TA - AC.1993.0018 - 1993-09-09 - RIVA SA c/DTPAT et Oulens

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1.

Le permis de construire est délivré au terme d'une procédure, décrite aux chapitres V et VI de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et III de son règlement d'application (RATC), qui doit notamment permettre aux autorités cantonale et communale de s'assurer de la conformité du projet aux prescriptions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration (art. 104 al. 1 LATC) et aux tiers d'être informés et de faire valoir leurs observations, cas échéant leur opposition (art. 109 LATC). Pour cette raison, l'autorité ne saurait revenir sans motifs importants sur une autorisation de construire délivrée au terme d'une telle procédure.

La municipalité voit une telle raison dans le fait que l'entreprise lui a caché le fait qu'elle n'entendait pas exploiter elle-même les nouvelles installations, mais qu'elle envisageait d'en concéder les droits d'exploitation à un tiers.

Selon l'art. 104 al. 3 LATC, le permis est personnel et la municipalité doit être avisée sans délai en cas de changement de titulaire. Cette exigence n'est pas purement formelle, mais elle doit notamment permettre à l'autorité de s'assurer que le changement de titulaire n'entraîne pas un changement d'affectation soumis à autorisation (art. 68 lit. b RATC; ATF 113 Ib 219 = JT 1989 I 461). Dans le cas particulier, l'entreprise Riva SA a omis d'avertir la municipalité de la constitution du droit de superficie sur les installations existantes et projetées en faveur de l'entreprise Bétonfrais & Pompages SA et du changement de titulaire du permis de construire qui en découlait (art. 779 al. 1 et 675 al. 1 CC). La contravention à l'art. 104 al. 3 LATC justifiait le mesure prise à titre conservatoire par la municipalité pour éviter en particulier que la nouvelle exploitante ne fasse usage du permis et exclue de ce fait une éventuelle révocation ultérieure de celui-ci.

La législation vaudoise, il est vrai, ne connaît pas l'institution de la suspension des effets d'un permis de construire régulièrement délivré. Cet obstacle n'est cependant pas décisif; la doctrine et la jurisprudence admettent en effet qu'un permis de construire devenu définitif et qui ne serait plus conforme au droit en vigueur puisse être révoqué en l'absence d'une base légale expresse (RDAF 1992, p. 477 et les références citées). S'agissant au surplus d'une mesure moins grave que la révocation du permis de construire, il est conforme au principe de la proportionnalité de ne pas dénier, par principe, toute validité à la décision de la municipalité pour un motif tiré du principe de la légalité. Celle-ci peut d'ailleurs s'appuyer sur la disposition générale de l'art. 4 LATC qui enjoint l'autorité à appliquer, parmi plusieurs mesures permettant d'atteindre l'objectif visé, celle qui lèse le moins les intéressés. Cette question ne revêt d'ailleurs qu'une importance limitée dès lors que la mesure provisionnelle prise par la Municipalité d'Oulens-sous-Echallens n'a plus de portée propre depuis la décision du département exigeant une enquête publique complémentaire.

2.

La seule question à résoudre est donc celle de savoir si le changement d'exploitant ou de titulaire du permis de construire entraîne une modification du projet autorisé justifiant une enquête publique complémentaire au sens de l'art. 72b RATC.

La personne de l'exploitant joue un rôle important en matière d'autorisation hors des zones à bâtir (ainsi, l'implantation d'un hangar en zone agricole est-elle subordonnée à l'existence d'un besoin objectivement fondé, qui s'apprécie notamment en fonction de la situation actuelle de l'exploitation). Le changement d'exploitant peut donc constituer un fait nouveau de nature à entraîner la révocation d'un permis de construire régulièrement délivré si elle modifie de manière sensible la situation de fait sur la base de laquelle le permis a été délivré. C'est ce qu'affirme le département dans ses déterminations - même si cette question excède l'objet du recours et n'a pas à être tranchée en l'état - lorsqu'il considère le détachement d'une partie du bien-fonds par l'octroi à un tiers d'un droit de superficie revient en réalité à créer, au bénéfice de ce tiers, une nouvelle installation sans relation avec la situation existante et propre à l'entreprise Riva SA, de sorte que l'autorisation de construire devrait être réexaminée sur la base de l'art. 24 al. 1 LAT.

Le dossier d'enquête ne contenait aucune indication sur les conditions d'exploitation propres à l'entreprise Bétonfrais & Pompages SA. Les renseignements requis à cet égard par le département étaient donc pertinents. L'entreprise Bétonfrais & Pompages a toutefois précisé que les données fournies dans le questionnaire et le descriptif technique présentés à l'appui de la demande de permis restaient valables en ce qui la concernait et qu'elle respecterait strictement les conditions assorties au permis de construire délivré à Riva SA.

a) Interrogée sur les points qu'elle considérait comme essentiels pour prendre une décision définitive, la Municipalité d'Oulens-sous-Echallens a principalement invoqué l'augmentation prévisible des nuisances dues à la capacité de production accrue et au champ d'activité différent de l'entreprise Bétonfrais & Pompages SA.

