CASSO 346 2026-04-15
TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêt du 15 avril 2026
Composition : M. NEU, juge unique Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourant, représenté par Procap, Service juridique, à Bienne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
En fait et en droit :
Faits
Vu la décision sur opposition du 1er décembre 2022, par laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA, la caisse ou l’intimée) a rejeté la demande de remise formée par A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) et maintenu sa demande de restitution d’un montant de 16'751 fr. 95, au motif que la condition matérielle de la bonne foi ne pouvait pas être retenue,
vu l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 (AA 4/23 – 118/2025), par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par A.________, annulé la décision sur opposition précitée et renvoyé la cause à la CNA pour complément d’instruction quant à la seconde condition (cumulative) à la remise de l’obligation de restituer – à savoir le fait que la restitution mettrait l’assuré dans une situation difficile – puis nouvelle décision, et arrêté les dépens à la charge de la CNA à 1'200 francs,
vu l’arrêt rendu le 27 mars 2026 (cause 8C_613/2025), par lequel la IVe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par la CNA, annulé l’arrêt de la Cour de céans du 10 septembre 2025 et confirmé la décision sur opposition de la CNA du 1er décembre 2022,
vu le chiffre 3 du dispositif de l’arrêt précité, par lequel le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans « pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure précédente »,
vu les pièces au dossier ;
Considérants
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA, applicable par renvoi de l’art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents ; RS 832.20]), seul le montant des dépens de la procédure cantonale est ici litigieux, question qui relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que la partie au procès qui obtient totalement ou partiellement gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel a droit à des dépens en remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, dans la mesure où, au final, le recourant n’a pas obtenu gain de cause dans la procédure qui l’a opposé à la CNA,
qu’au surplus, en tant qu’institution chargée de tâches de droit public, la caisse intimée n’a pas non plus droit à l’allocation de dépens (ATF 126 V 143).
Dispositif
Par ces motifs, le juge unique prononce :
I. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure cantonale de recours dans la cause AA 4/23 – 118/2025.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
Procap, Service juridique (pour A.________),
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :