TA - AC.1994.0031 - 1995-04-11 - NUFER Willy c. Yvorne

A.

Willy Nufer exploite sur le territoire de la Commune d'Yvorne le camping-caravaning du Touring Club Suisse, au lieu dit "Les Ecots". Ce terrain fait l'objet d'un plan partiel d'affectation (PPA) approuvé par le Conseil d'Etat le 6 septembre 1991, qui délimite notamment une zone de camping, où sont autorisés les aménagements définis à l'art. 1er de la loi du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR), et une zone de caravaning résidentiel, selon la définition qu'en donnent les art. 28 et 29 LCCR. A l'est, la limite du plan correspond à la lisière de la forêt, et à 10 mètres de cette lisière est tracée une "limite des constructions", conformément à l'art. 12a de la loi forestière cantonale du 5 juin 1979 (LVFor). A l'exception de deux petites zones de verdure et de détente, la bande de terrain située entre cette limite et la lisière est affectée en zone de camping destinée à "recevoir régulièrement des installations mobiles servant à l'habitation passagère ou saisonnière, telles que tentes, caravanes, fourgonnettes ou voitures de tourisme avec couchettes" (art. 1er LCCR et art. 3 du règlement du PPA).

B.

Willy Nufer a soumis à l'enquête publique du 29 janvier au 1er mars 1993 le plan d'aménagement et d'équipement du camping-caravaning résidentiel des Ecots; ce projet a suscité l'opposition de l'inspecteur forestier d'arrondissement, retirée par la suite. Une visite des lieux réunissant le recourant Willy Nufer et les représentants de l'Etat et de la Municipalité d'Yvorne s'est tenue le 18 mars 1993 de manière à régler les problèmes forestiers soulevés par l'inspecteur dans son opposition. A cette occasion, il a été constaté que diverses installations ou dépôts se trouvaient en dehors du périmètre qui leur était réservé, dans la zone de verdure et de détente ou à moins de dix mètres de la lisière, voire même dans la forêt.

A la suite de cette visite, le Département des travaux publics de l'aménagement et des transports, Service des transports et du tourisme, a communiqué le 31 mars 1993 à la Municipalité d'Yvorne une décision par laquelle il fixait aux gérants de l'ensemble des terrains de camping-caravaning résidentiel implantés sur le territoire communal un délai au 31 octobre 1993 pour rendre leurs terrains conformes aux dispositions de la LCCR; s'agissant du camping des Ecots, il relevait plusieurs contraventions à la législation forestière et demandait au propriétaire "de faire procéder par le géomètre officiel à un piquetage précis, soit de la lisière, soit de la limite des constructions en vue d'une nouvelle visite qui permettra de déterminer ce qui doit être retiré des zones soumises au régime forestier et ce qui peut subsister et à quelles conditions"; il subordonnait en outre le délivrance de l'autorisation d'exploiter à la solution des problèmes forestiers et à l'octroi du permis de construire.

C.

Willy Nufer a recouru contre cette décision le 22 avril 1993 en concluant, avec dépens, à son annulation et à la délivrance de l'autorisation d'exploiter.

Une fois le piquetage de la lisière réalisé, les représentants de l'Etat et de la Municipalité d'Yvorne ont procédé le 25 mai 1993, en présence du recourant, à une nouvelle visite des lieux au terme de laquelle le département a rendu une décision complémentaire précisant les aménagements et installations qu'il considérait comme non conformes à la législation forestière et qui devaient être déplacés ou retirés d'ici au 31 octobre 1993. Cette décision, datée du 27 mai 1993, a été notifiée au recourant le jour suivant par la Municipalité d'Yvorne. Willy Nufer a déclaré maintenir son recours tout en sollicitant la fixation d'une séance d'audition préalable. Sur requête du juge instructeur, le géomètre officiel a procédé en date du 3 février 1994 au piquetage de la lisière sur la parcelle n° 9, propriété de Willy Nufer, délimitant une dizaine de points.

Le Tribunal administratif a tenu audience le 15 février 1994 à Yvorne, en présence du recourant et de son conseil, ainsi que des représentants de la Municipalité d'Yvorne, de leur conseil et de représentants des diverses autorités cantonales concernées. A cette occasion, le tribunal a procédé à une visite des lieux en présence des parties. Il a ainsi constaté :

- entre les points 1 et 2, la présence d'un mobilhome, d'une cabane de rangement fixe, d'une caravane, avec un auvent en toile, et d'un coffre de rangement à moins de dix mètres de la lisière, ainsi que celle d'un bûcher et de deux terrasses gravelées délimitées par des murs de soutènement à l'intérieur de la forêt;

- entre les points 2 et 2A, la présence d'une caravane empiétant sur la lisière et d'une terrasse en dur, entourée d'un muret de pierres, en forêt;

