CAPE 2025/311

CAPE 311 2025-07-14

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

PE20.008991/BMW

COUR D’APPEL PENALE

Séance du 14 juillet 2025

Présidence de Mme K Ü H N L E I N , présidente M. Winzap, juge, et M. Sauterel, juge suppléant Greffière : Mme Morand

***** Parties à la présente cause :

M.________, prévenu, représenté par Me Flamur Redzepi, défenseur d’office à Morges, appelant,

MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,

R.________, partie plaignante, représentée par Me Coralie Germond, conseil d’office à Lausanne, intimée.

Faits

Vu le jugement du 20 novembre 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment fixé l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond, à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913 fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès le 1er janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance et de 3’000 fr. de provision d’ores et déjà versée, soit un solde à verser de 4’754 fr. 95 (IX. rectifié),

vu le prononcé du 10 décembre 2024, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a rectifié le chiffre IX rectifié du dispositif du 20 novembre 2024 et a fixé l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond, à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98., TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913 fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès le 1er janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance d’ores et déjà versée, soit un solde à verser de 7’754 fr. 95,

vu le jugement du 19 mai 2025, par lequel la Cour d’appel pénale a notamment pris acte du retrait partiel de l’appel interjeté par M.________ (I), a admis l’appel (II) et a dit que le jugement rendu le 20 novembre 2024, rectifié le 10 décembre 2024, par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois était modifié aux chiffres IV et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant (III), notamment au chiffre IX rectifié :

IX. rectifié fixe l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond, à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913 fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès le 1er janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr.

d’avance et de 3’000 fr. de provision d’ores et déjà versée, soit un solde à verser de 4’754 fr. 95 ;

vu le courrier de Me Coralie Germond, conseil juridique gratuit de R.________, par lequel elle a demandé la rectification du jugement précité, en son chiffre III/IX rectifié, en ce sens que le chiffre IX rectifié avait été à nouveau rectifié par prononcé rendu le 10 décembre 2024, modification qui n’apparaissait toutefois pas dans le dispositif susmentionné,

vu les pièces du dossier ;

Considérants

attendu que, selon l’art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,

qu’en l’espèce, le chiffre III/IX rectifié du dispositif du jugement rendu le 19 mai 2025 par la Cour d’appel pénale ne prend pas en compte la rectification apportée par prononcé rectificatif du 10 décembre 2024,

qu’il s’agit là d’une erreur manifeste,

qu’il y a dès lors lieu de rectifier le dispositif du jugement d’appel à son chiffre III/IX rectifié, en ce sens que l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond, est fixée à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913 fr. 95, TVA à

8.1

%, vacations et débours compris pour les opérations dès le 1er janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance d’ores et déjà versée, soit un solde à verser de 7’754 fr. 95, que le dispositif du jugement d’appel sera maintenu pour le surplus ;

attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos en application de l’art. 83 al. 1 CPP, prononce :

I.

Le chiffre III/IX rectifié du dispositif du jugement rendu le 19 mai 2025 par la Cour d’appel pénale est rectifié comme suit :

IX.

rectifié fixe l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond, à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913 fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès le 1er janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance d’ores et déjà versée, soit un solde à verser de 7’754 fr. 95 ;

II.

Le dispositif du jugement du 19 mai 2025 est maintenu pour le surplus.

III.

Le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.

La présidente : La greffière :

Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :

Me Flamur Redzepi, avocat (pour M.________),
Me Coralie Germond, avocate (pour R.________),
Ministère public central,

et communiqué à :

M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
Office d’exécution des peines,

par l’envoi de photocopies.

Le présent prononcé peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :