CASSO 2026/484

1.

a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.

b) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable à la forme.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

Le litige porte, d’une part, sur le paiement d’une somme de 20’590 fr. 75 au titre de solde de contributions de la prévoyance professionnelle impayées, ainsi que d’un montant de 600 fr. de frais d’encaissement, de frais de poursuite par 98 fr. 20 et de frais de traitement de 1'500 fr. pour l’introduction de la présente procédure, et, d’autre part, sur la mainlevée de l’opposition formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de M***.

3.

a) Selon l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).

D’après la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).

A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).

Conformément à l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).

b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre 4 du contrat d’adhésion et des chiffres 4.1 à 4.4 du plan de prévoyance, lequel fait partie intégrante du règlement de prévoyance de la demanderesse. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 4 du règlement des frais de gestion, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation. Enfin, les frais de résiliation sont arrêtés au chiffre 6 de ce règlement.

4.

a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).

b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).

5.

a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2023, conformément au contrat d’adhésion n° 2/*** signé par les parties. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertue de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation de la demanderesse du 26 avril 2024, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai 2024.

b) La demanderesse a fondé sa réclamation sur les contributions dont ne s’est pas acquittée la défenderesse sur la base du décompte final du 7 juin 2024, ainsi que sur les factures de cotisations trimestrielles établies en 2023 et 2024 et les frais de gestion induits. Au chiffre 9 de sa demande, elle a détaillé sa créance comme suit :

Prime année 2023 CHF Contribution 2023 22'355.70 Paiements -5'525.30 Intérêts 184.25 Solde découvert au 31.12.2023 17'014.65

Primes année 2024 CHF Report de solde au 01.01.2023 17'014.65 Frais de rappel 100.00 Contributions 2024 (factures trimestrielles) 8'209.00 Paiement -5'780.00 Frais de résiliation 700.00 Intérêts jusqu’au décompte final 347.0 Solde découvert selon le commandement 20'590.75 de payer

La défenderesse a, de son côté, reconnu devoir un montant total de 21'453 fr. 85 à la demanderesse (cf. réponse du 26 septembre 2025). Il ne ressort en outre d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait fait valoir un quelconque grief à l’encontre du décompte final de cotisations et des factures adressées par la demanderesse, ni qu’elle se serait acquittée des créances. Aussi, compte tenu des pièces produites et en l’absence de toute contestation de la part de la défenderesse, rien de permet de douter du fait que la demanderesse a agi conformément aux dispositions légales et contractuelles. Partant, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence de sa créance.

c) S’agissant du capital réclamé avec intérêts moratoires, la demanderesse l’a chiffré à 20'590 fr. 75. Correspondant au montant arrêté dans le décompte final du 7 juin 2024, ce capital inclut les contributions de 2023 (22'355 fr. 70) et de 2024 (8'209 fr.), des intérêts de retard par 531 fr. 25, des frais de rappel par 100 fr., ainsi que des frais de résiliation par 700 fr., sous déduction d’un montant de 11'305 fr. 30 (soit 5'525 fr. 30 en 2023 et 5'780 fr. en 2024), versé par la défenderesse.

aa) S’agissant des frais de gestion, leur perception est admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4) dans la mesure où elle est prévue par le contrat d’adhésion, ce qui est le cas en l’espèce (ch. 3 du règlement pour frais de gestion, faisant partie intégrante du contrat d’adhésion). Les montants, en l’occurrence 100 fr. pour les frais de rappel et 700 fr. en cas de résiliation, ne paraissent pas excessifs, si bien qu’un total de 800 fr. peut être ajouté aux contributions impayées.

bb) S’agissant des intérêts débiteurs, il convient de rappeler que, l’anatocisme étant en principe interdit (art. 105 al. 3 CO), les intérêts ne peuvent être intégrés au capital de la créance sur laquelle est réclamé un intérêt moratoire, que sur la base d’une dispositions contractuelle expresse (sur cette question : Luc Thévenoz, in Luc Thévenoz/Franz Werro éd., Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 3e éd., Bâle 2021, n° 7 ad art. 105 CO et les références citées).

Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le contrat d’adhésion ne prévoit pas l’intégration des intérêts au capital de la créance. Ainsi, le montant de 531 fr. 25, correspondant aux intérêts dus pour l’année 2023 (184 fr. 25), respectivement pour l’année 2024 (347 fr.), ne doit pas être inclus dans le capital portant intérêt. Il peut en revanche être retenu à titre de frais accessoires. En effet, le taux de 4% appliqué étant inférieur à l’intérêt moratoire de 5% prévu par l’art. 104 CO, il n’y a pas lieu de s’en écarter. cc) Il apparaît ainsi que la demanderesse est fondée à exiger de la défenderesse le paiement en capital, portant intérêts moratoires (cf. infra consid. 5g), de 20'059 fr. 50 (20'590 fr. 75 - 531 fr. 25), ainsi que d’un montant de 531 fr. 25 ne donnant pas lieu à des intérêts moratoires.

d) La demanderesse a également conclu au paiement de 98 fr. 20 au titre de frais de poursuite.

Ce montant correspond aux frais de poursuite figurant sur le commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° *** par 98 fr. 20 facturés par l’Office des poursuites du district de M***. Cependant, selon l’art. 68 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]), ces frais suivent le sort de la poursuite et ne font dès lors pas l’objet de la présente procédure.

e) Concernant la somme de 600 fr., réclamée à titre d’indemnité pour les frais d’encaissement, elle figure dans le règlement des frais de gestion (chiffre 3.4) et peut donc être admise (cf. supra consid. 5c/aa).

f) La demanderesse a également requis 1'500 fr. de frais de traitement pour le dépôt de la présente procédure, ce qui est en l’occurrence prévu dans le règlement au chiffre 3.4 sous « action en reconnaissance de dette ». Le montant précité est donc admissible (cf. supra consid. 5c/aa).

g) Finalement, la demanderesse a conclu au paiement d’un intérêt moratoire de 5% l’an sur le capital réclamé, à partir du 8 juillet 2024.

Le droit du créancier de réclamer un intérêt moratoire minimal de 5 % l’an figure aux art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. Cet intérêt ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer (Thévenoz, op. cit., n° 19 ad art. 102 CO). En l’occurrence, un intérêt moratoire de 5 % l’an peut être alloué sur le capital de 20'059 fr. 50 reconnu ci-dessus. La date du 8 juillet 2024 correspond au jour suivant le terme accordé dans le décompte final du 7 juin 2024, de sorte qu’il peut être retenu en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire.

6.

Il convient encore d’examiner la conclusion de la demanderesse tendant à la levée de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de M***.

a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.

b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de M*** a été notifié à la défenderesse le 6 août 2024, laquelle s’y est opposée le 8 août 2024. Le délai légal d’un an pour requérir la continuation de la poursuite, lequel a commencé à courir le 7 août 2024, n’était pas échu au moment de l’introduction de la présente procédure, le 21 juillet 2025. En outre, la créance réclamée par la demanderesse a été reconnue ci-dessus à hauteur de 20'059 fr. 50 plus intérêts à 5% l’an dès le 8 juillet 2024. Le montant de 600 fr. figurant sur le commandement de payer et réclamé à titre de frais d’encaissement (réquisition de poursuite) est admis, tout comme la somme de 531 fr. 25 correspondant aux intérêts conventionnels dus pour les années 2023 et 2024, étant rappelé que ces deux montants ne donnent pas lieu à des intérêts moratoires. Il convient, par conséquent, d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de M*** à concurrence des montants précités.

7.

a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui doit immédiatement paiement de 20'059 fr. 50 avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 8 juillet 2024, de 531 fr. 25 à titre d’intérêts conventionnels et de 600 fr. à titre d’indemnité pour les frais d’encaissement. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de M*** doit par conséquent être levée à concurrence des montants précités. La défenderesse est également reconnue débitrice d’un montant de 1'500 fr., au titre de frais pour le dépôt de la demande du 21 juillet 2025.

b) Il n’y a pas matière à percevoir des frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la défenderesse qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglées par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4a).