- entre les points 2A et 2B, la présence d'une caravane, avec un auvent en toile devant lequel s'ouvre une terrasse dallée chevauchant la lisière, et de diverses installations à l'intérieur de l'aire forestière (ancienne citerne, coffre, bûcher, niche, petit pavillon en bois avec installation électrique);

- entre les points 2B et 3, la présence d'un emplacement libre pour une caravane et d'une caravane à cheval sur la lisière, ainsi que d'un coffre de rangement à l'intérieur de la forêt et d'un barbecue à moins de dix mètres de la lisière;

- entre les points 3 et 4, la présence de deux bûchers et d'un barbecue;

- au point 4, la présence d'un mobile home, avec une annexe fixe en bois recouverte de toile, et de différents éléments mobiles ou non (coffres de rangements, coffre en béton cimenté au sol) à moins de dix mètres de la lisière;

- entre les points 4 et 4A, la présence de deux caravanes, avec un auvent en toile, et d'un coffre de rangement à moins de dix mètres de la lisière;

- entre les points 4A et 5, la présence d'une caravane avec un auvent en toile à moins de dix mètres de la lisière;

- entre les points 5 et 6, l'existence d'un emplacement vide pour une caravane et d'un barbecue à moins de dix mètres de la lisière;

Le tribunal a également constaté la présence d'un garage préfabriqué sur le parking du camping

De retour en salle municipale, les parties ont convenu de ce qui suit :

"1. M. Nufer s'engage à faire disparaître dans un délai échéant le 30 avril 1994 toutes les installations et les aménagements situés en forêt, hors des limites du plan partiel d'affectation du 6 septembre 1991 telles que piquetées par le géomètre Durand le 3 février 1994, à l'exception des terrassements et des murs de soutènement existants.

2. Dans la bande des dix mètres, M. Nufer s'engage à faire éliminer dans le même délai toutes les installations fixes hormis les dallages et aménagements de parcelle ne dépassant pas le niveau du sol. Il s'agit notamment d'une cabane de rangement entre les points 1 et 2, d'aménagements annexes (citerne, lampes, etc) entre les points 2A et 2B, d'un barbecue entre les points 3 et 4, d'annexes en dur, de clôtures et d'un barbecue entre les points 4 et 4A.

3. En dérogation au chiffre 2 ci-dessus, peuvent subsister dans la bande des dix mètres au seul bénéfice des locataires actuels un mobilhome entre les points 1 et 2 et un mobilhome entre les points 4 et 4A. En cas de changement de locataire ou de l'installation pour raison de vétusté, seule une caravane telle que définie à l'art. 1er LCCR peut être implantée.

4. Le garage préfabriqué entreposé sur la zone de stationnement sera également évacué d'ici au 30 avril 1994.

5. Moyennant exécution des dispositions qui précèdent dans le délai imparti et après contrôle, la Municipalité délivrera le permis d'exploiter. Dans l'intervalle, le camping pourra continuer d'être exploité à bien plaire comme jusqu'ici.

6. Le recours est retiré au bénéfice des engagements qui précèdent.

Le juge instructeur a rendu le 16 février 1994 une décision de classement mettant à la charge de Willy Nufer un émolument de Fr. 1'000.--, les dépens étant compensés.

D.

Conformément à ce qu'elle avait laissé entendre au cours de l'audience du 15 février 1994, la Municipalité d'Yvorne a imparti le 24 février 1994 à Willy Nufer un délai au 31 octobre 1994 pour regrouper dans le parking du camping toutes les installations mobiles situées à moins de dix mètres de la lisière de la forêt.

Agissant par l'intermédiaire de Me Robert Liron, Willy Nufer a recouru le 7 mars 1994 contre cette décision en concluant, avec dépens, à son annulation. Il fait notamment valoir que le regroupement ne peut pas lui être imposé sur la base de l'art. 26 LCCR, mais qu'il doit être prévu dans le règlement du camp, qui devrait être modifié sur ce point. Pour le surplus, il prétend que les campeurs touchés par la décision attaquée seraient tous au bénéfice d'un statut particulier justifiant le maintien des lieux en l'état.

Le Service des forêts et de la faune s'est déterminé le 7 avril 1994 en faveur du rejet du recours. La Municipalité d'Yvorne, par l'intermédiaire de son conseil, et le Service des transports et du tourisme, ont pris des conclusions analogues dans leurs déterminations respectives des 28 avril et 2 mai 1994.

Sur requête du juge instructeur, Willy Nufer a produit un exemplaire des baux passés avec les propriétaires des mobile homes et des caravanes dont le regroupement est contesté.

Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation, sans nouvelle visite des lieux, ni audience de débats.