CCASS 133 2010-03-24

1. Dans son courrier du 29 février (recte : janvier) 2010 W.________ fait valoir qu’il n’accepte pas d’être pris pour un menteur, d’où sa volonté de recourir et d’être libéré au bénéfice au doute. On comprend, ce faisant, que le recourant s’en prend à l’appréciation des faits telle qu’elle a été retenue par le magistrat de première instance et, partant, qu’il invoque implicitement une violation de l’art. 411 let. i CPP. Même en l’absence de mémoire ampliatif et de conclusions expresses, il convient donc d’entrer en matière sur le recours, dès lors que l’on comprend clairement à quoi il tend (cf. Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème éd. Bâle 2008, n. 10 ad. art. 424).

2. Invoquant implicitement l’art. 411 let. i CPP, le recourant conteste être l’auteur des infractions litigieuses. Il critique l’appréciation des faits opérée par le premier juge ainsi que la motivation que ce dernier a donné à l’appui de sa conviction.

La question de la recevabilité du recours se pose à titre préalable dès lors qu’il est dirigé contre une décision rendue dans le cadre d’une procédure d’appel au sens des art. 74 ss LContr (Loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions, RSV 312.11). A son art. 80a, cette loi différencie les voies de recours contre une telle décision, selon que la contravention ou le délit réprimé repose sur le droit cantonal ou sur le droit fédéral. L'art. 80a al. 2 LContr dispose ainsi que le jugement rendu sur appel en matière de contravention ou de délit de droit fédéral est définitif, la Cour de cassation vaudoise ayant cependant ouvert, en matière de contravention de droit fédéral, une voie de recours en nullité, fondée sur l’art. 411 let. g CPP exclusivement, pour violation d’une règle essentielle de procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 25 juin 2007,6B_ 289/2007; JT 2005 III 95).

La recevabilité du recours en nullité ouvert par la Cour de cassation est fondée sur la distinction entre le contrôle de l’application des règles de procédure cantonale et du droit matériel. Cette justification ne permet toutefois pas en elle-même une extension du recours en nullité au contrôle de l’établissement des faits (JT 2005 III 62, précité).

En introduisant l’art. 80a LContr, le législateur a voulu simplifier la procédure applicable aux contraventions et limiter le nombre d’instances cantonales à deux, voire à trois s’agissant des contraventions de droit cantonal. Il a en effet décidé que l’application du droit matériel était suffisamment garantie en cette matière par trois instances successives, dont deux instances cantonales pour le droit fédéral (JT 2005 III 62, précité).

Partant, si l’application du droit est expressément laissée à deux instances cantonales seulement pour les contraventions de droit fédéral, il doit en aller de même de l’établissement des faits, étant relevé que l’appel au tribunal est pleinement dévolutif. Au demeurant, l’une des raisons ayant justifié la modification de la loi sur les contraventions sur ce point résidait dans le fait qu’il n’était pas cohérent de multiplier les instances pour des affaires pénales de moindre importance. Or le motif vaut tout aussi bien pour le contrôle de l’application du droit matériel que pour l’établissement des faits. Ouvrir le recours en nullité de l’art. 411 let. h et i CPP reviendrait donc à contourner la volonté du législateur dans la mesure où l’on pourrait faire réexaminer les faits par la Cour de cassation, qui a notamment le pouvoir d'instruire conformément à l’art. 433a CPP, tout en lui interdisant de revoir l’application du droit, l’art. 80a al. 2 LContr rendant l’art. 444 al. 2 CPP inapplicable. La Cour de cassation serait dès lors contrainte d’annuler et de renvoyer la cause au premier juge, ce qui aurait pour conséquence de multiplier à nouveau les instances (JT 2005 III 62, précité).

Compte tenu de ce qui précède, l’art. 80a al. 2 LContr doit être à tout le moins compris en ce sens que les faits retenus et le droit matériel appliqué dans l’arrêt sur appel sont définitifs. L’ouverture du recours en nullité à raison de violations des règles essentielles de la procédure (art. 411 let. g CPP) n’a évidemment pas le même effet que l’ouverture du recours en nullité à raison d’autres motifs, puisque la Cour de cassation ne revoit ni les faits, ni le droit matériel dans le cadre du recours de l’art. 411 let. g CPP (JT 2005 III 62, précité). En l’occurrence, W.________ a été condamné pour violation simple et grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 LCR (Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, RSV 741.01), disposition qui relève du droit fédéral. L’art. 80a al. 2 LContr. trouve donc application et, partant, le recours, en tant qu’il se fonde sur l’art. 411 let. i CPP, est irrecevable.

3. En définitive, le recours doit être écarté.

Vu l’issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par W.________, conformément à l’art. 450 al. 1 CPP.