TA - AC.1995.0282 - 1998-11-11 - WWF VAUD c/Corbeyrier

1.

a) La municipalité estime que le dépôt du recours serait tardif.

b) La décision autorisant les travaux contestés n'a pas fait l'objet d'une publication ni d'une notification régulière. Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. Le délai de recours commence à courir, faute de publication ou de notification, dès que le recourant a eu connaissance de la décision en question (ATF 116 Ib 325-326 consid. 3a).

c) En l'espèce, la réponse donnée par la municipalité à l'association recourante le 29 septembre 1995 ne comporte pas les indications permettant d'apprécier clairement la nature et l'importance des travaux prévus. En particulier, la municipalité ne parle que de l'entretien partiel de la piste existante, se limitant à préciser que les travaux sur la partie centrale du pâturage consistaient à ramener la pente de la piste à 20 % tout en gardant le même gabarit sur terrain non fondé. Ces informations ne permettent pas de déterminer si un nouveau tracé a été envisagé; au contraire, elle laisse penser que seul le chemin existant, dans son tracé initial, fait l'objet de travaux d'entretien. Or, la municipalité possédait toute la documentation permettant de renseigner de manière complète l'association recourante. En particulier, elle disposait d'un plan daté du 29 août 1994 qu'elle a produit sous no 1 de son bordereau, mentionnant très clairement l'emprise du nouveau tracé ainsi que le nombre d'arbres à abattre. Elle disposait aussi de l'étude du bureau Tecnat SA du 30 août 1994. Si la municipalité souhaitait donner une information précise et objective à l'association recourante elle n'aurait pas manqué d'annexer ces documents à sa lettre du 29 septembre 1995. Ne l'ayant pas fait elle n'a pas permis à l'association recourante de disposer de toutes les informations lui permettant d'apprécier l'importance des travaux prévus et de décider si elle entendait recourir ou non contre la décision communale. Le recours formé le 6 décembre 1995, après une visite sur place des représentants de l'association recourante, n'apparaît ainsi pas tardif; en effet, à défaut d'informations plus précises, seule la visite des lieux permettait de prendre connaissance de la nature et de l'importance des travaux litigieux. Au surplus et à part la lettre de la municipalité du 29 septembre 1995, le dossier ne comporte aucune décision communale délivrant le permis de construire pour la réalisation de ces travaux, de sorte que l'on ignore encore aujourd'hui à quelle date ces travaux ont été effectivement autorisés et à quelles conditions.

2.

Il convient d'emblée de relever que le tracé du nouveau chemin est situé hors des zones à bâtir et qu'il traverse une partie de forêt, ce que les parties ne contestent pas.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la construction d'une route en forêt ou en zone agricole, si elle n'est pas prévue par un plan d'affectation spécial, doit faire l'objet d'une autorisation de construire au sens des art. 22 et ss de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 19 juin 1979 (LAT). Si la route est conforme à l'affectation de la zone, c'est-à-dire si elle sert à l'exploitation de la forêt ou à des fins agricoles, elle sera autorisée selon l'art. 22 LAT. En revanche, si la route ne sert pas à de tels buts, elle devra faire l'objet d'une dérogation au sens de l'art. 24 LAT et, le cas échéant, d'une autorisation de défricher (ATF 112 Ib 256 et ss en relation avec l'ATF 112 Ib 164 et 409; voir aussi ATF 117 Ib 42 et ss). Le seul fait que l'art. 18 al. 3 LAT rappelle que "l'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts" ne signifie pas qu'un projet de chemin forestier soit soustrait à l'exigence d'une autorisation de construire (voir ATF 116 Ib 309 et ss). Il convient donc d'appliquer les procédures prévues par la législation fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire pour autoriser la construction de routes en forêt. Il en va de même aussi pour les routes situées en zone agricole.

