TA - AC.1994.0134 - 1995-07-14 - BAUDET André hoirie c/ Eysins

1.

Selon l'art. 5.9 RPE, le coefficient d'utilisation du sol définit la capacité constructive de chaque parcelle (al. 1er); dans les zones d'habitation, ce coefficient fixe la surface brute maximum de plancher habitable ou utilisable (al. 2); en zone de faible densité, la valeur maximum est de 0,15 (al. 4).

Dans le cas particulier, la parcelle no 100 totalise 800 mètres carrés, ce qui donne droit à une surface brute de plancher habitable de 120 mètres carrés au maximum. Or, il résulte de la demande de permis de construire que la surface brute utile de plancher habitable est actuellement de 119,95 mètres carrés en sorte que la réalisation du projet litigieux, qui, on le rappelle, aurait pour effet d'augmenter dite surface de quelque 36 mètres carrés, entraînerait un dépassement considérable de la surface maximum autorisée par l'art. 5.9 RPE. C'est donc à juste titre que la municipalité affirme que le projet litigieux violerait la réglementation communale. Au demeurant, l'hoirie recourante ne prétend pas le contraire; elle soutient toutefois que le projet pourrait néanmoins faire l'objet d'une dérogation octroyée sur la base de l'art. 4.1 RPE.

A teneur de cette disposition, "dans les zones à bâtir, les bâtiments existants peuvent être transformés et changer d'affectation dans la mesure où les travaux projetés sont compatibles avec la destination de la zone. Les volumes bâtis peuvent être utilisés dans leur intégralité. Les bâtiments existants peuvent aussi être agrandis pour autant que, par lui-même, l'agrandissement soit conforme aux dispositions du présent règlement.".

Dans son principe, il est vrai que le projet litigieux n'est pas incompatible avec les conditions posées par l'art. 4.1 RPE : il s'agirait en effet d'aménager un jardin d'hiver dans une zone constructible, soit dans la zone de faible densité, dont la vocation unique est l'habitation (voir art. 3.3 RPE). Dans la mesure toutefois où l'hoirie constructrice entend agrandir le volume du dépôt existant - fût-ce de 6 mètres carrés seulement - le projet est incontestablement contraire à l'art. 4.1 in fine RPE puisque cet agrandissement ne serait pas conforme aux prescriptions de la réglementation communale, et plus particulièrement de l'art. 5.9 RPE.

Au demeurant, voulut-on réduire le volume du projet au volume existant - qui, à lire l'art. 4.1 2ème phrase RPE, pourrait être utilisé dans son intégralité - qu'il n'en serait pas moins contraire au droit. En effet, l'art. 80 LATC, qui régit le sort des bâtiments existants non réglementaires, prescrit notamment que les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, peuvent être transformés ou agrandis, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone; les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage (al. 2). Selon la jurisprudence constante, cette disposition cantonale, qui ne réserve aucune compétence en faveur de l'autorité communale, est exhaustive : autrement dit, le droit communal ne peut être ni plus strict, ni plus permissif. Il y a cependant lieu de réserver le cas d'une disposition particulière applicable à une zone ou à un secteur déterminé d'une commune et dont la portée restrictive serait précisément destinée à protéger un quartier, l'aspect d'une vieille ville ou d'un site bâti ou non (voir CCRC 5573, G. Cuppari c. Saint-Légier-La Chiésaz; CCRC 5766, 10 janvier 1989, E. Streiff c. Préverenges, RDAF 1989, p. 314; arrêt AC 7432, L. Chassot et crts c. Chardonne; voir aussi Droit vaudois de la construction, Payot Lausanne, 1994, note 6.2 ad art. 80 LATC). Tel n'est pas le cas de l'art. 4.1 RPE, qui s'applique à l'ensemble des zones à bâtir et doit céder le pas à la réglementation cantonale. C'est donc sous le seul angle de l'art. 80 LATC qu'il conviendrait d'apprécier un projet modifié conforme à l'art. 4.1 2ème phrase RPE. Or, dans la mesure où l'art. 80 LATC ne permet pas d'aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur s'agissant de bâtiments existants non réglementaires, a fortiori ne serait-il pas admissible d'autoriser la réalisation d'un projet sur la base d'une disposition communale conduisant à créer pareille atteinte, comme ce serait le cas ici.

En conclusion, force est d'admettre que le projet litigieux - fût-ce en supprimant l'agrandissement projeté - n'est pas conforme au droit.

2.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision municipale du 29 juin 1994 maintenue. Conformément à l'art. 55 al. 1 LJPA, un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge des hoirs recourants. La municipalité, qui n'était pas assistée, n'a pas droit à des dépens; elle n'en a d'ailleurs point requis.