CAPE 291 2025-08-12

1.

1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

2.

2.1 L’appelante ne conteste pas les faits en tant que tels mais s’estime victime d’une injustice. Elle expose qu’elle est âgée de 77 ans, qu’elle a de la peine à se déplacer et que l’immeuble où elle réside ne dispose d’aucun conteneur à ordure, si bien qu’elle est obligée de parcourir 200 mètres pour jeter ses poubelles. Elle s’en prend à la Ville de Lausanne et assure qu’elle ne paiera jamais l’amende de 100 fr. qui lui a été infligée.

2.2 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; TF 6B_820/2024 du 2 décembre 2024 consid. 1.1 et les références citées).

2.3 Le premier juge a considéré que la prévenue n’avait pas contesté les faits qui lui étaient reprochés. Elle paraissait plus s’opposer par principe à l’amende qui lui a été infligée par ordonnance pénale du 2 octobre 2024, trouvant inacceptable qu’aucun conteneur ne soit attribué à son immeuble. Le fait qu’elle ignorait prétendument les jours de ramassage des poubelles de son immeuble ne lui était d’aucun secours, dès lors qu’il était notoire que les habitants d’une commune étaient informés des jours de passage des ramassages des différents déchets, respectivement qu’il leur était aisé de se renseigner.

L’appelante se contente de réitérer ses griefs à l’égard de la Ville de Lausanne quant à l’absence de conteneur au pied de son immeuble et se plaint d’une injustice. Elle ne démontre aucunement que le premier juge aurait versé dans l’arbitraire, ni que le jugement serait juridiquement erroné. Cette argumentation doit être rejetée. L’appelante pouvait déposer ses ordures les jours prévus, de sorte qu’il convient de confirmer la condamnation de celle-ci pour contravention au Règlement sur la gestion des déchets de la Ville de Lausanne.

3. Vérifiée d’office, l’amende de 100 fr. infligée par le premier juge, fixée en application des critères légaux et conformément à la culpabilité ainsi qu’à la situation personnelle de M.________, sanctionne adéquatement le comportement fautif et doit être confirmée, de même que la peine privative de liberté de substitution de 1 jour en cas de non- paiement fautif.

4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.

Les frais d’appel, par 360 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).