CCASS 267 2010-07-02

1.

a) La décision par laquelle le président rejette ou déclare irrecevable une demande de relief en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), auquel renvoie l'art. 49 al. 3 LSM (Loi sur les sentences municipales du 17 novembre 1969, RSV 312.15), est susceptible tant d’un recours en réforme séparé pour fausse application de la loi ou abus du pouvoir d’appréciation, fondé sur l’art. 420 let. d CPP, que d’un recours en nullité fondé sur l’art. 411 CPP (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3ème éd., Bâle 2008, n. 4 ad art. 406 CPP; CCASS, 28 octobre 1998, n° 385; JT 1992 III 124; JT 1991 III 15).

b) L'art. 425 al. 2 let. b CPP exige que le mémoire de recours contienne les conclusions en réforme et en nullité. La let. c de la même disposition impose, en outre, à chaque recourant d'indiquer succinctement quelles sont les irrégularités de procédure ou les violations de la loi alléguées et en quoi elles consistent.

En particulier, en matière de recours en nullité, il faut mentionner les raisons pour lesquelles le recourant estime qu'un cas de nullité est réalisé. Cette rigueur se justifie dans la mesure où la cour de céans ne peut examiner que les moyens de nullité soulevés (cf. art. 439 al. 1 CPP; Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. p. 108).

c) En l'espèce, les conclusions tendant à l’annulation de la sentence municipale du 18 janvier 2010 et du jugement rendu sur appel du 22 avril 2010 sont irrecevables, puisque la cour de céans n'est appelée qu'à juger du refus d'accorder le relief.

Partant, seules entrent en considération les conclusions relatives au rejet de la demande de relief. Sur ce point, on précisera que bien qu'A.I.________ ait formellement conclu à l’annulation du jugement entrepris, elle ne développe aucun moyen de nullité au sens de l’art. 425 CPP. En reprochant au tribunal de "n’a[voir] pas jugé pertinent d’entrer en matière sur le relief" et, dès lors, de n’avoir pas été "entendu[e] personnellement sur le fond", et en concluant subsidiairement à ce que "le Tribunal admet[te] la demande de relief", l'accusée articule en réalité un moyen de réforme au sens de l’art. 415 al. 1 CPP. Dans cette mesure, son recours est recevable. Partant, il est en réforme exclusivement.

2.

Saisie d'un recours en réforme, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les faits constatés

dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l’espèce, qu’elle rectifie d’office, ou d’éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, spéc. pp. 70 s., ch. 8).

3.

a) A.I.________ fait valoir que dans la mesure où elle a délégué son mari à l’audience d’appel et où elle a "pensé de bonne foi que la délégation de pouvoir était en ordre", c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande de relief pour la seule raison que son absence n’était "pas justifiée par des motifs de force majeurs" (recours, ch. 4, 5 et 9).

b) Selon l’art. 49 LSM, applicable en l’espèce, l’instance est périmée si l’appelant, régulièrement cité, ne se présente pas à l’audience (al. 1). Le président constate le défaut conformément à l’art. 401 CPP, déclare la sentence municipale exécutoire et met les frais à la charge du défaillant (al. 2). Si l’appelant établit qu’il a été empêché par force majeure de se présenter à l’audience, il peut requérir le relief (al. 3, 1ère phr.).

L’art. 49 al. 3 LSM constitue une lex specialis par rapport aux dispositions générales sur le relief (art. 403 ss CPP), lesquelles permettent en principe au condamné, en cas de premier défaut, d’obtenir sans condition la reprise du procès (cf. ATF 113 Ia 225; JT 1988 IV 115, spéc. p. 120; Bovay et alii, op. cit., n. 2 ad art. 403 CPP; CCASS, 30 septembre 2002, n° 251). Par conséquent, dans les cas d'application de l'art. 49 LSM, la condition de la force majeure comme justification de l'absence est exigée pour un premier défaut déjà (CCASS, 21 juillet 1998, n° 15).

Le cas de force majeure ne vise que des situations exceptionnelles créées par un événement extérieur inévitable contre lequel on ne peut rien (CCASS, 21 juillet 1998, n° 15). Il doit s'agir d'un empêchement absolu, imprévisible et irrésistible dans ses effets. Il en va ainsi, notamment, d'une grave maladie, d'une détention, d'une absence à

l'étranger, d'une assignation tardive ou d'un service militaire sans possibilité de congé (Bovay et alii, op. cit., n. 2 ad art 348 CPP).

c) En l’espèce, comme le premier juge l’a constaté à juste titre, A.I.________ n’a pas rapporté la preuve, qui lui incombait, d’un empêchement de se présenter à l’audience du 22 avril 2010 par force majeure au sens de l’art. 49 al. 3 LSM, mais s’est limitée à présenter une procuration conférant à son mari, B.I.________, "les pleins pouvoirs pour [la] représenter" (pièces 16 et 18). Sur ce dernier point, la prénommée soutient en vain que jusqu’au "jour de l’audience du 22 avril [2010]" elle ignorait le "détail de procédure" selon lequel "le jour de l’audience (…), la personne concernée doit être présente" (pièce 18; recours, ch. 6) et qu’elle "a pensé de toute bonne foi que la délégation de pouvoir était en ordre" (recours, ch. 5), dès lors que le mandat de comparution du 29 janvier 2010 notifié valablement le 1er février 2010 mentionnait en gras que la recourante devait se présenter personnellement à l’audience du 22 avril 2010.

Par ailleurs, du moment que ce même courrier précisait qu’à cette audience, l’intéressée aurait été "entendue dans le cadre de l’appel (…) interjeté contre la sentence municipale", c’est à tort que la l'accusée reproche ensuite au tribunal de n’avoir pas été "entendu[e] personnellement sur le fond" (recours, ch. 11); en effet, il est contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable.

Quant à l’argument selon lequel "le tribunal n’a pas réagi" à la délégation de pouvoirs conférée à B.I.________ alors qu’elle avait été "annoncée un mois préalablement à l’audience" (recours, ch. 5), il tombe à faux, étant donné que c’est seulement le jour de l’audience en question que celui-ci a présenté une procuration signée par A.I.________ (jugt du 22 avril 2010, p. 3 in initio).

Enfin, si c’est véritablement "pour des motifs de traitement médical" que la recourante n’a pas pu se présenter à l’audience du 22 avril 2010, comme elle le prétend tant dans sa demande de relief du 30 avril 2010 (pièce 18) qu’au chiffre 9 de son recours, il lui appartenait de l’établir. Or, elle n’a produit aucune pièce à l’appui de cette allégation, mais a au contraire expressément affirmé, dans son courrier du 3 mai 2010 (pièce 19), qu’elle n’avait "pas de nouvelles pièces à produire". Du reste, comme il ressort du procès-verbal d’audience du 8 juin 2010, l'accusée n’a fait référence à aucun empêchement d’ordre médical, mais s’est une nouvelle fois bornée à déclarer que "si elle ne s’[était] pas présentée à l’audience du 22 avril 2010, c’[était] parce qu’elle pensait se faire représenter par son mari".

Dans ces conditions, le rejet de la demande de relief, fondé sur l’art. 49 al. 3 LSM, apparaît justifié. Ainsi, le défaut d'A.I.________ a été constaté à juste titre par le tribunal. En outre, le motif invoqué n'a rien à voir avec la notion de force majeure et doit être rejeté.

Partant, le moyen est mal fondé et doit être rejeté.

4.

En définitive, le recours d'A.I.________ doit être rejeté et le jugement confirmé, en application de l'art. 431 al. 2 CPP.

Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par la prénommée (art. 450 al. 1 CPP).