CAPE 2026/233

1.

1.1

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable.

1.2

S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

2.

Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.

Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14 septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).

L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu'aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid.

2.1

et les réf.). Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).

L’appelant peut ainsi faire valoir que le tribunal de première instance a violé une règle de droit lors de l’établissement des faits. Il peut s’agir d’une règle de procédure, mais aussi du droit d’être entendu (droit de consulter le dossier, de participer à l’administration des preuves, d’obtenir une décision motivée), des règles sur l’administration des preuves, du fardeau de la preuve ainsi que des maximes du procès concernant l’établissement des faits.

3.

L’appelant soutient en substance qu’il ne lui appartient pas de prouver son innocence, qu’on ne le voit pas en train de casser la lampe sur les images de vidéosurveillance produites au dossier, que la plaignante a des problèmes avec l’ensemble du voisinage et qu’elle ne dit pas la vérité.

3.1

Le premier juge a retenu que le prévenu contestait avoir endommagé la lampe de la plaignante, et même avoir pénétré dans la cour de l’intéressée, ce qu’il avait pourtant admis en cours d’enquête. Les images de vidéosurveillance versées au dossier permettaient toutefois de constater son passage à proximité directe de cet objet, moins d’une heure avant celle à laquelle la plaignante avait constaté les dégâts en sortant nourrir ses poules. En confrontant cette vidéo à la photographie des lieux produite par le prévenu aux débats, on constatait que J.________ proférait des jurons lorsque la lumière s’allumait sur son passage puis qu’il se dirigeait en direction de la lampe, s’écartant pour ce faire de son chemin et pénétrant dans la petite cour de la plaignante pour passer à droite de la caméra et se retrouver directement en-dessous de l’objet endommagé. Or, B.________ n’avait jamais donné la moindre explication plausible de cette trajectoire et se contentait de nier son implication, refusant même désormais d’admettre que c’était lui qui apparaissait sur la vidéo – alors qu’il était clairement reconnaissable – et avait fini par soutenir aux débats qu’il s’agirait d’images créées de toutes pièces par l’époux électricien de la plaignante grâce à l’intelligence artificielle. Ces explications de plus en plus farfelues ne faisaient que conforter le tribunal dans sa conviction que le prévenu était bien l’auteur des dommages à la propriété constatés. Le climat qui régnait aux débats entre la plaignante et le prévenu venait d’ailleurs corroborer la thèse d’une inimitié latente entre les intéressés, qui pouvait également avoir joué le rôle de déclencheur le soir des faits.

3.2

En l’espèce, l’appelant ne conteste aucunement les éléments retenus à sa charge pour établir sa culpabilité s’agissant du dommage à la propriété commis à l’encontre de la plaignante. Il se contente d’alléguer que celle-ci se dispute avec plusieurs de ses voisins et de maintenir qu’on ne le voit pas casser la lampe sur les images de la caméra, ce qui est totalement insuffisant pour démontrer que l’appréciation des preuves et l’établissement des faits effectués par le premier juge serait arbitraire. Il s’ensuit que la – courte – argumentation de l’appelant est irrecevable, de sorte que la condamnation de B.________ pour dommages à la propriété d’importance mineure doit être confirmée.

4.

Vérifiée d’office, l’amende de 400 fr. infligée par le premier juge, fixée en application des critères légaux (art. 47 et 106 CP) et conformément à la culpabilité ainsi qu’à la situation personnelle de B.________, sanctionne adéquatement son comportement fautif – en l’absence d’élément à décharge – et doit être confirmée, de même que la peine privative de liberté de substitution de 8 jour en cas de non-paiement fautif.

5.

Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument de jugement, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).