CAPE 329 2025-07-03

1.

1.1

Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).

Selon l’art. 231 al. 2 let. b CPP, si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s’il existe un danger sérieux et imminent qu’il compromette de manière grave et imminente la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.

Malgré le silence de la loi à cet égard, aucune circonstance ne justifie d'interdire au Ministère public de s'opposer également à la remise en liberté d'un condamné lorsque la condamnation s'écarte sensiblement de ses réquisitions et qu'il estime que le maintien en détention est nécessaire en prévision de la procédure d'appel qu'il entend annoncer (Logos, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 231 CPP et les références citées ; CAPE 28 février 2019/114 ; CAPE 17 février 2017/94 ; CAPE 30 septembre 2011/166).

1.2

En l'espèce, devant l’autorité de première instance, le Ministère public a notamment requis une peine de 7 ans de privation de liberté à l’encontre de S.________, soit une peine sensiblement supérieure à la peine de 27 mois prononcée par le tribunal criminel. Il a en outre fait appel du jugement de première instance et a conclu à une condamnation de 6 ans et 3 mois. Par conséquent, sa demande tendant au maintien de S.________ en détention pour des motifs de sûreté, présentée en temps utile, est recevable.

2.

2.1

Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).

Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; TF 7B_856/2023 du 21 novembre 2023 consid.

2.2.1

; TF 7B_706/2023 du 23 octobre 2023 consid. 4.2).

2.2

En l'espèce, la condition liée à l’existence de soupçons suffisants de culpabilité est réalisée, puisque S.________ a été condamné. Tel est également le cas des conditions de l’art. 221 let. a CPP. En effet, S.________ est ressortissant tunisien, pays dans lequel il semble avoir encore de la famille. Il n’a aucune attache en Suisse et est dépourvu de tout statut de séjour légal, dès lors que sa demande d’asile en Suisse a été rejetée. Il n’a en outre aucune source de revenu licite. Par ailleurs, dans le cadre de la présente cause, il a immédiatement fui la Suisse après les événements du 30 janvier 2023 (cf. chiffre 13 de l’acte d’accusation). Il a été localisé par les enquêteurs en Allemagne, où il a été arrêté et placé en détention par la police allemande à la suite d’une affaire de lésions corporelles dans un centre pour demandeurs d’asile allemand. Dans sa déclaration d’appel, le Ministère public a requis une peine privative de liberté de 6 ans et 3 mois à l’encontre de S.________. Ainsi, et dès lors que les faits reprochés sont graves, S.________ s’expose à une peine privative de liberté qui peut s’avérer supérieure à celle prononcée par les premiers juges. Par ailleurs, ces derniers ont prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans. Pour ces motifs, il est sérieusement à craindre qu’en cas de sortie de détention, le prévenu tente de se soustraire aux débats d’appel et à l’exécution du solde éventuel de sa peine privative de liberté. Partant, le risque de fuite est réalisé.

Un motif de détention étant réalisé, il n’est pas nécessaire d'examiner si d'autres motifs de détention pourraient être remplis, les conditions prévues par l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (cf. TF novembre 2023 consid. 3.4 ; TF 7B_707/2023 du 13 octobre 2023 consid. 3.4).

Pour le reste, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne présente en l’état de garanties suffisantes pour pallier le risque constaté.

3.

3.1

En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 par. 3 CEDH

(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre.

L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1 ; ATF 107 Ia 256 consid. 2 et 3 et les références citées). Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge – de première instance ou d'appel – pourrait être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, le juge de la détention – afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond – ne tient notamment pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3).

Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée. Même s'il n'a en principe pas à examiner en détail le bien-fondé du jugement et de la quotité de la peine prononcée en première instance, le juge de la détention, saisi en application des art. 231 ss CPP, ne peut faire abstraction de l'existence d'un appel du Ministère public tendant à une aggravation de la peine, et doit dès lors examiner prima facie les chances de succès d'une telle démarche. Le maintien en détention ne saurait être limité aux seuls cas où il existerait sur ce point une vraisemblance confinant à la certitude. L'art. 231 CPP ne pose d'ailleurs pas une telle condition pour le maintien en détention. Dès lors, par analogie avec la notion de « forts soupçons » au sens de l'art. 221 al. 1 CPP, il y a lieu de déterminer, sur le vu de l'ensemble des circonstances pertinentes, soit en particulier compte tenu des considérants du jugement de première instance et des arguments soulevés à l'appui de l’appel, si la démarche de l'accusation est susceptible d'aboutir, avec une vraisemblance suffisante, à une reformatio in pejus (TF 1B_43/2013 du 1er mars 2013 consid. 4 ; TF 1B_600/2011 du 7 novembre 2011 consid. 2.3 ; TF 1B_525/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.2).

3.2

Comme on l’a vu, le Ministère public demande une aggravation sensible de la peine dans sa déclaration d’appel. L’autorité de première instance a retenu que, s’agissant des événements du 30 janvier 2023 (cf. chiffre 13 de l’acte d’accusation), soit les plus graves, S.________ et V.________ n’avaient apporté aucune contribution essentielle durant la phase où I.________ avait tiré sur le véhicule de police, en coaction avec D.________, lequel conduisait le véhicule, de sorte que les deux premiers nommés devaient être acquittés pour ce cas. Le Ministère public conteste en appel le degré de participation des prévenus acquittés et estiment que ceux-ci auraient également dû être condamnés comme coauteurs. Il relève que S.________ savait que D.________ et I.________ avaient dérobé des armes et des munitions, avaient chargé une des armes au moins et étaient capables d’en faire usage contre autrui. Malgré cela, il avait choisi, avec V.________, de rester avec eux et de s’associer pleinement à leurs agissements, et ce jusqu’au bout. Ceux-ci devaient ainsi également être reconnus coupables de tentative de meurtre et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le Ministère public a soutenu qu’une peine privative de liberté de 4 ans devait être retenue à l’encontre de l’intéressé pour l’infraction de tentative de meurtre, laquelle devait ensuite être augmentée dans une juste proportion par les autres infractions commises. On précisera encore que les premiers juges ont condamné I.________ à une peine privative de liberté de 13 ans et D.________ à une peine privative de liberté de 13 ans et 4 mois.

Au regard de ce qui précède, on ne saurait exclure, à ce stade de la procédure, que la démarche de l’accusation soit susceptible d’aboutir à une condamnation plus sévère au terme de la procédure d’appel. En effet, il a été reconnu que les quatre comparses avaient vécu ensemble, avaient commis plusieurs infractions ensemble, étaient restés soudés, étaient tous au courant de la possession et de l’usage d’armes et qu’il n’y avait pas de « déséquilibre massif » entre eux s’agissant de leurs relations réciproques (cf. jugement, p. 98). Partant, S.________ s’expose concrètement à une peine privative de liberté supérieure à la détention qu’il aura subie au jour du jugement de la Cour d’appel pénale, dont les débats seront prochainement fixés.

Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.

4.

En définitive, le maintien de S.________ en détention pour des motifs de sûreté se justifie et doit être ordonné.

Les frais du présent prononcé, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), suivront ceux de la cause au fond.