TA - AC.1993.0156 - 1994-09-26 - DIDO et consorts c/SULLENS

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1.

Les recourants s'opposent à l'abattage du tilleul classé sis sur la parcelle litigieuse, autorisé par la municipalité dans le cadre de procédure de permis de construire.

Le plan communal de classement des arbres est une mesure d'exécution de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS). La qualité pour recourir contre une décision prise en application de cette loi est reconnue aux propriétaires touchés, aux communes, ainsi qu'aux associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature, des monuments et des sites (art. 90 LPNMS). Suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, confirmée par le Tribunal administratif, le propriétaire touché au sens de cette disposition est celui auquel les règles ordinaires de la procédure administrative reconnaissent le droit de recourir, soit celui "qui justifie d'un intérêt protégé par la loi applicable" (art. 37 LJPA, voir RDAF 1994 48; RDAF 1982 70, spéc. 71). S'agissant du recours d'un voisin contestant une décision prise à l'égard d'un tiers, cette condition n'est remplie que si les prescriptions légales ont été édictées pour la protection des particuliers et que le recourant se trouve dans leur champ de protection. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé sera en revanche nié lorsque la norme est édictée dans le seul intérêt public ou dans celui de tiers, même si le recourant a un intérêt de fait à son application (v. par analogie avec le recours de droit public : ATF 118 Ia 116; 117 Ia 19; 113 Ia 470; 106 Ia 62).

Selon l'art. 1er LPNMS, la loi a notamment pour but, dans l'intérêt de la communauté ou de la science, d'assurer la sauvegarde de la nature, ménageant l'espace vital nécessaire à la flore et à la faune et en maintenant les milieux naturels caractéristiques (a) et de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé et les beautés naturelles (b). La LPNMS a ainsi été édictée dans l'intérêt public exclusivement. A moins qu'elle ne constitue la base légale d'une décision touchant directement les droits de l'intéressé - ainsi par exemple une décision de classement - cette loi ne saurait être invoquée par des particuliers pour la défense de leurs intérêts de fait ou pour la défense de l'intérêt général. Un recourant qui fait valoir un intérêt général pour la protection de la nature et du paysage n'a pas d'intérêt juridiquement protégé (RDAF 1982 p. 72, précité; ACE R9 597/84; R6 674/85). En effet, il incombe aux autorités compétentes de veiller à la protection de l'intérêt général et non pas au citoyen seul (RDAF 1994, 48; TA, arrêt AC 92/022 du 5 février 1993).

Le recours est en conséquence irrecevable en tant qu'il porte sur l'autorisation d'abattre un arbre protégé.

2.

a) En zone du village la distance entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété, ou celle du domaine public, est de 5 m au moins à défaut de plan fixant la limite des constructions; la distance entre les façades-pignons et les limites de propriété peut être ramenée à 3 mètres (art. 8 al. 2 et 3 RPE); ces dispositions ont été reprises telles quelles par le projet du nouveau RPE (art. 34). Aux termes de l'art. 67 lit. b, la distance entre un bâtiment et la limite de propriété voisine est mesurée dès le mur de la façade, compte non tenu des terrasses non couvertes, des seuils, des perrons, des balcons et autres installations semblables; cette disposition a également été reprise telle quelle par le projet du nouveau RPE (art. 80 lit. a). Le règlement communal est muet au sujet de la notion de balcon. Selon la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière de constructions (CCRC), que le tribunal a fait sienne, sont considérés comme des balcons, quelle qu'en soit la longueur, les éléments d'architecture accolés d'un seul côté à la façade, d'une largeur ne dépassant pas, en principe, 1 mètre 50, qui se recouvrent les uns les autres et dont le dernier est recouvert par la toiture du bâtiment; d'autre part, lesdits éléments doivent être, en principe, isolés, non destinés au séjour et limités au service d'une seule pièce, ouverts latéralement et non recouverts par les dalles ou les niveaux supérieurs de la construction, ni reliés verticalement à d'autres parties saillantes et former une saillie usuellement limitée à partir de la façade (Tribunal administratif, arrêt AC 93-097 du 8 juillet 1994; arrêts résumés par J.-L. Marti, Distances, coefficients et volumétrie des constructions en droit vaudois, thèse Lausanne, 1988, p. 90; voir également prononcés CCRC no 7057 du 9 octobre 1991, Communauté de copropriétaires par étages résidence St-Jean 8-12 contre Municipalité de Nyon; no 7049 du 11 septembre 1991, Communauté des copropriétaires de PPE Résidence Panoramic 2000 contre Municipalité de Montreux; no 4039 du 26 février 1982, E.M. contre Municipalité de Froideville).

