CREC 160 2025-07-24

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 24 juillet 2025

Composition : Mme C O U R B A T , présidente M. Winzap et Pellet, juges Greffière : Mme Clerc

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Art. 321 al. 1 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, défenderesse, à [...], contre la décision finale rendue le 7 avril 2025 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante [...], C.________, à [...], et J.________, à [...], toutes demanderesses, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. 1.1 S.________ exploite en raison individuelle l’établissement O.________ qui propose des mets à la consommation tant sur place qu’à l’emporter.

Dans ce cadre, elle emploie à temps partiel son gendre.

1.2 Par l’exploitation de son établissement, S.________ est soumise à la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après : la CCNT) du 6 juillet 1998.

2. J.________ ont conclu la CCNT.

2.2 L’art. 35 let. a ch. 1 CCNT prévoit ce qui suit :

« Les parties à la convention collective de travail dispose du droit, en commun, d'en exiger l'observation des dispositions de la part des employeurs et des collaborateurs concernés au sens de l'art. 357b CO. »

3. 3.1 L’établissement O.________ a fait l’objet de plusieurs inspections effectuées par l’Office de contrôle de la CCNT en date des 29 mars 2022 et 5 août 2022.

3.1.1 Le premier contrôle a mis en évidence diverses violations de la CCNT par S.________ en lien avec le salaire minimum versé à son gendre, son taux de retenue salariale de l'assurance-accident non professionnelle par rapport au taux ressortant de la police d'assurance, ainsi que la durée de travail et de repos. Un rapport a été rendu à cet égard.

Au terme de celui-ci, S.________ a été invitée à corriger les manquements mis à jour et à se conformer aux normes de la CCNT, dans un délai de trente jours dès réception du rapport. Elle a de plus été rendue attentive au fait qu'elle serait sanctionnée conformément à la CCNT pour le cas où les violations constatées ne seraient pas corrigées lors du prochain contrôle. Un délai de quatorze jours dès réception du rapport lui a enfin été imparti afin de prendre position par écrit sur les conclusions de celui-ci.

3.1.2 Dans ses déterminations du 27 mai 2022, S.________ a affirmé que beaucoup d'erreurs avaient été commises au sujet de l'identité de son établissement, qu'elle était en train de les corriger et que son personnel à temps partiel ne se composait que d'une personne à 40 %, soit son gendre.

3.1.3 Un deuxième contrôle de l’établissement a été effectué le 5 août 2022. Il a révélé l'existence de violations répétées à la CCNT, à savoir une violation du salaire minimum (art. 10 CCNT) et une violation du taux de retenue salariale au sujet de l'assurance-accident non professionnelle par rapport au taux ressortant de la police d'assurance (art. 25 CCNT).

Dans la mesure où les manquements constatés lors du premier contrôle n’avaient pas été corrigés, S.________ a été informée de la soumission de son cas à la Commission de surveillance pour décision. Un délai de quatorze jours a en outre été imparti à S.________ pour se déterminer.

3.1.4 Dans le cadre de ses déterminations écrites, S.________ a indiqué considérer que les contrôles effectués étaient chicaniers et a menacé l’Office de contrôle du dépôt d’une plainte pénale.

3.2 3.2.1 Par décision du 17 octobre 2022, la Commission de surveillance a infligé une peine conventionnelle de 1'280 fr. à S.________ pour violation des art. 10 et 25 CCNT, en se fondant sur les faits établis dans le rapport du 5 août 2022.

3.2.2 Par recours du 15 novembre 2022, S.________ a contesté la pénalité conventionnelle infligée.

3.2.3 Par décision du 17 août 2023, la Commission de surveillance a rejeté le recours de S.________ et a dit que la peine conventionnelle du 17 octobre 2022 de 1'280 fr. devait être payée à l'Office de contrôle dans les trente jours suivant la notification de la décision.

Cette décision n’était pas susceptible de recours.

