CAPE 320 2025-05-16

attendu que, selon l’art. 399 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé,

que selon l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2),

que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3) ;

attendu que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,

que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2),

que lorsque les conditions de la notification fictive sont réalisées, la notification a lieu le septième jour, même s’il ne s’agit pas d’un jour ouvrable, le premier jour du délai pour agir étant, en pareil cas, le huitième jour (Moreillon et al., Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n. 19 ad art. 85 CPP) ;

attendu qu’en l’espèce, le dispositif du jugement du 12 novembre 2024, envoyé à H.________ et B.________ sous pli recommandé le 4 février 2025, est réputé leur avoir été notifié le 11 février 2025 au plus tard,

que le délai de 20 jours pour adresser une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel est par conséquent arrivé à échéance le lundi 3 mars 2025 (art. 90 al. 1 CPP),

que la déclaration d’appel postée le 16 mars 2025 par B.________ est partant tardive,

que les déterminations du 8 mai 2025 de B.________ ne viennent pas remettre en cause ce constat ;

attendu qu’il convient de constater que l’appel du 16 mars 2025 de B.________ est manifestement tardif et, partant, de le déclarer irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;

attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.