La façade sud du bâtiment projeté constituerait une façade-pignon orientée de manière oblique par rapport à la limite de propriété; l'angle sud-est se situerait à une distance de 3 m de la limite de propriété, l'angle sud-ouest à 5.70 m. Mesurée dès le mur de la façade, la distance minimale prescrite par l'art. 8 al. 3 RPE (3 m.) serait donc en principe respectée. Le projet prévoit cependant en façade sud trois balcons (deux au niveau du 1er étage et un au niveau des combles) longs de 3 mètres et profonds de 1 mètre 60. Dépassant ainsi la profondeur maximale admise par la jurisprudence pour les balcons, ces éléments doivent être pris en compte dans le calcul de la distance à la limite; cette dernière ne serait dès lors pas respectée. Le recours doit donc être admis sur ce point étant précisé que les balcons projetés en façade sud seraient admissibles si leur profondeur était ramenée à 1,50 m; ils ne seraient alors plus pris en compte dans le calcul de la distance aux limites.

b) De l'avis des recourants, le chemin public longeant la parcelle no 148 à l'est ne saurait être qualifié de route communale de 3ème classe; la façade est du bâtiment projeté ne respecterait dès lors pas la distance prescrite par la loi sur les routes.

La voie publique en question correspond en effet à une route communale 2ème classe telle que les définit l'art. 6 al. 1 lit. b de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LR). Reste à examiner si les distances légales sont respectées.

L'art. 64 RPE dispose qu'en l'absence de plan fixant la limite des constructions (les recourants ne contestent pas l'absence de plan d'alignement dans ce secteur), l'art. 72 de la loi sur les routes est applicable aux constructions prévues en bordure des voies publiques. Cette disposition se réfère à la loi sur les routes du 25 mai 1964, abrogée le 1er avril 1992 par l'actuelle loi sur les routes du 10 décembre 1991. Lorsqu'une collectivité publique renvoie dans un acte législatif de son ressort à une norme de rang supérieur qu'elle n'a pas la compétence de modifier, ce renvoi ne peut pas avoir pour conséquence de figer la norme en question dans sa teneur du moment. Ainsi les distances à respecter par rapport à la voie publique sont-elles régies aujourd'hui par l'art. 36 LR. Selon cette disposition la distance minimale à observer pour les routes de 2e classe est de 10 m. hors des localités et de 7 m. à l'intérieur des localités (l'ancienne loi exigeait indistinctement 10 m.); la distance est calculée par rapport à l'axe de la chaussée. La façade est du bâtiment projeté se situerait à 7 m. de l'axe du chemin public en question. La distance minimale serait dès lors respectée et ce grief doit être rejeté.

3.

Les recourants estiment que le nombre de places de parc projetées est insuffisant.

a) Le permis délivré en 1988 pour l'aménagement sur la parcelle no 148 des dix places de parc requises par la transformation du rural sis sur la parcelle no 115, insistait sur le caractère provisoire de cette mesure et réservait la stricte application du RPE si cet aménagement devait être ultérieurement modifié ou supprimé. Ces clauses, liées au permis de construire sur la parcelle no 115, ne font peser aucune obligation de droit public sur les propriétaires de la parcelle no 148. La portée des prétendues assurances données par les constructeurs aux copropriétaires de la parcelle no 115, que ce soit par écrit (actes de ventes) ou oralement, relève du droit privé et n'a pas à être examinée ici par le Tribunal administratif.

Le projet litigieux prévoit dix-huit places de stationnement, dont dix en faveur de la parcelle no 115. Les recourants prétendent à tort que le nombre de places destinées à leur seul usage devrait être de douze. Sur le plan du droit public, on l'a vu, les propriétaires de la parcelle no 148 n'ont pas l'obligation de fournir toutes les places exigées pour la parcelle no 115. Dès lors, l'aménagement des deux places supplémentaires requises par la municipalité à la suite de la division de l'appartement des époux Rosenast, ne saurait constituer une condition à l'octroi du permis de construire sur la parcelle no 148.

b) Reste à examiner si le nombre de places de parc réservées à la construction projetée, soit huit, est suffisant.

