CCASS 312 2010-08-23

TRIBUNAL CANTONAL

PE08.025954-JRU/JON/PBR

COUR DE CASSATION PENALE

Séance du 23 août 2010

Présidence de M. C R E U X , président Juges : MM. Battistolo et Winzap Greffier : M. Rebetez

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La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté par K.________ contre le jugement rendu le 29 janvier 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.

Elle considère :

En fait

A. Par jugement du 29 janvier 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné K.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et injure à 45 jours de privation de liberté et au paiement des frais de justice par 2'894 fr. 80 (I) et a dit qu'il était débiteur de [...] de 3'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral (II).

B. Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :

1. K.________, né en 1970, ressortissant du Nigeria, dit être venu en Suisse en 2002. Aucune inscription ne figure à son casier judiciaire. En 2007, il a épousé [...], mère de deux enfants aujourd'hui majeurs issus d'un premier lit. Les époux sont actuellement séparés de fait. Après avoir été au service d'une entreprise de sécurité, l'accusé vit de missions temporaires auprès d'une autre société de la même branche économique. Il a indiqué à la gendarmerie que son salaire s'élevait à 3'400 fr. par mois lorsqu'il était au service de son précédent employeur. Pour ce qui est de son gîte, il est, semble-t-il, accueilli temporairement ça et là. Son permis B a été révoqué par le SPOP avec effet au 15 mars 2010. Un recours interjeté à l'autorité compétente a été rejeté.

2. En date du 15 novembre 2008, K.________ a craché au visage de son épouse. Puis, alors que celle-ci s'était saisie du téléphone pour appeler la police, il lui a arraché le combiné des mains, lui cassant trois doigts de la main gauche.

En raison de ces faits, il a été reconnu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et d'injure.

3. Appréciant la culpabilité de l'accusé, le premier juge a considéré que K.________ avait agi avec brutalité et avait fait preuve d'une violence gratuite et inadmissible, à sanctionner sévèrement. Sous l'angle

du sursis, le pronostic a été qualifié de défavorable. Le tribunal de police a ensuite estimé qu'une peine pécuniaire n'entrait pas en ligne de compte vu la gravité des faits, la situation financière et la mentalité de l'intéressé. Partant, une peine privative de liberté a été prononcée pour réprimer les actes incriminés.

C. En temps utile, K.________ a recouru contre le jugement précité. Par arrêt du 5 mars 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours. Estimant en substance qu'une peine pécuniaire était inexécutable en raison de l'échéance du permis B de l'accusé au 15 mars 2010 et de l'impossibilité de déterminer sa situation financière, le tribunal a considéré que seule une peine privative de liberté entrait en ligne de compte.

D. K.________ a recouru contre cet arrêt. Par arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle statue dans le sens des considérants.

E. Par courrier du 9 juillet 2010, les parties ont été invitées à déposer un mémoire complémentaire, ensuite de l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par le Tribunal fédéral.

Par courrier du 13 juillet 2010, le Ministère public a renoncé à déposer un mémoire complémentaire.

Par courrier du 23 juillet 2010, K.________ a conclu à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est condamné à une peine de 45 jours-amende, la valeur du jour-amende étant arrêtée à 10 francs.

En droit

1.

Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF; RS 173.10). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2006, n. 1488, p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne procédure fédérale reste tout à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à examiner, conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation (FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130).

2.

Dans son arrêt du 1er juillet 2010, le Tribunal fédéral a considéré que le refus du sursis n'était pas critiquable. Il a ensuite relevé que le recourant avait perdu son titre de séjour ce qui permettait d'exclure un travail d'intérêt général, qui ne pourrait atteindre son but d'intégration sociale (ATF 134 IV 97 c. 6.3.3.4). S'agissant de la peine pécuniaire, la Haute Cour a précisé qu'il n'était pas établi que K.________ était sous le coup d'une décision de renvoi ou d'expulsion, ni même qu'un délai lui avait été imparti pour quitter le territoire suisse. Sa situation en droit des étrangers ne permettait donc pas de conclure définitivement à l'impossibilité d'exécuter la peine pécuniaire. En définitive, les considérations invoquées par l'autorité cantonale n'étaient pas de nature, à elles seules, à exclure a priori la peine pécuniaire.

3.

Le Tribunal fédéral a estimé qu'aucune circonstance particulière ne justifiait qu'il soit dérogé à la peine pécuniaire en faveur d'une peine privative de liberté.

Il s'ensuit que la peine devait être prononcée en jours-amende.

3.1

Il reste à déterminer le montant du jour-amende.

Le jour-amende est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, en tenant compte notamment de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).

Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu

Même pour les personnes à faibles revenus, le revenu journalier moyen net constitue donc le critère en principe déterminant pour la fixation du montant du jour-amende. Le minimum vital, mentionné dans le texte légal, est un critère correctif, tout comme le train de vie de l'auteur, permettant au juge de réduire sensiblement le montant du jour- amende en certaines circonstances. Dans ce contexte, le législateur, préférant s'en remettre à l'appréciation du juge dans chaque cas particulier, a exclu l'exigence d'un montant minimum en matière de fixation du jour-amende. Il s'agit-là d'une décision délibérée du législateur, qui exclut l'adoption d'un montant plancher par la voie jurisprudentielle. Le montant du jour-amende ne saurait toutefois être réduit au point de ne

plus avoir qu'une valeur symbolique (TF 6B_217/2007 du 14 avril 2008 c.

2.1.5

et les références citées).

Le Tribunal fédéral a considéré qu'un montant de 10 fr. n'était pas symbolique (TF 6B_769/2008 du 18 juin 2009 c. 1.4.2).

3.2

En l’espèce, au vu de la situation personnelle et économique du recourant décrite en page 6 du jugement attaqué, il apparaît que le montant du jour-amende doit être arrêté à 10 francs.

4.

En définitive, le recours de K.________ doit être admis et le jugement réformé dans le sens des considérants. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité d'office allouée pour la procédure devant la cour de céans, par 280 fr. plus 21 fr. 30 de TVA, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).

Dispositif

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant en audience publique, prononce :

I. Le recours est admis.

II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que le tribunal :

I. Condamne K.________, pour lésions corporelles simples qualifiées et injure, à une peine de 45 (quarante-cinq) jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 (dix) francs et au paiement des frais de justice par 2'894 fr. 80 (deux mille huit cent nonante-quatre francs et huitante centimes).

Le jugement est maintenu pour le surplus.

III. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant pour la procédure après renvoi du Tribunal fédéral par 301 fr. 30, sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. L'arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du 24 août 2010

Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.

Le greffier :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Me Mathias Keller, avocat (pour K.________),
Me Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour [...]),
M. le Procureur général du canton de Vaud,

et communiqué à :

Service de la population, secteur étrangers (13.12.1970),
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
M. le Juge d'instruction cantonal,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).