CAPE 377 2025-07-31

1.

1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

1.2 Il y a lieu de traiter d’office l’appel en procédure écrite, dès lors que seuls des frais et indemnités sont attaqués (art. 406 al. 1 let. d CPP).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).

2.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).

3.

3.1 Selon l’art. 135 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (al. 1). Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d’office (al. 2). Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l’indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet (al. 4).

A teneur de l’art. 422 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (al. 1). On entend notamment par débours les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite (al. 2 let. a). L’art. 426 al. 1 CPP dispose que le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office ; l’art. 135, al. 4 CPP est réservé.

3.2 Quant aux accessoires de la procédure, le Tribunal de police a considéré que, les prévenus succombant à l’action pénale, les frais de la cause devaient être mis à raison des trois quarts à la charge d’C.________, et que ces frais comprenaient l'indemnité allouée à son défenseur d’office, débours, vacations et TVA compris. Pour le reste, les frais ont été mis à raison d’un quart à la charge de [...] (jugement, consid. 11b p. 52).

3.3 L’appelant invoque que, lors de la fixation de l’indemnité de son défenseur d’office, le Tribunal de police a, par erreur, pris en compte à double les opérations effectuées avant le 31 décembre 2023, date du changement de taux de la TVA ; par conséquent, « le montant de l’indemnité d’office s’en est trouvé gonflé de manière totalement artificielle ». L’appelant développe un calcul rectifié selon lequel 23,25 et 17,9 heures d’activité d’avocat breveté devraient être prises en compte au 31 décembre 2023 et dès le 1er janvier 2024 respectivement. Ainsi, l’indemnité devrait être ramenée à un total de 8'797 fr. 35, débours, vacations et TVA compris, soit 5'004 fr. 01 et 3'793 fr. 34 au 31 décembre 2023 et dès le 1er janvier 2024 respectivement. Il en déduit que « les frais mis à [s]a charge […] doivent être diminués en conséquence et s’élever à CHF 22’190.70 (en lieu et place de CHF 27'062.95) » (déclaration d’appel, p. 3).

4.

4.1 A teneur de l’art. 25 al. 1 LTVA (Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2024, le taux de l’impôt est de 8,1 % (taux normal) (nouvelle teneur selon le chiffre I de l’Ordonnance du 9 décembre 2022 concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l’AVS [RO 2022 p. 863]). Ce taux était de 7,7 % au 31 décembre 2023.

4.2 Il ressort du jugement que l’entier de l’indemnité de son défenseur d’office a été mise à la charge de l’appelant. Le Tribunal de police n’a procédé à aucune réduction des opérations. L’appelant ne conteste pas davantage la répartition de l’émolument et de l’indemnité en faveur du conseil juridique gratuit de [...] entre lui-même et sa coprévenue.

4.3 Les débours forfaitaires doivent être arrêtés au taux de 5 % et les vacations à hauteur de 120 fr. l’unité (art. 3bis al. 1 et 3 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).

Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), une durée d’activité de 23,25 heures d’avocat breveté implique une indemnité de 5'004 fr. 01 au taux de 7,7 % et avec deux vacations. Au même tarif horaire, une durée d’activité de 17,9 heures d’activité d’avocat breveté implique une indemnité de 3'793 fr. 34 au taux de 8,1 % et avec une vacation. L’indemnité totale s’élève ainsi à 8'797 fr. 35, débours (au taux de 5 % des honoraires, comme indiqué ci-dessus), vacations et TVA compris.

Ce montant doit être ajouté aux autres frais mis à la charge de l’appelant, selon la teneur rectifiée du dispositif, postérieure à l’appel, soit 31'576 fr. 65. Il n’y a donc pas lieu de se fonder sur la teneur originelle du dispositif, comme le fait le plaideur en se référant sans autre aux frais totaux de 27'062 fr. 95 initialement retenus par le jugement, qu’il ne conteste donc pas à cet égard. Le total des frais devant ainsi être diminué de la différence entre 13'669 fr. 60 et 8'797 fr. 35, soit de 4'872 fr. 25, le montant que mentionne l’appelant à ce titre, soit 22'190 fr. 70, correspond à la différence entre 27'062 fr. 95 (poste non rectifié) et 4'872 fr. 25 (déclaration d’appel, p. 3 in fine). Le montant total des frais doit ainsi être ramené à 26'704 fr. 40 (31'576 fr. 65 - 4'872 fr. 25).

L’appel doit donc être admis et le jugement modifié dans la mesure ci-dessus.

5. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel seront laissés à la charge de l’Etat.

Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP).

L’indemnité doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité utile de deux heures, au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 360 fr., il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ). A ces honoraires bruts de 367 fr. 20 doit être ajoutée la TVA, au taux de 8,1 %. L’indemnité s’élève ainsi à 396 fr. 95, TVA comprise.

L’intimé [...], avocat qui a plaidé sa propre cause, a conclu à l’admission de l’appel en prenant des conclusions en dépens. II a ainsi obtenu gain de cause. A l’instar de la pratique du Tribunal fédéral, il ne se justifie cependant pas de lui allouer de dépens, dès lors qu'il a agi pour son compte sans invoquer un investissement particulier et sans faire valoir de frais spécifiques ou de manque à gagner particulier (cf. ATF 133 III 439 consid. 4 ; ATF 125 II 518 consid. 5b ; TF 1B_348/2019 du 18 septembre 2019 ; TF 5C_2/2017 du 11 mars 2019 consid. 8, non publié in ATF 145 I 183). Par surabondance, ses brèves déterminations du 25 juillet 2025 n’excèdent guère l’ampleur d’une opération de secrétariat.