CCASS 1 2011-01-10

1.a) L'art. 37 al. 1 let. c de la nouvelle loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit que la victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale et qu'elle peut en particulier utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu contre le jugement si elle était déjà partie à la procédure et que cette sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.

Selon l’art. 8 al. 1 let. c de la la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (aLAVI), abrogée au 31 décembre 2008, la victime peut former contre le jugement les mêmes recours que le prévenu, si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où cette sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.

Bien que les faits à l'origine de la procédure soient antérieurs au 1er janvier 2009, la novelle est, pour ce qui est de la procédure, applicable ratione temporis au présent litige. En effet, l'ancienne loi ne reste applicable que pour ce qui est du droit de la victime d’obtenir une indemnité et une réparation morale (art. 48 let. a LAVI) et pour ce qui est des demandes de contribution aux frais qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (art. 48 let. b LAVI). Cette norme, dont le silence est qualifié, prévoit donc le principe d'une rétroactivité impropre de la nouvelle loi pour les rapports de droit que ses normes transitoires ne mentionnent pas. Une telle rétroactivité s'impose du reste le plus souvent en matière de procédure sous l'angle intertemporel. A ceci s'ajoute que le nouveau droit ne modifie guère l'ancien quant aux droits procéduraux de la victime.

b) La recourante est victime (directe) des actes ici en cause (cf., pour ce qui est de l'ancien droit, Mizel, La qualité de victime LAVI et la

mesure actuelle des droits qui en découlent, JT 2003 IV 38 ss, spéc. pp. 52-54). Le statut de victime LAVI doit dès lors lui être reconnu tant sous l'angle de l'ancien droit que du nouveau. Elle est ainsi habilitée à faire valoir des prétentions propres contre l'auteur. La recevabilité de son recours doit donc être examinée au regard des art. 414a et 418a CPP.

La victime, notamment au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infraction, peut recourir en nullité (art. 411 et 414a CPP) et en réforme (art. 415 et 418a CPP) contre un jugement acquittant le prévenu, dans la mesure où cette décision peut avoir un effet négatif sur le sort des prétentions civiles que la victime pourrait faire valoir devant le juge civil (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 2 ad art. 418 CPP et n. 3 ad art. 418a CPP; JT 1994 III 99; TF du 13 octobre 1997, ad CCASS, 24 mars 1997; CCASS, 20 novembre 2000).

Les conclusions du recours sont en nullité et en réforme. Les unes et les autres sont recevables. En effet, les violations de normes de droit matériel (art. 189 et 190 CP) et de procédure (art. 411 let. h et i CPP) invoquées par la recourante sont de nature à influer directement sur le sort de ses conclusions civiles contre l'intimé. Le recours est donc recevable sous l'angle des art. 414a et 418a CPP.

2.

En application de l'art. 433a al. 1 CPP, l'état de fait doit être complété d'office en ce sens que le rapport du 24 janvier 2010 du Département de gynécologie, d'obstétrique et de génétique médicale du CHUV comporte les constatations et appréciations suivantes :

"Une telle introduction (une bombe de déodorant, réd.) ne permet pas une éventuelle adaptation physiologique (du vagin, réd.), comme cela pourrait être le cas dans le cadre d’un jeu sexuel entre personnes consentantes. Lors d’un jeu sexuel « participatif » impliquant une dilatation et pénétration progressive et supposant une lubrification (naturelle ou artificielle) adéquate, une élasticité suffisante des tissus et une taille adaptée des objets, on ne s’attendrait pas à de telles lésions visibles et douloureuses.

(...) Il est toutefois très fréquent que des agressions sexuelles avec tentative de pénétration et même pénétration complète ne

provoquent aucune lésion visible, à plus forte raison chez une femme qui a déjà eu des relations sexuelles. Cela est expliqué parmi d’autres raisons par l’élasticité des tissus et la capacité de régénération très rapide. Lorsque de telles lésions sont démontrées comme chez (la plaignante, réd.), elles parlent donc en faveur d’actes perpétrés de manière violente."

