TA - AC.1999.0057 - 2004-11-12 - LANG Alex et VON WARTBURG Victor et Suzanne c/Municipalité de Mies

En comptant sur votre coopération, nous vous présentons, Madame, l'assurance de nos sentiments distingués.

(…)"

D. En date du 10 juin 1998, la Municipalité de Mies s'est adressée à Victor Von Wartburg à la suite d'un entretien qui s'était déroulé le 29 mai 1998 avec le municipal des travaux. La municipalité demandait, en ce qui concerne la propriété de la famille Steffen, d'énumérer les constructions qui ne seraient pas conformes à la réglementation. Victor et Suzanne Von Wartburg ont répondu le 24 juin 1998 concernant tout d'abord la parcelle 106. Ils demandaient la finition professionnelle et esthétique du cabanon de jardin, la réparation et l'entretien adéquat des couvertures et de la façade de la dépendance de 60 m2 et l'évacuation immédiate de la vieille caravane convertie en réduit et du camion mobile-home. En ce qui concerne la parcelle 424, Victor et Suzanne Von Wartburg demandaient l'évacuation immédiate des réduits accolés à la façade sud du bâtiment et signalaient qu'ils n'avaient pas d'objection à ce que cette parcelle puisse bénéficier d'une autorisation pour un agrandissement esthétique du côté de la route Suisse afin d'augmenter l'espace de travail fermé, de manière à diminuer le bruit pour le voisinage, ainsi que la capacité de rangement afin de mettre de l'ordre autour du bâtiment. Ils demandaient aussi une amélioration, voire une élimination supplémentaire et immédiate des dépôts inesthétiques autour du bâtiment. Enfin, en ce qui concerne la parcelle Tamoil, ils demandaient à la municipalité d'intervenir de manière efficace pour que tous les dépôts ouverts à la vue du public (voitures sans immatriculation dans la station d'essence côté jura) disparaissent immédiatement ou que des écrans adéquats soient mis en place.

A la suite de nouveaux entretiens entre le municipal des travaux et les propriétaires concernés, la municipalité a adressé le 3 septembre 1998 la lettre suivante à Victor Von Wartburg :

"(…)

Pour donner suite à votre courrier du 24 juin 1998 et à vos différents entretiens avec Monsieur TRIPET, Municipal, concernant l'embellissement du territoire communal, nous vous informons que des entrevues ont eu lieu avec les propriétaires des parcelles mises en cause, les 15 juillet et 5 août 1998 et que les décisions suivantes ont été prises :

Parcelles Nos 106 et 424 - propriétés des familles Steffen

En ce qui concerne le bâtiment No 366, sur la parcelle No 106, des transformations relatives à la dépendance de 60 m2 ont fait l'objet d'une mise à l'enquête publique, suivie de la délivrance d'une autorisation de construire en 1992. Bien que les travaux aient débutés, ils ont été interrompus pour des raisons d'ordre privé. Ces travaux seront remis en œuvre et terminés le plus rapidement possible.

D'autre part, les familles Steffen ont planifié un certain nombre de travaux pour améliorer l'aspect des bâtiments et de la place environnante; ils sont liés aux aspects suivants :

Nous avons autorisé les propriétaires à conserver provisoirement la vieille roulotte/caravane qui tient lieu de cabane de chantier jusqu'à la fin des travaux. Elle devra ensuite être évacuée.

Le réduit en bois destiné au rangement du matériel d'exploitation de la carrosserie, côté ouest du bâtiment, est autorisé à titre provisoire jusqu'à ce que des locaux mieux adaptés soient réalisés. Dans l'intervalle, il sera peint de la même couleur que le bâtiment principal.

Le petit pavillon en bois situé à l'est de l'atelier, sur le quai de déchargement, fait office de local technique et protège la machinerie pour l'évacuation de l'air de la cabine de peinture. Il est isolé et équipé de filtres pour garantir la quiétude des voisins et répondre aux exigences des services cantonaux. Son maintien a été entériné par la Municipalité.

Le maintien du camion/mobile-home ne peut pas être mis en cause, même s'il est parqué en permanence à cet endroit, puisqu'il est encore au bénéfice de plaques d'immatriculation et ne stationne pas sur le domaine public.

Outre les points précités, les membres des familles Steffen se sont engagés à faire des efforts pour mieux entretenir cette zone.

