CCASS 160 2010-04-12

1. Depuis le 1 janvier 2007, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle, conformément à l'art. 26 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci- après : LEP, RSV 340.01). Il est notamment compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a LEP).

1.1 En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un jugement émanant du juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).

Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP).

1.2 Le recours est rédigé en lituanien alors que la langue de la procédure est le français (art. 2a CPP). Lorsqu'un recours est rédigé dans une autre langue que le français, un délai doit en principe être imparti à son auteur pour en produire une traduction, à défaut de quoi l'acte peut être déclaré irrecevable. Toutefois, lorsque la cause est simple et l'acte de recours bref, il n'est pas obligatoire d'exiger la traduction de l'acte de recours, surtout si cela ne porte pas préjudice à une partie (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 2a CPP et la réf. cit.).

Compte tenu toutefois de la simplicité de la présente cause et de la brièveté de l'acte de recours, il n'est en l'espèce pas nécessaire d'en exiger la traduction. Interjeté de surcroît en temps utile, le recours peut être considéré comme recevable en la forme.

1.3 Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En principe, l'art. 485t CPP préconise une audience publique, mais admet, lorsque la cour unanime estime que le recours est manifestement mal fondé, qu'elle puisse le rejeter sans tenir d'audience publique. En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.

2. Il doit être considéré que le recours tend à la réforme du jugement en ce sens que la libération conditionnelle est accordée au condamné avec effet immédiat.

2.1 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.

L'octroi de la libération conditionnelle au sens de l'art. 86 al. 1 CP suppose donc la réalisation de deux conditions, à savoir celle d'un bon comportement lors de la détention et celle d'un certain pronostic quant à la conduite future du condamné, à savoir un pronostic non défavorable. Lorsque les conditions précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose à l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme.

Concernant la deuxième condition, la disposition susmentionnée prévoit que la libération conditionnelle est accordée à moins qu'un pronostic défavorable ne puisse être fondé à l'encontre de l'intéressé. Autrement dit, la libération conditionnelle doit être ordonnée tant lorsqu'un pronostic favorable est fondé que lorsqu'il n'est pas possible d'établir un pronostic, quel qu'il soit (Maire, La libération conditionnelle, in : Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, pp. 361 s.). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (ATF 119 IV 5, c. 1b; TF 6B_663/2009 du 19 octobre 2009, c. 1.2 et les références citées ; Maire, op. cit., p. 360 et les références citées). Pour poser ce pronostic, il y a donc lieu de procéder à une appréciation globale du cas, en tenant compte des antécédents du détenu, de sa personnalité, de son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout, du degré de son éventuel amendement ainsi que des conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201, c. 2.3 et les références citées; TF 6B_621/2009 du 11 août 2009, c. 1). En soi, la nature des délits commis n'est pas déterminante, la libération conditionnelle ne pouvant être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et, partant, indicatives de son comportement probable en liberté. Un risque de récidive est inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou définitive. Pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 c. 2a ; ATF 124 IV 193 c. 3 ; TF 6B_621/2009 du 11 août 2009, précité, c. 2.2).

Le Tribunal fédéral a au demeurant déjà eu l'occasion de préciser, sous l'empire de l'ancien droit, qu'il était admissible de combiner une libération conditionnelle avec l'exécution d'une expulsion lorsque les chances de réinsertion du condamné sont suffisantes à l'étranger mais que le pronostic est en revanche défavorable dans l'hypothèse où l'intéressé resterait en Suisse après sa libération (TF 6A.34/2006 du 30 mai 2006, c. 2.1; TF 6A.78/2000 du 3 novembre 2000, c. 2).

S'agissant en particulier des peines privatives de liberté de durée limitée, il faut examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il convient en définitive d'examiner si la libération conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution durable au problème ou de le désamorcer, avantages que l'exécution n'offre pas (ATF 124 IV 193, cas où ces avantages existent et doivent être pris en considération, choisir la libération conditionnelle plutôt qu'un refus qui ne résout rien et se borne à repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 c. 4d/bb, JT 2000 IV 162). Cette jurisprudence reste applicable sous l'angle du nouveau droit (CCASS, 21 juillet 2008, n° 282).

On relèvera en dernier lieu que, dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est sanctionné par l'autorité de recours. Lorsque le premier juge s'est fondé sur une juste conception de la libération conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents, en a tiré des conclusions raisonnables et est parvenu à une solution globalement défendable, sa décision échappe à la censure (ATF 119 IV 105).

2.2 En l'espèce, il est admis que le recourant est éligible à la libération conditionnelle depuis le 4 avril 2010 et que son comportement en détention ne s'oppose pas à son élargissement. Seule demeure donc litigieuse la question de l'existence d'un éventuel pronostic défavorable.

A ce sujet, la cour de céans fera sienne l'appréciation du Juge d'application des peines.

Le jugement attaqué relève que Q.________ n'a fait preuve d'aucun amendement réel et s'est comporté de manière opportuniste. En effet, les intentions manifestées par le condamné ne modifient en rien cette appréciation et n'apparaissent en réalité que comme des promesses formulées dans le seul but d'obtenir une libération et non comme un changement réel de mentalité de sa part. Or, selon la jurisprudence exposée ci-dessus, l'amendement est un élément pertinent pour apprécier si le condamné peut prétendre à la libération conditionnelle (cf. supra, c. 2.1).

L'intéressé, qui a été condamné à trois reprises pour avoir commis notamment des vols, tente de justifier son comportement délictueux par sa volonté d'échapper à la pauvreté dans son pays d'origine. Or, après avoir commis des infractions pour se procurer des fonds, le risque est important que, sans travail à sa sortie de prison, celui- ci ne retombe rapidement dans la délinquance pour faire face à ses obligations financières . Q.________ n'a d'ailleurs pas prouvé concrètement sa volonté de subvenir aux besoins des siens de manière légale et n'a pas présenté des projets professionnels concrets et crédibles, sachant que, de son propre aveu, ses perspectives de revenu en Lituanie n'apparaissent pas suffisantes pour faire face à l'ensemble des ses obligations, dont d'importantes dettes.

Quant aux affirmations du recourant selon lesquelles sa volonté d'assumer ses obligations familiales l'empêcherait de retourner en Europe occidentale afin d'y commettre des vols, elle doivent être sérieusement relativisées. En effet, à plusieurs reprises, il n'a pas hésité à délaisser sa famille afin de se rendre à l'étranger dans le but de se livrer à des activités délictueuses.

Face à ce constat, il est impossible de penser que le recourant a subitement changé d'attitude et que les propos tenus sont l'expression d'un amendement. La Cour de céans considère ainsi que les déclarations de Q.________ ne procèdent pas d'un amendement spontané mais qu'elles sont bien plus dictées par des considérations tactiques.

A ceci s'ajoute que, pour ce qui est des effets futurs de l'exécution intégrale de la peine opposés à ceux d'une libération conditionnelle, le risque de réitération - qui apparaît élevé, comme indiqué ci-dessus - ne sera pas réduit par une libération anticipée. En effet, les éléments qui avaient mené le recourant à la délinquance perdureront à l'identique s'il est libéré conditionnellement. Il s'ensuit que la libération conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, ne permet pas de diminuer le risque de récidive.

Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que la libération conditionnelle a été refusée à Q.________ par le premier juge.

3. En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé. Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 485v CPP.