TA - AC.1991.0245 - 1992-09-14 - DAMOND André

Rubrum

N° affaire: AC.1991.0245

Autorité / Date décision: TA, 14.09.1992

Parties: DAMOND André

Références légales: LATC-77 (01.01.1987)

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

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14 septembre 1992

sur le recours interjeté par André DAMOND dont le conseil est l'avocat Pierre Mathyer, à Lausanne,

contre

la décision de la Municipalité de Nyon, du 19 novembre 1991, lui refusant l'autorisation de construire deux groupes de villas contiguës.

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Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. M. A. Zumsteg, président
G. Monay, assesseur
J.-J. Boy de la Tour, assesseur

Greffier : M. T. Thonney, sbt.

constate en fait :

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A. André Damond est propriétaire sur le territoire de la Commune de Nyon, de la parcelle cadastrée sous n° 1257. Ce bien-fonds de 1553 m2 se situe à l'angle formé par le chemin du Cossy (au nord-ouest) et l'avenue Alfred Cortot (au sud-ouest). Le secteur urbain peu densifié dont il fait partie, constitué de terrains arborisés sur lesquels sont érigées des villas familiales, s'étend depuis cette avenue en direction du nord-est jusqu'à la voie ferrée du "Nyon-St-Cergue" qui longe le cours de l'Asse; il est en outre limité au nord-ouest par les immeubles du quartier "La Levratte" et au sud-est par ceux du quartier "Cortot-Cossy". Seuls ces derniers sont implantés parallèlement à l'avenue Alfred Cortot.

B. Les lieux font partie de la zone de l'ordre non contigu, que régit plus particulièrement le chapitre 4 (art. 27 et ss.) du règlement sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE), adopté par le Conseil communal le 13 juin 1983 et approuvé par le Conseil d'Etat le 16 novembre 1984.

Une limite des constructions a été instituée le 7 avril 1976 en faveur de l'avenue Alfred Cortot. Au sud-ouest, la propriété Damond se trouve ainsi soustraite au droit de bâtir sur quelque 10 mètres.

Le quartier "La Levratte" est régit par un plan partiel d'affectation ratifié par le Conseil d'Etat le 23 février 1973 et modifié le 21 juillet 1982. Quant au quartier "Cortot-Cossy", il est soumis aux règles d'un plan d'extension partiel ratifié par le Conseil d'Etat le 19 février 1986. Ces deux plans de quartier ont pour caractéristique commune d'imposer l'ordre contigu.

C. Le 14 mai 1990, la municipalité a refusé à Damond l'autorisation de construire, sur sa parcelle, deux bâtiments d'habitation comportant trois appartements chacun et implantés perpendiculairement à l'avenue Alfred Cortot. En substance, elle reprochait à ce projet d'empiéter sur la limite des constructions du 7 avril 1976, de ne pas comporter les plans d'aménagements extérieurs, de ne pas prévoir une place de jeux de 72 m2 et de présenter une orientation perpendiculaire à la limite des constructions. Elle exigeait en outre une toiture plate afin d'assurer une meilleure intégration au site.

Damond a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours en matière de constructions (ci-après la commission). Les griefs de la municipalité relatifs à l'empiétement des bâtiments sur la limite des constructions ainsi que ceux concernant les aménagements extérieurs, ont fait l'objet d'une transaction lors de l'audience d'instruction tenue par la commission le 2 novembre 1990. Interpellé au cours de la procédure de recours, le Service de lutte contre les nuisances a attribué à la zone considérée le degré de sensibilité II (art. 43 al. 1 OPB) et a estimé qu'en l'état du projet, les valeurs d'immission seraient dépassées, mais qu'un permis de construire pourrait être délivré moyennant des mesures complémentaires (cf. art 31 al. 1 OPB) dont il a suggéré quelques exemples. Pour cette raison, la commission a confirmé la décision municipale non sans avoir admis la réglementarité du projet sur les autres points litigieux, à savoir essentiellement la forme de la toiture, ainsi que l'orientation des bâtiments. Sur ce dernier point, l'arrêt de la commission faisait état de la position municipale dans les termes suivants:

"le représentant de la municipalité est en revanche demeuré extrêmement ferme s'agissant de l'orientation des ouvrages critiqués. En substance, il expose que la municipalité tient à ce que la transition entre la ville au sud-est et le quartier de la Levratte au nord-ouest soit caractérisée, à terme, par des implantations parallèles à l'avenue Cortot; et que le front de constructions ainsi édifié fasse écran entre cette artère à grand trafic et le compartiment de terrain qui, en direction du nord-est, s'étend jusqu'au cours de l'Asse. Le représentant de la municipalité a également émis l'avis que, en bordure de l'avenue Cortot, l'habitation devrait à l'avenir s'effacer au profit des activités commerciales ou administratives."

Les intentions municipales ont amené la commission à préciser que:

"Fondées ou non, ces options urbanistiques ne pourraient toutefois être imposées que si elles trouvaient leur expression dans une planification spéciale, ou encore dans la réglementation générale; mais en l'état du droit communal, tel n'est pas le cas."