(…)"

Victor et Suzanne Von Warburg ont répondu à la municipalité le 11 septembre 1998 en lui reprochant de vouloir arranger les choses avec la famille Steffen plutôt que d'appliquer le règlement communal. Ils se plaignaient de subir des nuisances intolérables et insupportables depuis des années en raison du non-respect des dispositions du règlement communal. Victor et Suzanne Von Wartburg se sont adressés également le 11 septembre 1998 à la Préfecture du district de Nyon. Ils estiment que les travaux de transformation d'une dépendance de 60 m2 concernant le bâtiment ECA no 366 n'avaient jamais débutés, sauf preuves contraires. Ils demandaient à toutes les autorités compétentes de considérer que l'autorisation de construire de 1992 pour cette transformation à deux pans en toit plat comme annulée pour les motifs suivants : les travaux n'avaient jamais débutés et un retard de six ans pour le début des travaux après la mise à l'enquête publique ne semblait pas raisonnable. Aussi, la transformation d'une toiture à deux pans en toiture plate concernant une dépendance-atelier sise en limite de propriété ne correspondait pas à la notion de "petite construction annexe" prévue par la réglementation communale et dont la surface maximum était fixée à 40 m2.

La municipalité répondait le 16 septembre 1998 en précisant qu'elle faisait tout son possible pour répondre aux demandes des époux Von Wartburg concernant l'ordre et le respect du règlement communal. La municipalité précisait encore :

"Il est donc inutile de multiplier vos demandes qui sont perçues par la municipalité comme une sorte de harcèlement aussi désagréable qu'improductif".

Victor Von Wartburg a été entendu par la Préfecture du district de Nyon le 23 septembre 1998. En date du 27 octobre 1998, la municipalité adressait à l'Hoirie Steffen la lettre suivante :

"(…)

Nous nous référons à notre lettre du 7 septembre 1998, dans laquelle nous vous autorisions à poursuivre les travaux objet du permis de construire 13976 délivré le 4 novembre 1992.

A la demande de la Préfecture, nous devons fixer un délai pour mener ce chantier à terme en l'occurrence : le 31 mars 1999.

Nous pensons que cette échéance est raisonnable pour terminer les travaux et vous prions de bien vouloir vous y confirmer.

(…)"

Une copie de cette correspondance a été adressée le 27 octobre 1998 aux recourants.

Victor Von Wartburg répondait le 29 octobre 1998 en reprochant à la municipalité la manière avec laquelle elle répondait à ses interventions. Victor Von Wartburg demandait à la municipalité de se déterminer précisément sur chacun des points soulevés :

a) En ce qui concerne la dépendance No 366 de 60 m2 sur la parcelle 106, Victor Von Wartburg estimait que les travaux n'avaient jamais débutés et il s'opposait au commencement de ces travaux tels que projetés en 1992. Il demandait à la municipalité de considérer cette autorisation de construire comme annulée. Il demandait la possibilité de préciser à quelle date et de quelle manière les travaux de transformation avaient débuté, quelle était l'utilisation prévue pour les avants-toits de 1 m 50 et de la toiture plate aménagée avec une balustrade de 1 m. de haut. Il demandait la rénovation rapide de la dépendance No 366 avec le maintien du style, du gabarit et des dimensions de la toiture actuelle à deux pans.

b) Pour la vieille roulotte-caravane servant de réduit et le camion mobile-home sur la parcelle 106, Victor Von Wartburg demandait l'évacuation immédiate de ces objets.

c) En ce qui concerne le réduit en bois accolé à la façade est du bâtiment 429, l'intéressé estimait que la proposition présentée dans la lettre du 3 septembre 1998 était à première vue acceptable sans toutefois prendre position pour les voisins les plus proches. Il demandait que la municipalité examine ce point avec les voisins concernés et de lui faire connaître la procédure prévue et la date pour l'approbation du projet et la réalisation des locaux mieux adaptés permettant l'enlèvement du réduit.

d) S’agissant du réduit/container en bois accolé à la façade ouest du bâtiment 429, Victor Von Wartburg estimait que l'appellation "petit pavillon" ne correspondait pas du tout à l'objet litigieux qui se présenterait comme une grande baraque ou un container de chantier. Sans contester l'utilité de la machinerie pour l'évacuation de l'air de la cabine de peinture, il s'opposait à l'emplacement choisi et à la manière dont cette machinerie avait été aménagée. Il demandait que la machinerie pour l'évacuation de l'air de la cabine de peinture de la carrosserie soit installée dans les meilleurs délais dans un local technique en un lieu conforme aux règlements communaux pour permettre ainsi l’enlèvement de ce réduit/container. Victor Von Wartburg demandait aussi la confirmation écrite que l'avant-toit et les deux parois devant l'atelier de carrosserie du bâtiment 429 aient bien été construites conformément à des autorisations délivrées et de communiquer les dates et les références de la mise à l'enquête publique. Il demandait aussi le remplacement des cinq antennes individuelles par une antenne collective d'une couleur appropriée.

