CAPE 428 2025-09-03

attendu que selon l’art. 386 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats (let. a), et, s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier (let. b),

que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),

qu’aux termes de l’art. 407 al. 1 let. c CPP, l’appel est réputé́ retiré si la partie qui l’a déclaré́ ne peut pas être citée à comparaître,

que selon la jurisprudence, cette fiction s'applique lorsque la personne qui interjette appel doit comparaître en personne à l'audience d'appel et refuse de communiquer son lieu de séjour, de sorte que la citation ne peut lui être notifiée (ATF 148 IV 362 consid. 1),

qu’en l’espèce, le pli adressé à H.________ contenant la citation à comparaître à l’audience de première instance est revenu au greffe du Tribunal avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »,

que convoquée par l’intermédiaire de son conseil, la plaignante ne s’est pas présentée aux débats du 14 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, qu’à cette occasion Me Véronique Fontana a indiqué ne plus avoir eu de nouvelle de sa cliente depuis plusieurs semaines,

que cette avocate a confirmé en appel qu’elle n’avait plus de contact avec sa cliente,

qu’en demeurant injoignable, même par son conseil, l’appelante, si elle n’a pas refusé de communiquer son lieu de séjour, n’a pas manifesté sa volonté de voir la Cour d'appel procéder à un réexamen du jugement de première instance (ATF 149 IV 259 consid. 2.4.2 ; ATF 148 IV 362 précité consid. 1.9.2), rien n’indiquant d’ailleurs qu’elle se soit souciée des débats du Tribunal correctionnel,

que son comportement dans son ensemble laisse clairement supposer qu’elle se désintéresse de la procédure (ATF 149 IV 259 précité consid. 2.4.3),

qu’il est douteux que l’appel ait été valablement déposé,

que cas échéant, l'appel est réputé retiré au vu des principes exposés ci-dessus,

qu’il convient en conséquence de rayer la cause du rôle et de déclarer le jugement entrepris exécutoire ;

attendu qu’il convient de statuer sur la demande d’indemnité formulée par D.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP,

qu’aux termes de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté, qu’il n’y a pas d’atteinte particulièrement grave du fait du prolongement de la procédure en appel parce que l’avocate de la partie plaignante a tenté de préserver ses droits,

qu’en conséquence la requête d’indemnité formulée par D.________ doit être rejetée ;

attendu que Me Véronique Fontana a requis d’être désignée en qualité de conseil juridique gratuit de H.________ pour la procédure d’appel,

que cette requête a été rejetée par la Présidente de la Cour de céans, qu’en conséquence il ne sera pas alloué d’indemnité d’office à cette avocate ;

attendu qu’il convient de fixer l’indemnité due au défenseur d’office de D.________ conformément à l’art. 135 al. 1 CPP,

qu’aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,

que, dans le Canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr. et celle de l’avocat- stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),

que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]), que Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office de D.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 8h40 d’activité d’avocat, débours et TVA en sus,

que la durée annoncée est excessive,

qu’au vu de la nature de l’affaire et dès lors que l’avocat avait déjà une parfaite connaissance du dossier pour avoir représenté le prévenu aux débats de première instance, 3h00 paraissent suffisantes en l’espèce pour faire valoir l’irrecevabilité de la déclaration d’appel déposée par la partie plaignante ;

attendu que conformément à l’art. 3bis RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les débours de deuxième instance sont indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis,

que c’est ainsi une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 595 fr. 40, débours et TVA inclus, qui sera allouée à Me Ludovic Tirelli pour la procédure d’appel, correspondant à 3h00 d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, par 10 fr. 80, et à la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60 ;

attendu que les frais de la procédure d’appel, par 1'255 fr. 40, constitués en l’espèce de l’émolument de décision (art. 21 al. 1 TFIP), par 660 fr., ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________, seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP),