CCASS 193 2010-05-04

1.a) Le recours est dirigé contre une décision déclarant irrecevable une opposition dirigée contre une ordonnance de condamnation. Le juge de la recevabilité de l'opposition est celui dont elle entraînerait la saisine si elle était recevable. L'art. 312 CPP s'applique donc par analogie et la voie de recours est celle de l'art. 410 al. 3 CPP (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 7 ad art. 410 CPP). Les parties peuvent faire opposition dans les dix jours dès réception de l'ordonnance par simple déclaration écrite, déposée en main du juge (art. 267 al. 1, 1ère phrase, CPP).

Le recours est exclusivement en réforme, bien que ses moyens soient déduits du défaut de validité, soit de l'inexistence de la notification de l'ordonnance de condamnation. La question litigieuse est de savoir si le délai d'opposition a commencé à courir, dans l'affirmative depuis quand. Trancher cette question implique de déterminer si l'ordonnance a validement été notifiée.

b) Saisie d'un recours en réforme, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant; elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie d’office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105).

2. Selon l'art. 266 al. 1 CPP, le juge notifie aux parties, sauf au Ministère public, une copie complète de son ordonnance. Les art. 118 à 121 CPP sont applicables par analogie à la notification de l'ordonnance de condamnation (JT 1974 III 64). Pour les décisions qui ouvrent une voie de recours au destinataire, il y a lieu de procéder par lettre signature avec accusé de réception (Bovay et alii, op. cit., n. 1.5 et n. 1.6 ad art. 118 CPP, n. 1 ad art. 120 CPP, n. 1 ad art. 121 CPP).

En vertu des conditions générales de la Poste Suisse, toutes les personnes présentes au même domicile ont qualité pour prendre livraison des envois (art. 2.3.5. des Conditions générales de la Poste Suisse, avril 2007, applicables ratione temporis).

Il découle de l'art. 120 al. 3 CPP qu'un acte judiciaire est réputé notifié le jour où il est remis à son destinataire ou à une personne faisant ménage commun avec ledit destinataire. A défaut de ménage commun, la remise de l'acte à un tiers est irrégulière (CASS, T., 22 mars 1990). L'art. 132 al. 1 CPP prévoit que les délais sont fixés par jours et s'entendent de jours pleins; ils ne comprennent pas le jour d'où ils partent.

Un acte judiciaire notifié par pli postal recommandé est tenu pour remis à son destinataire non seulement au moment où celui-ci le reçoit effectivement, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa sphère d'influence et qu'il est à même d'en prendre connaissance (ATF 123 III 492, JT 1999 II 109, c. 1; ATF 120 III 3, JT 1996 II 136, c. 1). Les parties à une procédure judiciaire sont tenues de prévoir qu'un acte judiciaire leur sera notifié dans un avenir plus ou moins proche et à prendre, si elles s'absentent, des mesures particulières pour qu'il leur parvienne. Si elles négligent de prendre ces mesures, elles sont réputées avoir reçu notification de l'acte judiciaire qui leur est destiné au jour de l'échec de la notification (cf. ATF 116 Ia 90, c. 2 pp. 92 s. et les références).

3.a) Dans le cas particulier, la recourante soutient que l’ordonnance ne lui a jamais été communiquée. Elle fait valoir qu'elle n'est pas la signataire de l'accusé de réception du 28 février 2008 et qu'elle se trouvait alors à l'étranger.

Certes, le dossier comporte des signatures apparemment dissemblables du nom de la recourante. Quoi qu'il en soit de son premier moyen, il n'en reste pas moins que l'intéressée, interrogée par la police municipale lausannoise le 29 novembre 2007, a indiqué vivre avec son ami, domicilié sur territoire vaudois, qui l'entretenait et qu'elle avait le projet d'épouser une fois divorcée de son conjoint d'alors. Aussi bien a-t- elle ouvert action en divorce devant le juge vaudois en 2007. Il doit donc être tenu pour avéré qu'elle vivait alors en Suisse. En outre, elle se savait partie à une procédure pénale.

C'est à l'adresse de l'ami de la recourante que l'ordonnance a été initialement notifiée. A supposer qu'il n'ait pas été reçu par l'intéressée elle-même, le pli l'a donc été par une personne avec laquelle son destinataire faisait ménage commun. Cet élément serait suffisant à admettre la validité de cette notification.

b) Mais il y a plus. En effet, il est constant que l'ordonnance a une nouvelle fois été communiquée à sa destinataire, ce par lettre du 22 mai 2008 du juge d'instruction adressée à l'étude du conseil d'alors de la recourante. Ainsi, dès la réception de cet envoi au plus tard, la recourante ne pouvait plus soutenir n'avoir pas été au courant de sa condamnation, ce d'autant qu'elle a déposé une demande de grâce le 19 juin 2008.

Dès lors, même en admettant que la notification du 28 février

2008 n'ait pas été valide, celle effectuée par l'envoi du 22 mai 2008 l'était. Le délai d'opposition de dix jours prévu par l'art. 267 al. 1, 1ère phrase, CPP était donc en tout état de cause échu le 24 février 2010. L'opposition est ainsi manifestement tardive.

4. En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 431 alinéa 2 CPP. Le prononcé est confirmé.

Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge de la recourante (art. 450 al. 1 CPP).