CCASS 82 2010-02-24

1. Le recours est uniquement en réforme.

Sous l'angle de la réforme, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant; elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie d’office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). En l'espèce, l'état de fait permet de statuer.

2. Seule la quotité de la peine pécuniaire est contestée. Ni le montant du jour-amende, ni la quotité de l'amende pas plus que le sursis ne sont ainsi en cause. Le Parquet fait valoir que, procédant pour partie d'éléments d'appréciation erronés, la peine est arbitrairement clémente au regard de la culpabilité de l'accusé.

2.1 L'entrave à l'action pénale, réprimée par l'art. 305 CP, est punie d'une peine privative de liberté de trois au plus ou d'une peine pécuniaire. La violation du secret de fonction, réprimée par l'art. 320 CP, est passible de la même peine. Les deux infractions sont en concours au sens de l'art. 49 CP.

2.2a) Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Selon l'al. 2 de cette disposition, la culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

b) L'art. 47 CP confère au juge un large pouvoir d'appréciation, de sorte que la Cour de cassation, qui ne fonctionne pas comme une juridiction d'appel, n'admettra un recours en réforme sur la quotité de la peine que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la sanction apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 415 al. 3 CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 1.4 ad art. 415 CPP; ATF 127 IV 101, c. 2c;

L'art. 47 al. 1 CP reprend les critères des antécédents et de la situation personnelle consacrés par l'art. 63 aCP, tout en leur ajoutant la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. S’agissant de ce dernier élément, le Message précise que le juge n’est pas contraint d’infliger la peine correspondant à la culpabilité de l’auteur s’il y a lieu de prévoir qu’une peine plus clémente suffira à le détourner de commettre d’autres infractions (FF 1999 II 1866). Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales. Il ne saurait l'emporter sur l’appréciation de la culpabilité du délinquant, l'effet de la peine devant toujours rester proportionné à la faute. L'art. 47 al. 2 CP codifie la jurisprudence rendue en vertu de l’art. 63 2b; cf. aussi notamment TF 6B_207/2007 du 6 septembre 2007).

3.a) Le Parquet fait d'abord valoir que l'intimé jouissait de l'entière confiance des autorités, qu'il a trahie. Cet élément a toutefois été pris en considération à charge par le tribunal de police.

Le recourant soutient ensuite que le premier juge n'aurait pas dû retenir comme élément d'appréciation la qualité du travail du recourant, dans la mesure où cet élément ne serait jamais pris en considération à l'égard d'un autre accusé inconnu de la justice. La qualité du travail d'un accusé est pourtant un élément de type personnel, mais non moins objectif, étayant une bonne socialisation sous l'angle de l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. Il est donc courant que les autorités pénales, vaudoises en particulier, apprécient un tel facteur parmi les nombreux critères déterminants au regard de l'art. 47 CP. De fait, il est ainsi fréquent que des collègues de travail d'un accusé témoignent en sa faveur en déposant sur ses qualités professionnelles. Du reste, cet élément peut aussi être déterminant pour ce qui est du sursis, ce qui justifie sa prise en compte en première instance à cet autre titre également, même si ce point n'est pas en cause en l'espèce.

Le Ministère public reproche enfin au premier juge d'avoir retenu que, par ses actes, l'accusé avait largement compromis son statut d'interprète au service de diverses autorités, dans la mesure où il est constant, par ailleurs, que l'intimé officie actuellement dans la même qualité au service des autorités bernoises. Or, que l'intéressé ait retrouvé une activité auprès du canton de Berne n'affecte en rien le fait qu'il a perdu celle qu'il occupait au service des diverses autorités vaudoises qui avaient recours à ses services. On peut dès lors, avec le tribunal de police, en déduire que l'accusé avait largement compromis son statut d'interprète au service de diverses autorités. L'élément d'appréciation contesté n'est donc pas arbitraire.

b) Les éléments d'appréciation étant dès lors pertinents, la question de fond à trancher est celle de savoir si la peine prononcée au vu desdits éléments est arbitrairement clémente.

Il suffit de renvoyer aux éléments d'appréciation retenus, à charge et à décharge, par le premier juge. Le principal élément à charge est le concours d'infractions, ajouté au préjudice causé aux enquêtes portant sur un trafic de drogue international, lesquelles nécessitaient des investigations spécialement poussées. Ces facteurs ont, en particulier, été pris en compte sans arbitraire. Il en va de même des autres éléments.

Ce faisant, le tribunal n’a pas tenu compte d’éléments étrangers à l’art. 47 CP. Ceux pris en compte sont complets et pertinents. La peine prononcée se situe dans le cadre légal. Elle est certes très clémente, au vu notamment du concours d'infractions et de l'astuce du stratagème utilisé pour transmettre un avertissement sous une forme dissimulée. Elle échappe néanmoins au grief d'arbitraire, vu la portée restrictive conférée à cette notion.

4. En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement confirmé.

Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 1 CPP).