3.2.4 Par courrier du 12 octobre 2023, S.________ a à nouveau menacé l’Office de contrôle du dépôt d’une plainte pénale et annoncé qu’elle réclamerait des dommages-intérêts, qualifiant les méthodes de l’Office de contrôle d’extorsion.

4. 4.1 Malgré un rappel et une annonce de poursuite, S.________ ne s'est pas acquittée du montant de la peine conventionnelle dans le délai imparti.

4.2 Le 14 décembre 2023, après l’envoi d’une réquisition de J.________ à l’encontre de S.________, le commandement de payer n° [...] portant sur la somme totale 2'058 fr. 30, intérêts en sus, été notifié à celle-ci, qui y a formé opposition totale.

L’objet de la créance mentionnait ce qui suit :

5. 5.1 5.1.1 Le 16 décembre 2024, après l’échec de la procédure de J.________ ont déposé contre S.________ auprès du Juge de paix du district de Lausanne une demande en paiement en concluant, avec suite de frais, à ce que celle-ci soit condamnée à leurs verser les montants de 1'280 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 novembre 2022, de 598 fr., de 35 fr. et de 147 fr. 30, à ce que l’opposition qu’elle a formée au commandement de payer n°[...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne soit définitivement levée à concurrence de la somme de 1'913 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 novembre 2022.

5.1.2 Le 28 février 2025, S.________ a déposé une réponse en indiquant se référer à son courrier du 12 septembre 2024 déposé dans le cadre de la procédure de conciliation qu’elle a joint en annexe. Celui-ci indiquait contester les créances invoquées à son encontre.

5.1.4 Le 7 avril 2025, une audience d’instruction s’est tenue en présence des parties et du conseil de P.________, N.________, V.________,

Chaque partie a maintenu ses conclusions.

5.2 Par décision finale du 7 avril 2025, dont la motivation a été adressée aux parties le 20 juin 2025, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le premier juge) a admis la requête déposée le 16 entre elles, la somme de 1'280 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 2022 (II), a dit que S.________ devait verser à P.________, entre elles, la somme de 598 fr. (III), a dit que S.________ devait verser à solidairement entre elles, la somme de 35 fr. (IV), a dit que S.________ J.________, solidairement entre elles, la somme de 147 fr. 30 (V), a levé définitivement l'opposition formée par S.________ au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...], dans la mesure indiquée sous chiffres Il à IV (VI), a arrêté les frais judiciaires à 288 fr., sous réserve d'une demande de motivation qui les augmenterait à 360 fr., et les a compensé avec l'avance de frais versée par P.________, N.________, judiciaires à la charge de S.________ (VIII), a dit qu'en conséquence C.________ et J.________, solidairement entre elles, leur avance de frais à concurrence de 288 fr., respectivement de 360 fr. en cas de demande de motivation (IX), a dit que S.________ devait verser à P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________, solidairement entre elles, un montant de 800 fr. à titre de dépens (X), a dit que S.________ C.________ et J.________, solidairement entre elles, leurs frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés à 150 fr. (Xl) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XII).

En substance, le premier juge a retenu que S.________, en tant qu’elle exploitait en raison individuelle l’établissement O.________, était soumise à la CCNT, de même que son gendre qu’elle employait à temps partiel. Il a constaté que les inspections effectuées par l’Office de contrôle de la CCNT, qui avaient révélé des violations répétées de la CCNT par S.________, l’avaient été en conformité avec les dispositions y relatives et étaient légitimées à réclamer le paiement de leurs créances à S.________. S’agissant de celles-ci, le premier juge a considéré qu’elles étaient fondées et avaient été suffisamment prouvées, S.________ n’ayant pas remis en question les violations reprochées ni le calcul de la peine conventionnelle, au demeurant correct. Quant aux montants relatifs aux frais administratifs, de vérification d’adresse et de poursuites dont le remboursement était requis, le premier juge les a également alloués,