e) S'agissant des dépôts ouverts à la vue du public sur les parcelles 106 et 424, Victor Von Wartburg estime que ces matériaux, quelques vieux canoës, machines de chantier, matériel de construction, épaves et vieilles pièces mécaniques de carrosserie de voitures, pneus, fûts, vieille ferraille et jouets non rangés, soient évacués et que la municipalité donne l'assurance concernant le maintien du bon aspect des abords de ces constructions.

f) En ce qui concerne les dépôts ouverts à la vue du public des deux côtés de la route Suisse, Victor Von Wartburg demandait que tous ces dépôts soient évacués ou masqués dans les meilleurs délais d'une manière à ne pas compromettre l'embellissement du territoire communal.

g) Pour les nuisances de la carrosserie, Victor Von Wartburg relevait que la carrosserie "Inter-Union" continuait à travailler avec les portes grandes ouvertes et que certains travaux même bruyants étaient effectués à l'extérieur de l'atelier. Il relève que l'après-midi du 2 septembre 1998, des travaux extrêmement bruyants avaient été effectués avec une machine de type meule sur un véhicule rouge stationné devant la carrosserie. Il précisait aussi que pendant toutes les nuits, y compris les week-ends, une dizaine de tubes néons fixés sous l'avant-toit du rez-de-chaussée illuminaient la façade, l'entourage et bien entendu les panneaux publicitaires de la carrosserie. Victor Von Wartburg demandait qu'une convention écrite soit établie liant le propriétaire et l'exploitant visant à respecter les conditions établies entre la municipalité, le Service de l'environnement et de l'énergie, le bureau technique et les voisins concernés. Un accord devait être trouvé en particulier en ce qui concerne les jours et les heures de travail, les tolérances et surtout les limites supérieures des émissions de bruit et les éventuelles protections de bruit à mettre en place.

h) Victor Von Wartburg se plaignait aussi de l'état de la parcelle de l'Hoirie Muntener (103) qui serait laissée totalement à l'abandon. L'intéressé demandait l'intervention de la municipalité pour que toute la végétation située en limite de propriété sur le pourtour de la parcelle soit immédiatement taillée, conformément au règlement communal et au code rural.

i) Enfin, Victor Von Wartburg se plaignait des conditions de circulation et de stationnement sur le chemin de Sous-Voie.

F. La municipalité répondait le 10 novembre 1998 en expliquant qu'elle faisait de son mieux pour que les règles qui régissent les rapports entre propriétés soient respectées. Elle estimait toutefois que les exigences de l'intervenant étaient exagérées et elle n'entendait pas leur donner suite sans un avis tiers. C'est la raison pour laquelle elle avait adressé une copie de cette correspondance à la Préfecture et demandé l'arbitrage du Préfet dans le conflit. Le Préfet du district de Nyon répondait le 25 novembre 1998 en relevant qu'il avait constaté que les interventions de la municipalité auprès des propriétaires voisins manquaient de précisions quant aux délais à respecter pour rétablir la situation réglementaire. Dès lors qu'un délai avait été fixé pour terminer les travaux de la dépendance (bâtiment No 366), la Préfecture était ainsi satisfaite. L'autorité préfectorale relevait encore qu'il ne lui appartenait pas d'arbitrer le conflit entre la municipalité et Victor Von Wartburg car elle n'était pas l'autorité de recours en matière de police des constructions ; il appartenait au Tribunal administratif, le cas échéant, de se prononcer. Une copie de cette lettre a été adressée à Victor Von Wartburg qui a répondu à la Préfecture le 29 novembre 1998 pour se plaindre d'une mauvaise application de la réglementation communale en ce qui concerne les cas dénoncés. Il demandait à la Préfecture d'insister auprès de la municipalité pour qu'elle réponde à sa lettre du 29 octobre 1998 et se prononce sur chacune des demandes spécifiées dans les neuf cas dénoncés.

Par ailleurs, la municipalité transmettait à Victor Von Wartburg une copie de la lettre qui lui avait été adressée le 15 novembre 1998 par l'Hoirie Steffen concernant les travaux de transformation de la toiture du garage, concernant le délai fixé au 31 mars 1999 pour l’achèvement des travaux :

"(…)

Les mauvais jours arrivent. Nous ne pouvons pas enlever les tuiles et prendre le risque de laisser cet atelier sans couverture durant l'hiver et mettre en péril le contenu, notamment ses outillages et machines-outils.

Nous vous demandons d'ores et déjà de prolonger le délai jusqu'à la fin de l'été. Nous nous y tiendrons.

(…)"

En date du 26 novembre 1998, la municipalité a accepté de prolonger le délai d'exécution des travaux jusqu'au 31 août 1999.

E. a) Victor et Suzanne Von Wartburg adressaient le 3 décembre 1998 à la Préfecture une plainte contre la municipalité concernant les infractions aux règlements en vigueur sur la parcelle 106. Les époux Von Wartburg confirmaient qu'aucun des travaux concernant la transformation de la toiture du garage du bâtiment 366 n'avaient débuté. Ils relevaient cependant que les travaux décrits sous la désignation "Six velux et murs" avaient été immédiatement réalisés après la délivrance du permis de construire. Les six vélux concernaient la toiture du bâtiment ECA 267 et le mur, placé à l'axe entre le bungalow et l'atelier, séparait la parcelle 106 pour ainsi dire en deux en rattachant l'atelier au bâtiment mitoyen No 429 sur la parcelle 424. Les époux Von Wartburg relevaient que l'enquête publique concernait les modifications des deux bâtiments et donc de deux projets totalement indépendants l'un de l'autre et qu'une partie de ces travaux n'avait pas encore commencé plus de six ans après l'enquête publique. Victor Von Wartburg demandait ainsi à la Préfecture d'insister auprès de la municipalité pour qu'elle annule le permis de construire délivré en 1992 concernant la création d'une toiture plate sur le bâtiment No 366 et qu'elle oblige le propriétaire à exécuter les travaux d'entretien des abords des constructions avec la menace d'une exécution par substitution. Il demandait aussi à la Préfecture d'insister en même temps auprès de la municipalité pour faire évacuer une vieille roulotte/caravane, un réduit de jardin ainsi qu'un camion mobile-home également stationné sur la parcelle. Le Préfet répondait le 7 décembre 1998 en confirmant que le litige qui opposait les époux Von Wartburg à la municipalité relevait plutôt de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et que l'autorité de recours contre une décision de la municipalité était le Tribunal administratif à Lausanne.

b) La municipalité répondait de son côté aux époux Von Wartburg le 9 décembre 1998 qu'elle faisait de son mieux pour faire respecter les règlements communaux et qu'elle avait fait preuve à leur égard d'une bonne écoute et d'une très grande patience répondant le mieux possible aux multiples demandes. Elle considérait toutefois que le courrier recommandé du 3 décembre 1998 était le reflet de conflits de voisinage; et comme cela avait déjà été indiqué le 10 novembre 1998, la municipalité avait pris la décision de ne pas donner suite aux réclamations, ni de transmettre la correspondance au Président du Conseil communal qui n'était pas concerné par cette affaire.

c) En date du 24 mars 1999, Alex Lang et Victor Von Wartburg se sont adressés à la municipalité pour signaler que les travaux de maçonnerie extérieure et de toiture concernant le bâtiment No 366 venaient de débuter. Ils demandaient à la municipalité de vérifier immédiatement la nature de ces travaux et de les faire arrêter instantanément dans la mesure où ils tendraient à transformer la toiture existante en toiture plate.

d) La municipalité répondait le 26 mars 1999; elle précisait que parmi les aménagements existants sur la parcelle 106, la transformation de la dépendance no 366 avait bien fait l'objet d'une mise à l'enquête publique en 1992 et qu'un permis de construire avait été délivré le 4 novembre 1992. Le permis portait également la réalisation d'un mur et la modification de la toiture du bâtiment No 267, et que ces travaux avaient été exécutés. Il s'agissait bien de terminer les travaux autorités en 1992. La municipalité relevait que les travaux qui faisaient l'objet de ce permis de construire avaient déjà débutés, notamment par la construction d'un mur et la modification de la toiture du bâtiment no 257, de sorte qu'il s'agissait bien de terminer des travaux autorisés en 1992. En outre, la municipalité rappelait qu'elle avait fixé une échéance au 31 août 1999. Elle veillerait à ce que ce délai soit respecté et vérifiant que l'exécution des travaux soit conforme au permis de construire délivré en 1992.

