TA - AC.1998.0125 - 1999-03-29 - MATTHEY-HENRY Andrée c/Concise

1.

S'agissant de la recevabilité du recours, il paraît évident qu'Andrée Matthey-Henry a la qualité pour recourir. En outre, le recours a été déposé en temps utile. Dès lors, on doit admettre que le recours est recevable.

2.

Il ressort de l'état de fait que la recourante a aménagé, sans aucune autorisation, une porte-fenêtre, il y a près de 16 ans. La création du mur et l'aménagement de la terrasse faisant l'objet du présent litige ne constituent apparemment qu'un prolongement de ce qui a été fait auparavant.

Même si la recourante ne l'a pas expressément dit, on peut déduire de sa démarche qu'elle souhaite également régulariser la porte-fenêtre illégale. Compte tenu de sa décision, on doit admettre que l'autorité intimée a, implicitement, refusé d'entrer en matière.

Dans son recours, la recourante prétend bénéficier d'une autorisation conforme, dès lors que la mère de Mme Dyens aurait donné à Marcel Matthey son accord au sujet de l'aménagement de la porte-fenêtre. Un tel argument n'est pas soutenable, car qu'on ait ou non établi l'existence d'une telle convention, elle ne saurait se substituer à une décision de l'autorité.

3.

a) Il convient de rappeler que, en zone du village ancien c'est l'art. 22 al. 3 RPE qui s'applique en matière de distance à la limite de la propriété voisine, ce en vertu d'un renvoi de l'art. 20 RPE.

Même si l'ordre contigu est observé sur les parcelles immédiatement voisines, on doit appliquer en effet les règles de l'art. 22 al. 2 RPE, car les normes relatives à l'ordre contigu ne concernent en principe que les façades donnant sur la rue, sur ou en retrait de l'alignement, à l'exclusion des façades opposées à celles de la rue (RDAF 1992, 482).

En principe donc, il doit y avoir une distance de 6 mètres au moins entre la façade arrière du bâtiment de la recourante et la limite de la propriété des opposants. Il ressort des plans produits que cette distance n'est pas respectée par le bâtiment ECA 215 existant, en façade nord.

On se trouve dès lors dans la problématique de l'art. 80 LATC, à tout le moins si l'ouvrage à réaliser doit être qualifié d'avant-corps et, partant, de partie intégrante du bâtiment ECA 215 (s'agissant de la qualification de dépendance, v. ci-après cons. 4). Cette disposition stipule ce qui suit, à ses alinéas 1 et 2 :

"Les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou réparés.

Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage."

C'est surtout sous l'angle de l'art. 80 al. 2 que l'on doit examiner si la construction projetée est conforme aux normes de la police des constructions.

A titre liminaire, on ne saurait méconnaître le fait que les espaces réglementaires entre bâtiments et la limite de propriété sont, entre autres objectifs, destinés à protéger les intérêts des voisins (Jean-Luc Marti, Distance, coefficient et volumétrie des constructions en droit vaudois, p. 101).

b) L'aménagement de la terrasse est de nature à aggraver les inconvénients que le voisinage doit subir, puisque le projet de la recourante aura pour conséquence de créer une vue supplémentaire sur la parcelle des opposants. L'inspection locale a permis de constater qu'une personne se trouvant sur la terrasse projetée bénéficierait d'une vue plongeante sur la propriété voisine. Il en découle donc une gêne non négligeable consistant dans la perte d'une certaine intimité, qui va au-delà de la tolérance que l'on est en droit d'exiger dans le cadre des rapports de voisinage (voir à ce sujet TA arrêt AC 91/0198 du 7 septembre 1992).

En outre, la construction projetée, compte tenu de son ampleur, constitue déjà, en soi, une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur.

c) L'examen du plan montre, il est vrai, que le projet de construction se situe a l'intérieur de la limite extrême des bâtiments, telle que dessinée par le plan de la zone du village ancien. Il n'en reste pas moins que, à l'intérieur de l'espace ainsi délimité, toute construction doit respecter d'autres normes, en particulier celles relatives à la distance à la limite de propriété de la parcelle voisine. Autrement dit, la réalisation du plan impliquerait un remaniement parcellaire.

4.

La recourante estime que la création du mur et l'aménagement de la terrasse constituent, non pas un avant-corps, mais une construction de minime importance pouvant être autorisée au sens de l'art. 73 RPE.

Cette disposition prévoit ce qui suit :

"La Municipalité est compétente pour autoriser la construction dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites des propriétés voisines, de dépendances peu importantes, n'ayant qu'un rez-de-chaussée, d'une hauteur de 3 m. à la corniche et dont la surface n'excède pas la moitié de celle du bâtiment principal.

On entend par dépendances les garages, buanderies, bûchers, hangars, etc. Ces petits bâtiments ne peuvent servir à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité professionnelle."

La notion de dépendance est définie notamment à l'art. 39 al. 2 RATC :

"Par dépendances de peu d'importance, on entend de petites constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci, comportant un rez-de-chaussée et ne dépassant pas trois mètres de hauteur à la corniche, mesurés depuis le terrain naturel, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle.

Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites : murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.

Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins."

a) On peut douter que la construction projetée constitue une dépendance admissible dans la mesure où l'affectation prévue pourrait être qualifiée d'habitation (dans ce sens v. arrêt AC 91/0198 précité). Quoi qu'il en soit, même si on considère qu'il s'agit en l'espèce d'une dépendance, les inconvénients causés aux voisins dépassent la mesure admissible, comme on l'a vu (le raisonnement est similaire dans le cadre des art. 80 al. 2 LATC et 39 al. 4 RATC : on se réfère ici aux vues que rendrait possibles désormais la terrasse), de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande déposée par la recourante.

b) Par surabondance de droit, l'on observera encore ce qui suit. Dans l'hypothèse d'une construction non réglementaire, car trop proche de la limite voisine, il apparaît que la réalisation d'une dépendance dans l'espace concerné par cette violation constitue vraisemblablement déjà une aggravation prohibée par l'art. 80 al. 2 LATC. La garantie des situations acquises, qui sous-tend cette dernière règle, ne saurait en effet avoir pour conséquence d'obliger la municipalité d'accorder une dérogation supplémentaire - l'art. 39 RATC constitue en effet une dérogation spécifique - aux règles usuelles.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante supportera dès lors l'émolument d'arrêt, ainsi que des dépens, dus à la Commune de Concise, ainsi qu'aux opposants, dans la mesure où ces parties ont consulté avocat (art. 55 LJPA).