CCASS 77 2011-04-04

1.

a) En vertu de l'art. 107 al. 2 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance.

L'art. 107 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué, c'est-à-dire de statuer lui-même à nouveau sur le fond. Si la Cour de droit pénal constate, sur la base d'un état de fait définitif et de conclusions qui ne peuvent plus être modifiées, que les faits établis ne correspondent pas aux éléments de l'infraction retenue, elle devra elle- même prononcer l'acquittement (Corboz, Commentaire de la LTF, n. 12 ad art. 107, pp. 1072-1073). Plutôt que de statuer lui-même sur le fond, le Tribunal fédéral peut aussi annuler la décision attaquée et renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (Corboz, op. cit., n. 15 ad art. 107, p. 1074).

En l'espèce, notre Haute Cour a notamment admis le recours de E.________, annulé l'arrêt attaqué (I) et a acquitté ce dernier (II). Partant, l'arrêt de la cour de céans a, bien que le terme "annulé" figure dans le dispositif, été réformé en ce sens que le recourant a été acquitté du chef d'accusation d'escroquerie. Partant, la cour de céans est liée par ce qui a été définitivement tranché par le Tribunal fédéral. La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de la plus haute instance.

b) Il convient de relever d'emblée que l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 avril 2010 n'a été réformé qu'en ce qui concerne la question de la condamnation pour la tentative d'escroquerie, le recourant ayant été acquitté par notre Haute Cour. Pour le surplus, elle a rejeté les griefs du recourant dénonçant la violation de son droit d'être entendu (cf. arrêt du Tribunal fédéral, c. 2) et l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (cf. arrêt du Tribunal fédéral, c. 3). Il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir dans le présent arrêt, la cour de céans étant liée par ce qui a été définitivement tranché par le Tribunal fédéral.

2.

Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a relevé que le comportement de E.________ consistant en la création d'un domicile fictif dans le canton de Vaud, accompagné de la production de documents partiellement contradictoires qui étaient destinés à attester d'une incapacité de travail d'une durée inhabituellement longue, devait éveiller les soupçons du F.________ sur le bien-fondé de la demande qui lui était présentée. Notre Haute Cour a estimé que dans ces circonstances, le F.________ devait procéder aux vérifications élémentaires. Ne l'ayant pas fait, l'existence d'une astuce devait être exclue et la condamnation du recourant pour tentative d'escroquerie était dès lors infondée. Le Tribunal fédéral a finalement considéré que la question de savoir si le comportement du recourant tombait sous le coup de l'art. 75 LASV (Loi sur l'action sociale vaudoise, RS 850.051) pouvait rester indécise, puisque l'arrêt attaqué ne retenait pas cette disposition.

L'infraction de tentative d'escroquerie doit donc être abandonnée et le jugement de première instance doit être réformé en ce sens que le recourant est libéré de ce chef d'accusation. Il se pose toutefois encore la question des frais de la procédure de première instance qui ont été arrêtés à 5'048 fr. 60 et mis à la charge de E.________ par le tribunal de police dans son arrêt du 1er février 2010. En effet, le Tribunal fédéral n'a statué que sur l'acquittement du recourant et la cour de céans avait confirmé le jugement de première instance pour le surplus, en particulier s'agissant des frais mis à la charge de E.________. Il est dès lors nécessaire de rendre une décision sur cette question afin de déterminer si les frais de la cause sont mis à la charge du recourant acquitté ou s'ils sont laissés à la charge de l'Etat.

3.

a) Aux termes de l'art. 158 CPP-VD, applicable en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP, lorsque le prévenu est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné à tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction.

Cette disposition confère au juge appelé à répartir les frais de la procédure pénale un pouvoir d'appréciation étendu, qui est toutefois limité par les garanties constitutionnelles assurées au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale (TF 1P.808/2000 du 15 février 2001 c. 2a).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu et le refus de lui allouer une indemnité à titre de dépens ne sont admissibles que si l'intéressé a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_330/2010 du 9 juillet 2010 c. 1.1 ; TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2). Pour déterminer si le comportement en cause est propre

à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ibidem). Le juge doit donc se référer aux principes généraux de la responsabilité délictuelle et fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (TF 6B_330/2010 du 9 juillet 2010 c. 1.1).

La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_330/2010 du 9 juillet 2010 c. 1.1 ; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2).

Enfin, une condamnation aux frais qui laisserait supposer que le juge tient le prévenu pour coupable pénalement, ceci malgré son acquittement, violerait la présomption d'innocence garantie par les art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. et ne serait pas admissible (TF 6B_656/2010 du 17 février 2011 c. 2).

b) Dans le cas d'espèce, afin de demander l'aide sociale, E.________ a créé un domicile fictif dans le canton de Vaud et a prétendu faussement rentrer de l'étranger. Tout en déclarant chercher du travail, il a produit un certificat médical d'un médecin jordanien qui attestait d'une incapacité de travail pendant 24 mois, contredit partiellement par un certificat médical suisse, qui attestait d'une incapacité de travail de 30 jours. En outre, il a sciemment caché aux F.________ qu'il bénéficiait d'une rente AI d'un montant mensuel de 2'000 fr à Genève afin de toucher indûment des prestations. Les actes du recourant peuvent être qualifiés

de civilement répréhensibles. Il ne fait pas de doute que, par son comportement, E.________, a provoqué la procédure pénale ouverte à son encontre. En outre, la faute civile du recourant est en relation de causalité avec l'ouverture de l'enquête pénale ainsi qu'avec les frais qu'elle a entraînés. Dans ces circonstances, il convient de mettre les frais de la cause à sa charge en application de l'art. 158 CPP-VD, toutefois seulement par moitié. En effet, il convient de tenir compte de la faute concurrente des F.________ qui n'ont pas procédé aux vérifications élémentaires qui s'imposaient dans le cas particulier. Partant, le recours doit être partiellement admis en ce sens que la moitié des frais de première instance, par 2'526 fr. 30, correspondant à la moitié de 5'068 fr. 60, sont mis à la charge de E.________.

4.

En définitive, le recours de E.________ doit être admis partiellement et le jugement du tribunal de première instance réformé aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens que le tribunal libère E.________ du chef d'accusation de tentative d'escroquerie (I) et que la moitié des frais de la cause sont mis à la charge de E.________ (II), le jugement étant maintenu pour le surplus. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.