F. En date du 26 mars 1999 également, Alex Lang et Victor Von Wartburg s'adressaient à la municipalité pour lui demander formellement de faire respecter la réglementation communale par une injonction et, sans effet dans un délai raisonnable de vingt jours, par la force publique. Si la municipalité renonçait à procéder de la sorte, elle était invitée à rendre une décision formelle notifiant son refus d'intervenir et les motifs pour lesquels elle refusait de le faire. Alex Lang et Victor Von Wartburg ont adressé avec cette correspondance un mémoire de vingt-six pages avec une annexe comportant l’énumération des dispositions légales et réglementaires qui ne seraient pas respectées sur les terrains concernés.

Victor Von Wartburg et Alex Lang ont adressé le 28 mars 1999 une lettre auprès du Service de l'aménagement du territoire transmettant une copie de la correspondance adressée à la municipalité et à la Préfecture en demandant formellement d'intervenir pour faire suspendre les travaux entrepris sur le bâtiment 366 de la parcelle 106. Le Service de l'aménagement du territoire répondait le 6 avril 1999 en relevant que le permis de construire délivré le 4 novembre 1992 portait à la fois sur la réalisation d'un mur de soutènement, la modification de la toiture du bâtiment no 267 et la transformation de la dépendance no 366. Or, si les travaux relatifs au mur et au bâtiment no 267 avaient été entrepris à temps et menés à chef, il n'en allait pas de même pour la transformation de la dépendance no 366. Le Service de l'aménagement du territoire relevait qu'il était délicat de déterminer si les travaux autorisés par le permis de construire devaient être examinés de manière isolée ou s'il convenait d'examiner globalement l'ensemble des travaux. Il relevait, dans cette dernière hypothèse, que le permis ne serait pas périmé dès lors que les travaux avaient débuté dans le délai de l'art. 118 LATC. Toutefois, cette question ne paraissait pas déterminante car, à la demande des intéressés, la municipalité était intervenue auprès de Mme Steffen pour lui fixer les délais d'exécution des travaux annoncés en 1992. Dans ces conditions, une enquête publique n'était pas nécessaire et restait sans effet dans le cas particulier. Sur la base de ces informations, l’autorité cantonale n'était pas en mesure de se substituer à la municipalité et elle y renonçait formellement dès lors qu'elle ne décelait à priori aucune violation caractérisée et grossière de la législation. Le Service de l'aménagement du territoire relève encore que l'autorité de recours était le Tribunal administratif pour ce genre de litige.

En date du 20 avril 1999, la municipalité avisait Alex Lang et Victor Von Wartburg qu'elle n'entrait pas en matière sur le contenu de la lettre du 26 mars 1999.

G. Victor Von Wartburg a déposé le 20 avril 1999 un recours auprès du Tribunal administratif pour déni de justice en prenant les conclusions suivantes :

"(…)

4.1

PARCELLE No 106 :

4.1.1

le constat de la péremption du permis de construire No 13976 de 1992 4.1.2. l'arrêt immédiat de la transformation de la dépendance No 366, commencé fin mars 1999 sans permis valable 4.1.3. la remise en état, dans le gabarit initial, de la dépendance No 366 4.1.4. la réfection extérieure de la dépendance No 366 et l'entretien des abords. Achèvement des travaux pour la fin du printemps 1999 (4.1.3. et 4.1.4.) 4.1.5. le constat que le projet ainsi que la procédure de mise à l'enquête publique No 13976 n'étaient pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires 4.1.6. les mesures correctives nécessaires pour que l'utilisation de la dépendance No 366 et de ses abords soient liées à l'occupation du bâtiment principal No 267, et préventives que la dépendance No 366 ne peut en aucun cas servir à l'habitation ou à une activité professionnelle 4.1.7. l'évacuation immédiate et définitive de la vieille caravane/réduit 4.1.8. l'évacuation immédiate et définitive du camping-car 4.1.9. l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts domestiques et professionnels visibles des parcelles, habitations et voies privées/publiques avoisinantes 4.1.10. la finition professionnelle et esthétique du réduit en bois (peinture extérieure uniforme approuvée par la municipalité)

4.2

PARCELLE No 424 :

