encore la qualité pour agir, partant la qualité pour recourir qui en est le prolongement (cf. consid.

1.3.2 supra). En conséquence, le recours, en tant qu’il tend à la réforme des dépens imputés à la Communauté, doit être déclaré irrecevable dans cette mesure.

2.

2.1 Les recourants, estimant ne pas avoir succombé en première instance, ont également conclu au paiement par les intimés de dépens en leur faveur. Ils sont bien titulaires du droit de réclamer des dépens pour leur compte et en leur nom, si bien qu’ils disposent, sous cet angle, de la qualité pour agir et d’un intérêt digne de protection.

2.2 L'art. 106 CPC énonce les règles applicables à la répartition des frais entre les parties : l'alinéa premier pose le principe général selon lequel les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la « partie succombante » (TF 5D_15/2013 du 5 février 2013 consid. 4.3.1). Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe (ATF 145 III 153 consid. 3.3.1 ; ATF 119 la 1 consid. 6b).

C’est selon l’ensemble des circonstances du cas concret que l’on doit décider si une partie obtient gain de cause en tout ou partie et, en cas de gain partiel, comment les frais doivent être répartis (TF 5A_197/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.3.2).

Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où la fixation et la répartition des frais sont des décisions discrétionnaires, le Tribunal supérieur ne doit pas substituer son pouvoir d’appréciation à celui de l’instance précédente, mais examine uniquement si celle-ci a dépassé ou abusé de son pouvoir d’appréciation (TF 5A_457/2022 du 11 novembre 2022 consid. 3.5 ; TF 5A_737/2016 du 27 mars 2017 consid. 2.3).

2.3 Les recourants font valoir que les conclusions formées par les intimés dans leur requête du 2 février 2024 étaient dirigées contre les recourants mais qu’en définitive c’est la Communauté qui a été condamnée. Selon eux, les recourants ont en définitive été libérés et ne devraient pas assumer de frais.

Dans leurs déterminations du 16 août 2024, les recourants avaient conclu en substance à l’irrecevabilité de la requête formée le 2 février 2024 par les intimés, subsidiairement à son rejet. Or, le jugement entrepris fait intégralement droit à ladite requête, si bien qu’en concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, les recourants ont succombé sur ce point.

Plus subsidiairement encore, les recourants avaient conclu à ce qu’il soit ordonné aux parties « de procéder à une étude complète de faisabilité par un architecte sur le changement d’affectation et l’aménagement des combles ». Cette requête a été purement et simplement rejetée par la présidente.

Aussi, en définitive, les recourants ont intégralement succombé, si bien qu’ils ne peuvent pas conclure à l’allocation de dépens en leur faveur. A l’inverse, les intimés ont obtenu intégralement gain de cause, de sorte qu’ils ne sauraient être tenus de verser des dépens aux recourants.

Par ailleurs, dans le jugement entrepris, la présidente a souligné, comme il ressort de l’état de fait, que les intimés ont tenté d’obtenir l’accord des recourants pour la réfection du toit avant le dépôt de leur requête du 2 février 2024, sans succès. Une procédure opposait d’ailleurs déjà les parties entre 2008 et 2010 sur ce point. De même, à l’assemblée générale du 8 octobre 2021, tenue à la demande des intimés en raison d’infiltrations d’eau, le recourant S.________ avait contesté l’urgence des travaux. La procédure de première instance a ainsi été rendue nécessaire par l’opposition des recourants, si bien qu’il ne se justifierait pas de leur octroyer des dépens à ce titre.

En définitive, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de première instance aux recourants.

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le prononcé entrepris confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).

Les recourants, solidairement entre eux, verseront aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. (art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.