CAPE 292 2025-06-10

1.

1.1 Selon l'art. 410 al. 1 let. b CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures peut en demander la révision si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits.

A teneur de l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1). Les demandes de révision visées à l’art. 410 al. 1 let. b, et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont soumises à aucun délai (al. 2).

La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).

1.2 En l’espèce, N.________ a été condamné par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, de sorte qu’il a un intérêt juridiquement protégé à en demander la révision (cf. art. 410 al. 1 let. b CPP). La requête est suffisamment motivée et a été formée le 1er mai 2025, soit dans les 90 jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du jugement rendu le 22 octobre 2024. La demande de révision a donc été déposée en temps utile. Elle est ainsi recevable au sens des art. 410 et 411 CPP.

2.

2.1 Le requérant fait valoir que les faits qui lui ont été reprochés dans l’ordonnance pénale rendue le 25 juillet 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois sont les mêmes que ceux pour lesquels son mandant, Q.________, avait été acquitté par jugement du 22 novembre 2024, soit « procéder à un épandage de fumier boueux ». Il relève que les deux décisions ont été rendues dans le même dossier et soutient qu’elles seraient en contradiction évidente, dès lors que l’une retient qu’un engrais liquide aurait été épandu sur la parcelle concernée, alors que l’autre constate que seul du fumier aurait été utilisé.

2.2 L’art. 410 al. 1 let. b CPP prévoit comme motif de révision l’existence d’une contradiction flagrante entre une décision initiale et une décision postérieure rendue sur les mêmes faits. Le motif de révision prévu par cette disposition est un cas particulier de révision à raison de faits nouveaux selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP. Il s'agit d'un motif absolu de révision, en ce sens qu'il implique l'annulation du jugement concerné indépendamment de sa vérité matérielle (ATF 144 IV 121 consid. 1.6 ; TF 6B_1139/2023 du 26 juin 2024 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1083/2021 et 6B_1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 2.3, non publié à l’ATF 149 IV 105). Selon la jurisprudence, la contradiction au sens de cette disposition doit porter sur un élément de fait et non pas sur l'application du droit ou sur une modification ultérieure de la jurisprudence ; l'appréciation différente d'une question de droit entre deux autorités ne constitue pas un motif de révision (ATF 148 IV 148 consid. 7.3.3. et les références citées ; TF 6B_1139/2023 précité consid. 2.1.2 ; TF 6B_1083/2021 et 6B_1084/2021 précités consid. 2.3). Il faut que l’état de fait retenu à la base de l’un et de l’autre des jugements soit en contradiction évidente. Tel est le cas notamment lorsque plusieurs participants à une infraction ne sont pas jugés dans la même procédure et que l’appréciation du même complexe de faits relatifs aux conditions objectives de l’infraction diffère d’un jugement à l’autre et conduit à une condamnation pour l’un et à un acquittement pour l’autre. Il peut aussi s’agir du cas d’un participant à une infraction qui est condamné dans un premier jugement alors que l’auteur principal est acquitté dans une procédure postérieure. On peut encore évoquer le cas du receleur, acquitté au motif que l’infraction préalable n’est pas réalisée, alors que l’auteur de ladite infraction a été pour sa part précédemment condamné (Jacquemoud-Rossari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 32 ad art. 410 CPP).

2.3 En l’espèce, force est de constater que les faits retenus dans l’ordonnance pénale du 25 juillet 2024 sont effectivement en contradiction flagrante avec ceux retenus dans le jugement du 22 novembre 2024, dès lors que l’ordonnance pénale retient qu’un engrais liquide – interdit – aurait été épandu sur la parcelle concernée, alors que le jugement subséquent constate que seul du fumier – autorisé –, à l’exclusion de lisier ou de tout engrais liquide, aurait été utilisé. Avec le requérant, il y a donc lieu de constater que l’ordonnance pénale dont la révision est demandée est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits, au sens de l'art. 410 al. 1 let. b CPP.

Partant, les motifs de révision sont fondés et la demande doit être admise.

3. Il reste à déterminer les conséquences de l'admission de la requête.

3.1 Aux termes de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée ; de plus : elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne (let. a) ; elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (let. b). En cas de renvoi de la cause, la juridiction d’appel détermine dans quelle mesure les motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée et la force exécutoire de la décision attaquée et à quel stade la procédure doit être reprise (art. 412 al. 3 CPP).

L’annulation est complète lorsqu’elle porte sur la culpabilité et qu’il y a en conséquence lieu d’examiner les autres points du jugement attaqué découlant du verdict de culpabilité (Jacquemoud-Rossari, ibid., n. 9 ad art. 413 CPP).

Lorsqu’une demande de révision est admise, l’autorité pénale appelée à connaître ensuite de l’affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d’appréciation (art. 428 al. 5 CPP).

3.2 Aux termes de l’art. 70 al. 1 let. a LEaux, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer, aura laissé s’infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux (art. 6).

Le règlement-type vaudois d’application des zones de protection des eaux souterraines S1, S2 et S3 dispose que sont seuls autorisés en zone S2 le fumier, le compost et les engrais minéraux (art. 7 al. 1 let. a). Ne sont en revanche pas autorisés l’épandage d’engrais de ferme liquides (purin) ou d’engrais de recyclage liquides.

3.3 Au stade du rescisoire, il doit être retenu que seul du fumier a été épandu sur la parcelle concernée, de sorte que la culpabilité du requérant fait défaut. Il y a ainsi lieu d’annuler intégralement l'ordonnance pénale rendue le 25 juillet 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause PE23.013119-CLR.

Compte tenu des pièces au dossier et dès lors qu’il n'y a pas de mesures d'instruction complémentaires à mettre en œuvre, la Cour de céans est en mesure de rendre une nouvelle décision. Le requérant sera ainsi libéré du chef de prévention d’infraction par négligence à la LEaux, aucune peine ne sera prononcée à son encontre et les frais d’enquête et de décision, par 975 fr., seront laissés à la charge de l’Etat. En application de l’art. 415 al. 2 CPP, le montant de l’amende lui sera en outre remboursé, pour autant qu’il s’en soit effectivement déjà acquitté. Il en va de même des frais de procédure qui auraient déjà été payés.

Vu l'issue de la cause, les frais de la présente procédure de révision, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), par 990 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

N.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision (art. 436 al. 4, 1re phrase, CPP). Il a conclu à l’allocation d’une indemnité correspondant à 10 h 00 d’activité d’avocat au tarif horaire de 400 fr., sans détailler les opérations effectuées. Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte déposé, la durée annoncée est excessive, 5 h 00 étant suffisantes pour permettre aux avocats de prendre connaissance du dossier et de rédiger la demande de révision. Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu d’indemniser le requérant pour les dépenses occasionnées par la procédure antérieure à la présente procédure de révision, dès lors qu’il n’était pas assisté, Me Thierry Amy ayant annoncé son mandat le 11 mars 2025. La cause étant simple en fait et en droit et ressortant de la compétence d’un tribunal de police, il y a par ailleurs lieu d’appliquer un tarif horaire de 250 fr., équivalant au tarif minimum prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP. Les débours seront indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP). C’est ainsi une indemnité de 1’378 fr. 30, correspondant à 5 h 00 d’activité d’avocat au tarif horaire de 250 fr., par 1’250 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 25 fr., et à la TVA au taux de 8,1 %, par 103 fr. 30, qui sera allouée à N.________ au titre de l’art. 436 al. 4 CPP pour la procédure de révision, à la charge de l’Etat.