4.2.1

l'évacuation immédiate et définitive du conteneur/local technique (façade Genève) 4.2.2. l'évacuation immédiate et définitive du réduit en bois (façade Lausanne) 4.2.3. l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts visibles des parcelles, habitations et voies privées/publiques avoisinantes 4.2.4. la finition du mur de séparation. d'env. 2 m de haut en béton armé, entre les bâtiments 4.2.5. la coupure des lumières extérieures après les heures de fermeture des entreprises/exploitations (carrosserie, etc.), dont après 18.00 les lundis - vendredis ouvrables 4.2.6. la fermeture des entreprises/exploitations qui continueront à compromettre le caractère des lieux par leurs enlaidissements du territoire communal ou nuisances 4.2.7. la constitution immédiate et définitive de tous les stationnements (dépôts) non conformes pour la zone de villas A 4.2.8. la constitution immédiate d'écrans esthétiques pour dissimuler l'aire de stationnement durable pour les dépôts ou stationnements de véhicules conformes pour la zone de villas A 4.2.9. la limitation immédiate et officielle des heures de travail de l'atelier de carrosserie aux lundis - vendredis ouvrables de 08.00 - 12.00 et 13.30 - 18.00 h, et 4.2.10. exclusivement à l'intérieur de l'atelier avec toutes les portes et fenêtres complètement fermées 4.2.11. l'interdiction de la reconduite du bail de location actuel pour l'atelier de carrosserie 4.2.12. le remplacement des 5 antennes individuelles par 1 antenne collective

4.3

PARCELLE No 103 :

4.3.1

l'enregistrement et l'exécution de notre plainte contre la propriétaire de la parcelle No 103 pour l'abandon total des fonds et les préjudices et dommages ainsi causés 4.3.2. l'entretien immédiat (le long du chemin Es-Ecraux, pour ne pas retarder nos travaux en cours) et régulier, conformément aux règlements et lois en vigueur, de cette propriété.

(…)"

H. Alex Lang a également déposé un recours auprès du Tribunal administratif le 23 avril 1999 en prenant les conclusions suivantes :

"(…)

4.1

PARCELLE No 106 (Mme Lucienne Steffen)

4.1.1

le constat de la péremption du permis de construire No 13976 de 1992 4.1.2. l'arrêt immédiat de la transformation de la dépendance No 366, commencé fin mars 1999 sans permis valable 4.1.3. la remise en état, dans le gabarit initial, de la dépendance No 366 4.1.4. la réfection extérieure de la dépendance No 366 et l'entretien des abords. Achèvement des travaux pour la fin du printemps 1999 (4.1.3. et 4.1.4.) 4.1.5. le constat que le projet ainsi que la procédure de mise à l'enquête publique No 13976 n'étaient pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires 4.1.6. les mesures correctives nécessaires pour que l'utilisation de la dépendance No 366 et de ses abords soient liées à l'occupation du bâtiment principal No 267, et préventives que la dépendance No 366 ne peut en aucun cas servir à l'habitation ou à une activité professionnelle 4.1.7. l'évacuation immédiate et définitive de la vieille caravane/réduit 4.1.8. l'évacuation immédiate et définitive du camping-car 4.1.9. l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts domestiques et professionnels visibles des parcelles, habitations et voies privées/publiques avoisinantes 4.1.10. la finition professionnelle et esthétique du réduit en bois (peinture extérieure uniforme approuvée par la municipalité)

4.2

PARCELLE No 424 (STEFFEN - 6 enfants d'Alfred)

4.2.1

l'évacuation immédiate et définitive du conteneur/local technique (façade Genève) 4.2.2. l'évacuation immédiate et définitive du réduit en bois (façade Lausanne) 4.2.3. l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts visibles des parcelles, habitations et voies privées/publiques avoisinantes 4.2.4. la finition du mur de séparation, d'env. 2 , de haut en béton armé, entre les bâtiments 4.2.5. la coupure des lumières extérieures après les heures de fermeture des entreprises/exploitations (carrosserie, etc.), donc après 18.00 h les lundis - vendredis ouvrables 4.2.6. la fermeture des entreprises/exploitations qui continueront à compromettre le caractère des lieux par leurs enlaidissements du territoire communal ou nuisances 4.2.7. l'évacuation immédiate et définitive de tous les stationnements (dépôts) non conformes pour la zone de villas A 4.2.8. la constitution immédiate d'écrans esthétiques pour dissimuler l'aire de stationnement durable pour les dépôts ou stationnements de véhicules conformes pour la zone de villas A 4.2.9. la limitation immédiate et officielle des heures de travail de l'atelier de carrosserie aux lundis - vendredis ouvrables de 08.00 - 12.00 et 13.30 - 18.00 h, et 4.2.10. exclusivement à l'intérieur de l'atelier avec toutes les portes et fenêtres complètement fermées 4.2.11. l'interdiction de la reconduite du bail de location actuel pour l'atelier de carrosserie 4.2.12. le remplacement des 5 antennes individuelles par 1 antenne collective

