CAPE 219 2025-06-11

1.

1.1

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

1.2

Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.

2.

Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (let. c) inopportunité (al. 3).

L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1). Consacré dans son principe à l'art. 398 al. 2 CPP, le caractère complet de l'appel aboutit, dans la règle, à un nouveau jugement remplaçant l'ancien (art. 408 CPP ; TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).

La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 précité consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).

3.

L'appelant requiert la production du dossier pénal neuchâtelois MP.2024.7004-MPNE ayant abouti à sa condamnation par ordonnance pénale du Ministère public du 4 décembre 2024. Cette production n’est pas nécessaire dès lors que l’appelant a produit une copie de l’ordonnance pénale du 4 décembre 2024 (P. 24/2/3) et que cette condamnation, définitive et exécutoire, figure à son casier judiciaire.

4.

4.1

L'appelant conteste sa condamnation pour rupture de ban, soit pour avoir, à Yverdon-les-Bains notamment, à tout le moins du 25 février 2024 au 3 décembre 2024, persisté à séjourner sur le territoire suisse alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’expulsion judiciaire prononcée le 23 octobre 2018 pour une durée de 8 ans (cas 1 de l’acte d’accusation du 10 décembre 2024). Il conteste également sa condamnation pour contravention à la LStup, soit pour avoir, à Yverdon-les-Bains, le 4 mars 2024, en compagnie de [...] (déférée séparément), acheté deux boulettes de cocaïne destinées à sa consommation personnelle et pour avoir, du 4 mars 2024 au 21 novembre 2024, consommé du crack à raison de une à trois fois par mois (cas 2 de l’acte d’accusation).

L’appelant invoque le principe ne bis in idem, à savoir qu’il a déjà été condamné pour les mêmes faits par le Ministère public du canton de Neuchâtel par ordonnance du 4 décembre 2024. Il produit une copie de celle-ci selon laquelle il a été condamné pour avoir, entre le 19 janvier 2024 et le 2 décembre 2024, séjourné illégalement en Suisse alors qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire d’une durée de 8 ans prononcée le 23 octobre 2018, ainsi que pour avoir, à Neuchâtel, Yverdon-les-Bains et en tout autre lieu, entre le 19 janvier 2024 et le 2 décembre 2024, acquis et consommé une quantité indéterminée de cocaïne et de crack (P. 24/2/3).

4.2

Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution fédérale. Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 22 novembre 1984 (RS 0.101.07) et par l'art. 14 al. 7 du Pacte-ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 ; ATF 137 I 363 consid

2.1

; TF 6B_157/2019 du 11 mars 2019 consid. 2). L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité de la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures aient pour origine des faits identiques ou des faits qui soient en substance les mêmes. La qualification juridique des faits ne constitue pas un critère pertinent (ATF 144 IV 362 précité ; ATF 137 I 363 consid. 2.2). L'interdiction de la double poursuite constitue un empêchement de procéder, dont il doit être tenu compte à chaque stade de la procédure (ATF 144 IV 362 précité).

4.3

En l’espèce, il est manifeste que le premier juge a condamné l’appelant dans l'ignorance de l’ordonnance neuchâteloise du 4 décembre 2024. Dans la mesure où il a reçu l’ordonnance en mains propres le 4 décembre 2024 (P. 24/2/3, p. 2) et qu’il n’a pas indiqué au cours de l’audience du Tribunal de police du 9 janvier 2025 qu’il venait d’être condamné pour les mêmes faits en ce qui concernait les cas 1 et 2 de l’acte d’accusation, l’appelant demeure astreint au paiement des frais de première instance.

Pour le reste, il y a bien identité de prévenu et de fait, de sorte que l’appelant doit être libéré des infractions de rupture de ban et de contravention à la LStup.

Le Ministère public du canton de Neuchâtel a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 6 mois et a renoncé à révoquer le sursis qu’il avait prononcé le 18 janvier 2024, mais a prolongé le délai d’épreuve de 12 mois. Il faut donc y renoncer également.

5.

5.1

L'appelant conteste encore sa condamnation pour recel d’importance mineure s’agissant du cas 3 de l’acte d’accusation. Il affirme qu'il ne connaissait pas la provenance délictueuse du téléphone qu'il détenait, que rien ne permet de prouver qu’il en aurait eu connaissance ou qu’il se serait accommodé de cette éventualité et que le téléphone lui aurait été remis gratuitement par un tiers à la Zone Bleue.

5.2

Selon l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de recel et est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu’un tiers l’a obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine.

Le comportement délictueux consiste à accomplir l'un des trois actes de recel énumérés limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, à savoir l'acquisition, dont la réception en don ou en gage ne sont que des variantes, la dissimulation et l'aide à la négociation d'une chose dont l'auteur sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine (ATF 128 IV 23 consid. 3c). Le point de savoir si l'auteur du délit préalable a été poursuivi ou puni est sans pertinence. Il suffit que l'acte initial réalise les conditions objectives d'un comportement pénalement répréhensible (ATF 101 IV 402 consid. 2). Comme en matière de blanchiment (art. 305bis CP), la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée (ATF 120 IV 323 consid. 3d ; TF

6B_1342/2015 du 28 octobre 2016 consid. 2.2.1). La qualification exacte de l'acte n'est pas nécessaire. Il suffit que la valeur patrimoniale soit issue avec certitude d'un délit contre le patrimoine (TF 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 4.1).

Le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit que l'auteur sache ou doive présumer, respectivement qu'il accepte l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine. Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la provenance délictueuse (TF 6B_189/2017 précité).

5.3

En l’espèce, il est établi que le téléphone a été volé avec trois guitares électriques [...] à l’institution pour toxicomanes Zone Bleue et que le téléphone appartenait à [...]V.________. L'appelant affirme qu’un toxicomane, dénommé [...], lui aurait donné le téléphone – appartenant prétendument à sa mère – gratuitement en contrepartie d’argent qu’il aurait donné à ce dernier quelques jours auparavant « car il était en manque » et que ce n’est qu’une semaine plus tard qu’il aurait entendu des rumeurs selon lesquelles le même dénommé [...] aurait revendu les guitares (cf. jgt, p. 3). Quoi qu'il en soit, l'appelant devait présumer que le téléphone pouvait provenir d'une infraction contre le patrimoine. En effet, ce n’est pas par bonté d'âme que le fournisseur du téléphone l’a remis, mais dans le cadre de services échangés entre toxicomanes, avec tout ce que cela comporte comme risques de transactions illicites. L’appelant devait donc bien se douter de la provenance délictueuse.

La condamnation pour recel d'importance mineure doit par conséquent être confirmée. Elle sera sanctionnée par une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de nonpaiement fautif.

6.

En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

La liste des opérations produite par Me Kiliann Witschi, défenseur d’office d’X.________, indiquant 7 h 55 d’activité est admise. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève 1’425 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 28 fr. 50, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 117 fr. 73, ce qui correspond à une indemnité de 1'571 fr. 25.

Vu l’issue de l’appel, les frais de procédure, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'571 fr. 25, soit au total 2'671 fr. 25, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).