D. En juin 1991, Damond a requis de la municipalité l'autorisation d'édifier sur sa parcelle deux maisons familiales de trois appartements chacune. Ce nouveau projet, soumis à l'enquête publique du 19 juin au 8 juillet 1991, n'a pas suscité d'oppositions. Il tenait compte des observations de la commission relatives aux normes en vigueur sur la protection contre le bruit, mais conservait les caractéristiques du premier projet sur les autres points et notamment sur celui de l'orientation des bâtiment.

Par décision du 19 novembre 1991, la municipalité a refusé d'octroyer le permis de construire sollicité par Damond. A cette occasion elle émettait les considérations suivantes:

"1. Comme cela vous a été communiqué à plusieurs reprises et conformément au préavis émis par la Commission d'urbanisme, l'implantation de vos immeubles n'est pas conforme au caractère urbain que notre autorité entend donner à l'avenue Cortot.

2. Le secteur qui entoure la parcelle n° 1257 se caractérise, d'une part, par la réalisation du plan de quartier "Cortot-Cossy" et, d'autre part, par la réalisation du plan de quartier "La Levratte". La construction projetée est en complète rupture avec l'esprit de ces deux grandes réalisations et, de ce fait, est mal intégrée.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous informons, par la présente, que notre autorité, dans la séance précitée, a décidé d'invoquer l'art. 77 LATC, ce qui implique le refus du permis de construire.

Parallèlement, notre autorité a décidé d'entreprendre, pour l'ensemble du secteur concerné, l'étude d'un plan de quartier."

E. Par acte du 2 décembre 1991, Damond a recouru contre cette décision et conclu avec dépens à son annulation, ainsi qu'à l'octroi du permis de construire sollicité. Son argumentation sera reprise plus loin dans la mesure utile. Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de Fr. 1000.-.

Par écrit du 27 décembre 1991, la municipalité s'est déterminée pour le rejet du recours. Elle précise notamment que la configuration disparate des parcelles du secteur concerné, ainsi que leurs dimensions relativement réduites, font que l'application du règlement général relatif à l'ordre non contigu aboutirait inévitablement à des constructions des plus hétéroclites, dont le résultat d'ensemble serait inévitablement chaotique. Pour ce motif, il lui apparaît que l'étude d'un plan de quartier se justifie pleinement afin d'éviter une telle évolution.

Interpellé, le Service de lutte contre les nuisances a produit un courrier daté du 29 mai 1991 et adressé à André Damond, dans lequel il constate, après examen des nouveaux plans, que le projet modifié respecte les exigences définies par l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

F. La municipalité a manifesté pour la première fois sa volonté d'élaborer un plan de quartier pour le secteur compris entre "La Levratte" et "Cortot-Cossy" lors de la première enquête publique effectuée par André Damond, soit au début 1990. A cet effet, elle a invité l'ensemble des propriétaires concernés, y compris André Damond, à participer à une séance de discussion et d'information le 4 avril 1990. Cette consultation préalable a mis en évidence l'opposition d'une majorité d'intéressés à l'encontre du principe même d'une nouvelle réglementation. Ainsi qu'elle l'admettait dans une lettre du 3 mai 1990, la municipalité n'était alors pas en mesure de présenter des intentions concrètes relatives au future plan de quartier. Invitée par le tribunal à communiquer l'état d'avancement de l'étude du nouveau plan, la municipalité a produit, lors de l'audience d'instruction du 3 avril 1992, une série d'esquisses rudimentaires comprenant deux coupes, ainsi qu'un plan de situation générale, non datés, dessinés par le bureau d'architecte Duperier-Meichtry à Soral, selon mandat donné au mois de décembre 1991. Ces documents ont été reçus par la municipalité quinze jours avant l'audience. Selon ces pièces et les déclarations de M. Berta, le nouveau plan de quartier destiné à lier le tissu urbain de "Cortot-Cossy" à celui de "La Levratte" n'engloberait, pour ce qui concerne l'ordre contigu, que les trois parcelles situées immédiatement en bordure de l'avenue Alfred Cortot, soit celle d'André Damond à laquelle il convient d'ajouter les deux bien-fonds situés au sud du sien. Le reste du secteur serait colloqué en zone villa. La municipalité estime qu'elle pourrait mettre ce projet à l'enquête publique une fois que les plans auraient été soumis à une consultation préalable. Elle précise encore qu'il s'agit d'une conception nouvelle du développement du secteur, sensiblement différente de celle qui était envisagée en 1990.

G. Le tribunal a tenu audience le 3 avril 1992 en présence du recourant personnellement, assisté par l'avocat Pierre Mathyer, et de Georges Berta, chef du Service de l'urbanisme de la Commune de Nyon. La conciliation a été tentée en vain et le Tribunal a procédé à une inspection locale en présence des parties, qui ont été entendues dans leurs explications.

Le tribunal a délibéré le jour-même à huis clos. Il a communiqué aux parties le dispositif de sa décision par courrier du 7 avril 1992.