Selon les explications fournies à l'audience, la capacité maximale de production des installations existantes est de 150 mètres cubes par jour. Les nouvelles installations permettraient une production de béton de 20 mètres cubes par heure, ce qui correspond à un maximum théorique de 45'000 mètres cubes par année. L'entreprise Bétonfrais & Pompages SA a cependant précisé qu'en fonction de l'expérience faite dans les autres centrales qu'elle exploite et de la conjoncture défavorable, il s'agissait d'une production qui ne serait jamais atteinte, estimant à 15'000 mètres cubes la production annuelle de la centrale d'Oulens-sur-Echallens. Ce chiffre correspond à la production actuelle de la centrale de Puidoux, dont la capacité est une fois et demie supérieure à l'installation projetée; il n'est pas contesté par les autorités intimées. On constate ainsi que les explications données sur la production prévisible des nouvelles installations concordent avec les données figurant dans le descriptif technique.

Il est vrai en revanche que les champs d'activité respectifs des deux entreprises sont différents et que le rythme de production peut varier. L'entreprise Riva SA est plus particulièrement spécialisée dans la production d'éléments en béton préfabriqués. L'essentiel du béton qu'elle produisait à la centrale d'Oulens était ainsi absorbé pour les besoins de l'entreprise, seule une part estimée à 10 % environ étant directement livrée aux clients. L'entreprise Bétonfrais & Pompages SA consacre en revanche une part plus importante de ses activités à la livraison de béton. Elle dispose à cet effet d'une quarantaine de véhicules répartis entre les quatre centrales à béton qu'elle exploite actuellement. Elle a estimé à 21 véhicules le nombre de mouvements de camions journalier. Le trafic induit par la nouvelle exploitante sera donc plus important que celui auquel l'autorité pouvait raisonnablement s'attendre si l'entreprise Riva SA avait continué à exploiter ses installations.

Le projet a cependant été soumis au Service de lutte contre les nuisances pour évaluer l'impact des nouvelles installations et de leur exploitation sur le voisinage au niveau du bruit et de la pollution de l'air. Dans ses calculs, le Service de lutte contre les nuisances a tenu compte d'un volume de chargement utile de 500 mètres cubes par camion et d'un nombre de mouvements journalier de 30 véhicules, légèrement supérieur à l'estimation des recourantes. Il retient, sur la base de ces données, une augmentation de 0,3 dB(A) en raison du trafic supplémentaire engendré par la nouvelle exploitation et conclut de ce fait au respect des exigences posées à l'art. 9 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB). Le service spécialisé a également exclu tout dépassement des valeurs limites d'immission fixées à l'art. 7 de l'Ordonnance sur la protection de l'air du 16 décembre 1985 (OPair).

Tous les éléments nécessaires pour apprécier la compatibilité du projet avec les exigences de la protection de l'environnement à la suite du changement d'exploitant ont ainsi pu être fournis dans le cadre de la présente procédure.

b) La Municipalité d'Oulens-sous-Echallens a encore fait part de ses craintes que Bétonfrais & Pompages SA ne procède à des transports de nuit avec toutes les nuisances qu'une telle pratique occasionnerait. Elles ne sont toutefois pas fondées. La livraison de nuit représente une dérogation à l'interdiction générale du travail de nuit et nécessite de ce fait l'octroi d'une autorisation préalable du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce conformément à l'art. 23 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11). L'octroi de cette dérogation est subordonnée à l'existence de raisons techniques ou économiques rendant le travail de nuit indispensable (pour un exemple, voir Tribunal administratif, arrêt GE 92/002, du 11 mai 1992). Le directeur de Bétonfrais & Pompages SA a d'ailleurs précisé qu'en dix ans, l'entreprise n'avait dû recourir qu'une seule fois à une telle autorisation et pour une durée limitée, répondant ainsi aux appréhensions de la municipalité sur ce point.

c) Ainsi, au vu des explications apportées aussi bien par les entreprises recourantes que par le Service de lutte contre les nuisances, force est de constater qu'à l'issue de l'audience les autorités intimées disposent de tous les éléments nécessaires pour apprécier les conséquences du changement d'exploitant et rendre, si elles estiment que les conditions en sont remplies, une décision révoquant le permis de construire délivré à l'entreprise Riva SA. En l'état, une enquête publique complémentaire n'aurait pour seul intérêt que de faire connaître aux tiers le nom de la nouvelle exploitante. Or l'art. 104 al. 3 LATC n'exige nullement une telle formalité, et en l'absence de modification du projet de construction en tant que tel, une enquête publique complémentaire ne s'impose pas non plus au regard de l'art. 72b RATC.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission des recours et à l'annulation des décisions attaquées. Les frais du présent arrêt peuvent être laissés à la charge de l'Etat. Les recourantes étaient assistées d'un avocat; elles ont donc droit à des dépens (art. 55 LJPA).