4.3

PARCELLE No 199 (Mr Giuseppe LANZILOTTO)

4.3.1

l'évacuation immédiate et définitive de la vieille cabane/conteneur 4.3.2. l'élimination immédiate et définitive de tous les dépôts (véhicules, etc.) 4.3.3. l'intervention de la Municipalité pour m'assurer que cette parcelle ne puisse servir à d'autres fins qu'à l'habitation 4.3.4. la suppression immédiate, sur cette parcelle, de toutes exploitations, activités et dépôts qui portent préjudice au voisinage et/ou qui compromettent le caractère des lieux

4.4

PARCELLE No 499 (STEFFEN - 6 enfants d'Alfred)

4.4.1

de répertorier, d'une manière officielle et publique, les activités professionnelles préexistantes sur cette parcelle au 6 mars 1985, ainsi que les nouvelles/additionnelles depuis cette date 4.4.2. le rétablissement du droit pour toutes les articles de lois et règlements actuellement violée par les exploitations sur cette parcelle 4.4.3. la vérification objective et sévère de la conformité de la construction et de l'exploitation de cette station de lavage "ouverte" avec toutes les lois et règlements en vigueur, par exemple l'application de VALEURS DE PLANNIFICATION de l'OPB (voir tableau en annexe C) et la prise des mesures correctives qui s'avéreront nécessaires, surtout pour l'élimination de tous les préjudices pour le voisinage (en cas de besoin - la fermeture de cette exploitation et la remise en état de la parcelle) 4.4.4. l'explication pourquoi cette construction, source de tant de nuisances, ne nécessite même pas une cadastration 4.4.5. la limitation immédiate et officielle des heures de travail de la station de lavage de voitures "self-service" aux lundis - vendredis ouvrables de 08.00 - 12.00 et 13.30 - 18.00 h. 4.4.6. l'interdiction du fonctionnement des installations "sonos" avec les fenêtres et/ou portes des véhicules ouvertes, à l'intérieur et à proximité de cette exploitation 4.4.7. la limitation immédiate et officielle des heures de travail de l'atelier de réparation de voitures aux lundis - vendredis ouvrables de 08.00 - 12.00 et 13.30 - 18.00 h et exclusivement à l'intérieur de l'atelier avec toutes les portes et fenêtres complètement fermées 4.4.8. la suppression immédiate de toutes exploitations, activités et dépôts sur cette parcelle qui portent préjudice au voisinage et/ou qui compromettent le caractère des lieux 4.4.9. l'évacuation immédiate et définitive des caravanes et camping-car (immatriculé ou non) 4.4.10. l'évacuation immédiate et définitive du conteneur et des grands parasols 4.4.11. l'élimination immédiate et définitive de tous les enlaidissements des abords 4.4.12. l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts et stationnements non conformes aux règlements et lois en vigueur et/ou effectués sur un revêtement qui n'est pas dur et imperméable 4.4.13. la constitution immédiate d'écrans esthétiques, p. ex.

plantation d'une haie déjà suffisamment grande pour masquer les dépôts/stationnements qui sont conformes avec les règlements et lois en vigueur pour la zone actuelle concernée 4.4.14. la coupure des lumières extérieures, y compris des publicités directes ou indirectes, après les heures de fermeture des entreprises/exploitations, donc après 18.00 h les lundis - vendredis ouvrables, à l'exception de la station "self-service" pour carburant en opération 4.4.15. la plantation du nombre d'arbres, d'essences diverses, prévu par le règlement communal pour une construction du gabarit de la station de lavage "self-service"

4.5

PARCELLES No 112 + 448 (TAMOIL S.A.)

