CCASS 258 2010-06-28

1.

Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF; RS 173.10). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2006, n° 1488, p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne procédure fédérale reste tout à fait pertinente : le recours ayant circonscrit le débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à examiner,

conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation (FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130).

2.

Il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 mai 2010 que le recourant, en tant que père du lésé, ne pouvait être poursuivi pour gestion déloyale qu'à la condition qu'une plainte ait été déposée contre lui (art. 158 ch. 3 CP). Le 20 octobre 2006, l'autorité tutélaire a dénoncé A.B.________ au juge d'instruction pour avoir disposé, à des fins personnelles, des fonds qu'il avait reçus, en sa qualité de tuteur de son fils, en vue de l'hébergement de ce dernier dans un foyer. Le Tribunal fédéral a exposé qu'il était douteux que ce document, au vu de son contenu, puisse être considéré comme une plainte pénale. Laissant cette question indécise, il a encore souligné que, même considérée comme une plainte pénale, la dénonciation du 20 octobre 2006 était manifestement tardive et qu'en conséquence, le recourant ne pouvait être poursuivi pénalement et devait dès lors être acquitté.

3.

Il sied dès lors de libérer A.B.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance qualifié et de gestion déloyale. Seule reste à trancher la question de la mise à sa charge ou non des frais de première instance.

3.1

Aux termes de l'art. 158 CPP, lorsque le prévenu est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné à tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction.

Cette disposition confère au juge appelé à répartir les frais de la procédure pénale un pouvoir d'appréciation étendu, qui est toutefois limité par les garanties constitutionnelles assurées au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale (TF 1P.808/2000 du 15 février 2001, c. 2a).

Selon le Tribunal fédéral, il est ainsi inconstitutionnel de mettre les frais de la cause à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique. Pour pouvoir être condamné à supporter les frais de la cause, le prévenu libéré doit avoir manifestement violé une règle écrite ou non écrite découlant de l'ensemble de l'ordre juridique, et provoqué ainsi l'ouverture de l'enquête pénale ou compliqué celle-ci, engageant par là sa responsabilité civile au sens d'une application par analogie des principes tirés de l'art. 41 CO (ATF doit se référer aux règles générales de la responsabilité délictuelle (ATF 119 Ia 332, c. 1b, JT 1994 I 787) et fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371, c. 2a). La notion de comportement fautif au regard du droit civil est large et ne se limite pas à la violation d'une obligation résultant du droit privé : elle vise d'une manière générale la lésion de toute obligation découlant de la loi et il suffit d'une atteinte à n'importe quelle disposition légale, même d'une contravention de droit civil, ou encore de la violation d'une obligation contractuelle (Bovay et alii, op. cit., n. 2.1 ad art. 158 CPP et les références citées; Jomini, La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé acquitté, RPS 1990, pp. 346 ss, spéc. 354 et 355). Enfin, une condamnation aux frais qui laisserait supposer que le juge tient le prévenu pour coupable pénalement, ceci malgré son acquittement, violerait la présomption d'innocence garantie par les art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. et ne serait pas admissible (ATF 120 Ia 147, précité, c. 3b, JT 1996 IV 61; ATF 109 Ia 160, JT 1984 IV 85).

Il faut ensuite qu'il existe un lien de causalité entre le comportement répréhensible reproché à l'intéressé et les frais mis à sa charge (Jomini, op. cit., p. 359; Piquerez, op. cit., n. 1138, p. 717). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les frais que celui-ci a lui-même entraînés (TF 1P.449/2002 du 21 novembre 2002, c. 2.1).

3.2

Dans le cas présent, en sa qualité de tuteur, A.B.________ a encaissé les rentes AI versées à son fils, cela à hauteur de 48'806,20 fr. de juin 2004 à avril 2005. Au lieu de distinguer les comptes respectifs de la famille et de son fils, il a "tout laissé ensemble". Il est établi que des sommes de 8'016 fr. et de 15'714 fr. 40 ont été versées par lui en faveur de son fils pour couvrir les frais de séjour de ce dernier dans un foyer pour handicapés. Selon le décompte de l'institution, les frais de séjour se seraient toutefois élevés à 29'465 fr. durant la même période. Le solde des rentes perçues, soit 25'075 fr. 80, a dès lors été tenu pour utilisé à d'autres fins, notamment au profit du tuteur.

Par de multiples décisions, la justice de paix, notamment du fait qu'il manquait des justificatifs, a refusé la décharge des comptes. Elle a finalement relevé le recourant de sa mission en février 2005 et a désigné un nouveau tuteur à B.B.________. En définitive, quand bien même la dénonciation de l'autorité tutélaire était tardive, les actes du recourant n'en sont pas moins répréhensibles du point de vue civil, celui-ci n'ayant pas assumé sa responsabilité ni ses obligations de tuteur. Il ne fait pas de doute que, par son comportement, A.B.________ a provoqué la procédure pénale ouverte à son encontre. Dans ces circonstances, il convient de mettre les frais de la cause à sa charge en application de l'art. 158 CPP.

4.

En définitive, le recours de A.B.________ doit être admis et le jugement réformé dans le sens des considérants. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant seront laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).

L'indemnité d'office allouée pour la procédure devant la cour de céans se monte à 220 fr. pour le dépôt d'un mémoire complémentaire.