Aux termes de l'art. 75 ch. 1 RPE, la municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement ou de garages pour voitures qui doivent être aménagés par les propriétaires, à leurs frais et sur leur terrain, en rapport avec l'importance et la destination des nouvelles constructions, mais au minimum deux places de stationnement ou deux garages par logement. Le bâtiment projeté abriterait quatre logements; le nombre de places prévu est donc suffisant au regard du règlement communal en vigueur.

Il l'est également par rapport au projet de nouveau RPE, soumis à l'enquête publique pendant la présente procédure. Celui-ci prévoit à son art. 88 ch. 1 que le nombre de places de stationnement par appartement sera de une pour une surface d'appartement allant jusqu'à 25 m2, de deux pour une surface d'appartement de 25 à 125 m2 et de trois pour une surface d'appartement supérieure à 125 m2. Or aucun des logements projetés ne présenterait une surface supérieure à 125 m2. L'affirmation des recourants, selon laquelle la surface habitable de l'appartement du dernier étage sera certainement agrandie par l'utilisation du surcomble, est dépourvue de tout fondement. Rien ne permet de conclure que ce niveau sera aménagé. Le volume disponible n'est pas suffisant pour créer des pièces habitables, et cet espace est difficilement accessible sans une modification notable du projet. Aucun percement n'étant prévu, un aménagement ultérieur ne saurait par ailleurs passer inaperçu.

Les recourants critiquent en outre l'absence de places visiteurs telles qu'en exigent les normes USPR. Mais la norme SN 641 400 (mai 1993) ne préconise pour une maison d'habitation collective qu'une place de stationnement pour une surface habitable de 100 mètres carrés, chiffre auquel il faut ajouter 10% pour les places visiteurs. En appliquant cette norme, moins sévère que le règlement communal en vigueur et le nouveau RPE, le nombre des places qui pourraient être exigées pour le projet litigieux serait de cinq au maximum. Les recourants font donc erreur en estimant que le nombre de places exigé par la municipalité sur la base de la réglementation communale ne tient pas compte des besoins des visiteurs.

Le grief basé sur l'insuffisance du nombre de places de stationnement doit par conséquent être rejeté.

4.

A l'audience du 2 décembre 1993, les recourants ont encore prétendu que l'aménagement de la rampe d'accès au parking en sous-sol, sur l'assiette de la servitude de passage no 121'935 dont bénéficie leur parcelle no 115, les priverait de l'usage de cette servitude ou la rendrait difficilement utilisable. Les plans mis à l'enquête ne permettent ni d'étayer ni d'infirmer cette allégation. La visite des lieux a toutefois démontré que, malgré la légère différence de niveau existant actuellement entre la parcelle no 148 et la parcelle no 115 telle qu'elle a été aménagée, il devrait être possible d'assurer un accès satisfaisant à cette dernière sans modifier de manière sensible le projet mis à l'enquête. Quoi qu'il en soit, un éventuel litige découlant du fait que la construction prévue sur le fonds grevé empêcherait ou rendrait plus incommode l'exercice de la servitude ne relèverait pas du Tribunal administratif. En statuant sur la demande de permis de construire, l'autorité doit s'assurer que les règles du droit public de la construction sont respectées. Elle n'a pas à vérifier si, au surplus, le projet qui lui est soumis respecte d'éventuelles obligations civiles du constructeur à l'égard de tiers (une servitude de non-bâtir par exemple; v. arrêt AC 93/034 du 29 décembre 1993, c. 3b). Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la question qu'ils soulèvent ici ne présente aucune analogie avec celle de savoir si les équipements qui empruntent la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique (art. 104 al. 3 LATC).

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours. La décision attaquée est réformée en ce sens que le permis de construire sera délivré à la condition que la profondeur des balcons prévus en façade sud du bâtiment projeté n'excède pas un mètre cinquante. Vu l'issue du recours il se justifie de mettre à la charge des recourants, qui n'obtiennent que très partiellement gain de cause, un émolument de Fr. 2'000.--. Ils verseront en outre à la Commune de Sullens d'une part, aux constructeurs d'autre part une somme de Fr. 1'000.-- à titre de dépens.