3.a) S’agissant, comme en l'espèce, d’un recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. h ou i CPP, le tribunal de première instance établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des débats et en exposant de façon claire et complète les circonstances qu'il retient (art. 365 al. 2 et 372 al. 2 let. a CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 10.2 ad art. 411 CPP et les références citées). La Cour de cassation n'étant pas une juridiction d'appel, le moyen de nullité tiré de l’art. 411 let. h et i CPP doit être envisagé comme un remède exceptionnel et ne permet pas au recourant de discuter librement l'état de fait du jugement devant l’autorité de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay et alii, op. cit., n. 2 ad art. 418 CPP, n. 8.1 ad art. 411 CPP; CCASS, A., 19 septembre 2000, n° 504; CCASS, V., 14 septembre 2000, n. 494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/ Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, JT 1989 III 98, p. 103).

b) Le moyen de nullité de l’art. 411 let. i CPP est ouvert s’il existe des doutes sur l’existence des faits admis et importants pour le jugement de la cause.

Un léger doute, un doute théorique ou encore abstrait ne suffit pas à entraîner l’annulation du jugement. Seul un doute concret, d’une certaine consistance, en d’autres termes un doute raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bovay et alii, op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, p. 83; JT 1991 III 45). Tel n’est pas le cas lorsque le premier juge n’a méconnu aucun des éléments de l’instruction et que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que s’en référer à son appréciation (JT 2003 III 70, c. 2a; Cass., D., 18 octobre 1978, n° 220, cité par Bovay et alii, op. cit., n. 11.6 ad art. 411 CPP). Il ne suffit pas

non plus qu’une solution différente puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (JT 2003 III 70, précité, c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I 166, c. 2a; Bersier, ibid.).

La cour de céans, comme le Tribunal fédéral, n’invalide la solution retenue par le juge de la cause que lorsque celui-ci a outrepassé son pouvoir d’appréciation et a interprété les preuves de manière arbitraire. Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs (CCASS, A., 9 mars 1999, n° 249; Bersier, op. cit., p. 83; Besse- Matile/Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf. cit.).

4.a) Au bénéfice de l'art. 411 let. i CPP, la recourante excipe de doutes sur l'existence des fais admis et importants pour le jugement de la cause dans la mesure où le jugement entrepris s'écarte des avis médicaux, singulièrement du rapport du 24 janvier 2010. Aussi bien, par ce moyen, elle fait grief aux premiers juges d'arbitraire dans la constatation et l'appréciation des faits déterminants.

b) Avec les premiers juges, il doit être retenu que l'avis initial du 22 juillet 2008 ne comporte aucun élément étayant une agression sexuelle. En revanche, le rapport ultérieur du 24 janvier 2010 établit l'existence de lésions génitales évocateurs d'actes perpétrés avec violence, ce qui plaide en faveur de la thèse de la plaignante.

Partant, si les premiers juges entendaient s'écarter de ce rapport complémentaire pour ce qui est de l'appréciation du consentement de la plaignante, ils devaient alors expliquer pour quels motifs, ce d'autant que l'intimé a toujours soutenu que sa partenaire était consentante pour ce qui est de l'ensemble des actes ici en cause. En faisant fi, sans plus ample examen, de cet avis dans la mesure décrite ci-

dessus, ils ont versé dans l'arbitraire. A cet égard, la motivation selon laquelle les seuls rapports du CHUV des 22 juillet 2008 et 24 janvier 2010 ne suffisent pas à prouver que la plaignante avait subi des actes sexuels violents contre son gré n'est pas suffisante, même appréciée au regard des faits retenus par ailleurs à juste titre par le jugement.

Ce moyen doit donc être admis. Partant, les autres moyens de nullité n'ont pas à être examinés (art. 439 al. 2 CPP). De même, le recours subsidiaire en réforme est privé d'objet par l'admission du recours principal en nullité.

5.

Le recours doit ainsi être admis. Le jugement doit être annulé et la cause être renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Le tribunal saisi en reprise de cause aura toute latitude d'entendre la Dresse Renteria afin que cette praticienne complète ses rapports dans la mesure utile.

Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office de la recourante, par 1'360 fr. 80, TVA comprise, et celle allouée au défenseur d'office de l'intimé, par 870 fr., sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).