b) La loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LR) fait partie du droit cantonal de l'aménagement du territoire; elle s'applique aux routes appartenant au domaine public cantonal ou communal, ou qui font l'objet d'une servitude de passage public (art. 1er LR). Les projets de routes transférés au domaine public sont soumis à la procédure prévue par l'art. 13 LR. Cette procédure correspond à celle de l'adoption et de l'approbation de plans d'affectation; l'approbation du plan déploie également les effets d'un permis de construire permettant d'entreprendre directement les travaux. Si les routes projetées ne sont pas transférées au domaine public, la loi sur les routes ne s'applique pas; mais si le projet couvre une surface relativement importante, les travaux sont soumis à l'obligation spéciale de planification en vertu de l'art. 2 LAT (ATF 120 Ib 212 consid. 5; 119 Ib 178 consid. 2 et 4; 117 Ia 359 consid. 6a; 116 Ib 139 consid. 4). Ils doivent alors faire l'objet d'un plan partiel d'affectation au sens de l'art. 44 lit. b de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC), établi selon la procédure prévue aux art. 56 ss LATC. Les routes sises hors des zones à bâtir et qui ne sont pas soumises à l'obligation spéciale de planifier ou qui sont déjà prévues par un plan partiel d'affectation, font l'objet de la procédure d'autorisation de construire au sens des art. 103 et ss (LATC). Lorsqu'il s'agit d'une desserte servant à des fins forestières et/ou agricoles, l'autorisation spéciale du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est requise en vertu de l'art. 120 lit. c LATC (annexe II au règlement d'application de la LATC). Si la route ne sert pas à des buts forestiers ou agricoles et qu'elle n'est pas prévue par un plan partiel d'affectation, elle devra faire en plus l'objet de l'autorisation spéciale prévue par l'art. 24 LAT et 120 lit. a LATC et d'une autorisation de défrichement pour le tronçon traversant la forêt. La question d'une éventuelle dispense d'enquête publique est à examiner dans ce cas selon les critères posés à l'art. 111 LATC.

c) En l'espèce, les travaux litigieux ont pour effet de créer sur plus de 700 m un nouveau tracé d'une voie d'accès carrossable pour véhicule tout terrain entre Luan et Plan Falcon. Bien que ces travaux soient importants, ils ne sont pas soumis à une obligation de planification spéciale qui ne concerne en principe que les travaux soumis à l'étude d'impact. En outre il n'apparaît pas que le chemin fasse partie du domaine public et il ne ressort pas du dossier que le tracé soit grevé d'une servitude de passage public. Ces travaux sont donc soumis à la procédure d'autorisation de construire régie par les art. 103 ss LATC.

3.

a) L'art. 111 LATC permet à la municipalité de dispenser de l'enquête publique les travaux intérieurs ainsi que ceux qui n'apportent pas de changement notable à l'aspect du sol et du bâtiment ou à sa destination et qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou à influer sur la nature ou le volume des eaux à traiter. L'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de construction au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds. D'autre part, elle doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions applicables en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales (voir arrêt AC 95/206 du 13 février 1996; ainsi que l'arrêt AC 92/049 du 26 mars 1993 publié à la RDAF 1993 p. 225 et ss).

b) En l'espèce, l'inspection locale a démontré que les travaux modifiaient clairement l'aspect des lieux notamment par l'importance des mouvements de terre qu'ils ont impliqué (700 m³). Ces travaux étaient de plus soumis à une autorisation de défrichement puisque les parties ont admis que la route ne servait pas à des fins forestières et nécessitaient aussi une autorisation cantonale spéciale exigée par l'art. 81 LATC. Comme le Service des forêts l'a encore relevé dans ses déterminations, la nouvelle route touche un site qui a été porté à l'inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (no 196 de l'inventaire du 16 août 1972) et les travaux en cause doivent aussi faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par les art. 17 LPNMS et 120 lit. c LATC et l'annexe II au RATC (construction située dans un site mis à l'inventaire). De tels travaux dont les effets sont comparables à la création d'une nouvelle route carrossable pour les véhicules tout terrain, doivent être mis à l'enquête publique afin que les associations de protection de la nature spécialement concernées par l'accord qu'elles avaient conclu avec la municipalité en 1991, puissent faire valoir leurs éventuelles objections; l'enquête publique se justifie aussi pour que les autorités cantonales concernées soient à même de statuer sur les autorisations requises par les législations spéciales sur les forêts, sur la protection de la nature et sur l'aménagement du territoire, en connaissance des observations ou des éventuelles oppositions soulevées pendant l'enquête publique.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision de la municipalité du 29 septembre 1995 annulée; le dossier est retourné à la municipalité afin qu'elle établisse un dossier de demande de permis de construire et procède à une mise à l'enquête publique conforme à l'art. 109 ss LATC; et qu'elle demande aux services cantonaux compétents les autorisations spéciales requises conformément à la procédure prévue à l'art. 113 LATC. Vu l'issue du recours, un émolument de justice de 1'500 fr. est mis à la charge de la Commune de Corbeyrier (art. 55 al. 2 LJPA). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens.