CREC 86 2025-04-16

1.

1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, un recours étant expressément prévu par l’art. 121 CPC s’agissant de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.

Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.

2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité de recours doit répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et

4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).

3.

3.1 Le recourant conteste que sa situation financière puisse conduire au refus de l’assistance judiciaire. Il soutient que la première juge aurait fait preuve d’un formalisme excessif en considérant qu’il n’aurait pas fourni des informations suffisantes pour établir sa situation financière alors que le magistrat la connaissait par la procédure au fond.

3.2

3.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid.

3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 4).

3.2.2 Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il est admis que le devoir d’interpellation de juge (cf. art. 56 CPC) n’exige pas de lui qu’il compense le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement des faits, ni qu’il pallie leurs éventuelles erreurs procédurales. Le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue, dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivations qui lui incombent pour démontrer que dites conditions sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018 du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid.

3.2, in Revue Suisse de procédure civile [RSCP] 2017, p. 522). Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).

3.2.3 L’assistance judiciaire ne peut être accordée qu’exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît excusable, par exemple lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant une décision relative à l’assistance judiciaire (ATF 122 I 203 précité consid. 2f, JdT 1997 I 604 ; TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3 ; parmi d’autres : CACI 5 octobre 2022/506 ; Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 19 ad art. 119 CPC) ou si l’avis prévu par l’art. 97 CPC n’avait pas été donné ou ne l’avait été que tardivement (CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 22 janvier 2015/40). Cette règle de non‑rétroactivité vaut notamment lorsque d’une quelconque manière, un retard dans l’introduction de la requête est imputable au plaideur qui la présente (TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7). Il appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées (CREC 31 octobre 2024/263 et les réf. citées).

3.2.4 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1). En tant que l’interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l’autorité dans ses relations avec le justiciable, l’interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; TF 5A_471/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2.4).

3.3

3.3.1 En l’occurrence, l’assistance judiciaire a été sollicitée le 11 février 2025, soit le jour de l’audience à laquelle les parties ont signé une convention concernant leurs droits parentaux et la contribution d’entretien de leur fille, convention ratifiée séance tenante à l’audience et mettant fin à la procédure. Ainsi, sous réserve d’un éventuel effet rétroactif qui sera examiné ci-après, il faut constater que l’assistance judiciaire a été sollicitée à partir du jour où il n’y aurait ensuite plus d’opérations de l’avocat à intervenir, de sorte que cette demande d’assistance judiciaire n’aurait en réalité plus d’objet et que le recours doit déjà être rejeté pour ce motif.

3.3.2 Dans sa demande d’assistance judiciaire du 11 février 2025, le recourant a sollicité un effet rétroactif au 27 août 2024. Il ressort cependant du dossier que la mandataire du recourant avait connaissance de la possible indigence de son mandant au plus tard le 4 septembre 2024, date à laquelle elle a annoncé son mandat et le dépôt à venir d’une requête d’assistance judiciaire. Plus de cinq mois se sont ainsi écoulés entre le 4 septembre 2024 et l’audience du 11 février 2025, durant laquelle le recourant a déposé une demande formelle. Un tel délai est manifestement excessif. Le recourant aurait pu et dû déposer immédiatement le formulaire d’assistance judiciaire le 27 août 2024, ou, à tout le moins en annexe à son courrier du 4 septembre 2024, quitte à solliciter un délai pour le compléter (art. 144 CPC ; CREC 10 février 2020/37 ; CREC 24 mai 2013/167 ; CREC 25 janvier 2012/28), si bien que la demande est tardive. Le recourant a cependant justifié l’effet rétroactif par le fait qu’il avait tardé à réunir les documents demandés dans le formulaire d’assistance judiciaire (notamment chiffre 2 et 6). Il convient à cet égard de souligner que le recourant n’a manifestement pas collaboré avec son avocate en vue d’établir sa situation financière, si bien que l’absence des pièces lui est pleinement imputable (cf. courrier de Me Loretan du 11 février 2025). Or, un tel motif, de jurisprudence constante (CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 22 août 2019/239 ; CREC 24 mai 2013/167), ne permet manifestement pas d’accorder un effet rétroactif, à défaut d’être excusable.

Il en résulte qu’il n’y avait donc plus de motifs suffisants à solliciter l’assistance judiciaire le jour où la procédure s’est terminée s’agissant de la participation des parties, qui n’avaient ensuite plus qu’à attendre la notification de la décision finale prenant acte de la convention et arrêtant les frais. A supposer que l’assistance de Me Loretan à l’audience du 11 février 2025 puisse être prise en considération (le procès- verbal de l’audience, qui n’a pas été contesté, indique toutefois que la requête d’assistance judiciaire a été déposée après la ratification de la convention et non d’entrée de cause), il s’agirait en toute hypothèse d’un montant de quelque centaines de francs (l’audience a duré 1 heure et 15 minutes) que le recourant pourrait manifestement assumer dans le cadre de ses charges courantes et s’en acquitter en quelques mois, ceci même à y ajouter la contribution d’entretien convenue par les parties (cf. décision attaquée, p. 3), si bien que le recours doit également être rejeté pour ce motif.

3.3.3 Par surabondance, on relève que la première juge n’a fait preuve d’aucun formalisme excessif en considérant que le recourant n’avait pas fourni les documents demandés pour établir sa situation financière alors que celle-ci résulterait du dossier au fond. En effet, les documents demandés dans le formulaire d’assistance judiciaire (notamment chiffre 2 et 6) ne figurent pas dans le dossier au fond. Quant au tableau de calcul de la pension de l’enfant établi par la première juge à l’audience de conciliation, il ne peut pas en être tenu compte. En effet, ce tableau, dont les chiffres divergent d’ailleurs de la convention signée par les parties, ne constitue qu’une base de négociation et a apparemment été établi selon la méthode du minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 7.2) alors que le calcul de la condition de l’indigence dans le cadre de l’assistance judiciaire répond à d’autres règles (ATF 124 I 1 consid. 2c ; TF 5A_328/2016 précité consid. 4.2 et les références ; CREC 19 novembre 2024/277). En tout état de cause, on ne saurait d’aucune manière discerner – à toutes les étapes de la procédure de première instance – la moindre complication excessive de la procédure ou une quelconque entrave dans l’accès du recourant à la justice dès lors que la cause a pu être transigée à satisfaction des parties. Le moyen est également manifestement mal fondé.

3.3.4 Il résulte de ce qui précède que c’est de manière conforme au droit fédéral que la première juge a nié le droit du recourant à l’assistance judiciaire pour la procédure de première instance.

4.

4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision confirmée (art. 322 al. 1 in fine CPC).

4.2 Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui précèdent. En effet, à réception de la décision attaquée, une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à recourir, spécialement lorsque le rejet de sa demande lui est pleinement imputable. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC).

4.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).