4.5.1

de répertorier, d'une manière officielle et publique, les activités professionnelles préexistantes sur ces parcelles au 6 mars 1985, ainsi que les nouvelles/additionnelles depuis cette date 4.5.2. le rétablissement du droit pour tous les articles de lois et règlements actuellement violés par les exploitations sur ces deux parcelles 4.5.3. la limitation immédiate et officielle des heures de travail de l'atelier de réparation de voitures aux lundis - vendredis ouvrables de 08.00 - 12.00 et 13.30 - 18.00 h et exclusivement à l'intérieur de l'atelier avec toutes les portes et fenêtres complètement fermées 4.5.4. la suppression immédiate de toutes exploitations, activités et dépôts sur ces parcelles qui portent préjudice au voisinage et/ou qui compromettent le caractère des lieux 4.5.5. l'évacuation immédiate et définitive des deux conteneurs et des 8 marquises 4.5.6. l'élimination immédiate et définitive de tous les enlaidissements des abords 4.5.7. l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts et stationnements non conformes aux règlements et lois en vigueur et/ou effectués sur un revêtement qui n'est pas dur et imperméable 4.5.8. la constitution immédiate d'écrans esthétiques, p. ex. plantation d'une haie déjà suffisamment grande pour masquer les dépôts/stationnements qui sont conformes avec les règlements et lois en vigueur pour la zone actuelle concernée 4.5.9. démolition du couvert de la station "self-service" pour carburant abandonné, ainsi que la mise en état de la parcelle 448 d'une manière digne de la zone de villas A 4.5.10. la modification de l'affectation de la parcelle 448 en : zone villa A = habitation pure

4.6

PARCELLES No 144 et 446 (Mr Fernand STAEMPFLI)

4.6.1

la suppression immédiate de toutes exploitations, activités et dépôts, sur ces deux parcelles, qui portent préjudice au voisinage et/ou qui compromettent le caractère des lieux 4.6.2. l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts et stationnements non conformes aux règlements et lois en vigueur et/ou effectués sur un revêtement qui n'est pas dur et imperméable, ainsi que des mesures préventives concernant les aménagements du chantier naval (parcelle 144) qui ne sont pas d'une surface dure et imperméable 4.6.3. la constitution immédiate d'écrans esthétiques, p. ex. plantation de haies déjà suffisamment grandes pour masquer les dépôts/stationnements qui sont conformes avec les règlements et lois en vigueur pour la zone actuelle concernée 4.6.4. la prise des mesures nécessaires, en cas de besoin, concernant le hangar No 325 du chantier naval sur la parcelle No 144. L'utilisation professionnelle de cette dépendance délabrée est en violation avec plusieurs articles de lois et règlements, p. ex. art. 11, OPB, art. 684 CC, art. 60 règlement communal sur le plan des zones (art. 39 TATC), etc.

4.7

PARCELLE No 195 (Mr Marc TRAEGER) - Zone d'activités

4.7.1

l'évacuation immédiate de ces caravanes, camping-car (immatriculés ou non), remorques, conteneurs et autres dépôts à ciel ouvert, ou 4.7.2. la construction (en conformité avec les règlements en vigueur) d'un couvert fermé 4.7.3. en outre, selon besoin, plantation d'une haie le long de la voie publique et les propriétés concernées, déjà suffisamment grande pour masquer les dépôts/stationnements qui sont conformes avec les règlements et lois en vigueur pour la zone actuelle concernée 4.7.4. la fermeture immédiate et définitive de cette exploitation en cas de refus de se conformer aux règlements et lois en vigueur 4.7.5. la suppression immédiate de toutes exploitations, activités et dépôts, sur cette parcelle, qui portent préjudice au voisinage et/ou qui compromettent le caractère des lieux 4.7.6. l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts et stationnements (surtout les "durables) non conformes aux règlements et lois en vigueur et/ou effectués sur un revêtement qui n'est pas imperméable 4.7.7. l'interdiction immédiate de travaux en plein air, particulièrement sur la partie du revêtement qui est dur mas pas imperméable, à cause du risque de contamination du sol et des eaux (voir photos) 4.7.8. la plantation immédiate : d'un arbre, par tranche ou fraction de 50 m2 de surface de plancher brut, conformément au règlement communal.

(…)"

I. La municipalité s'est déterminée sur le recours le 15 juillet 1999 en concluant à son rejet. Lucienne Steffen et l'Hoirie Steffen se sont également déterminés sur les recours le 8 novembre 1999 en concluant à leur rejet dans la mesure où ils étaient recevables. La société Tamoil SA s'est également déterminée sur le recours le 22 novembre 1999 en concluant au rejet des deux recours.

J. Le tribunal a procédé à une inspection locale en date du 3 mars 2000, et a procédé au constat suivant :

"(…)

A Sur les conclusions Von Wartburg

Parcelle 424 :

ad. 4.2.1. Le conteneur existe depuis environ 3 à 4 ans.

ad. 4.2.2. Le réduit en bois existe depuis plus de vingt ans mais il n'est insonorisé que depuis 1986.

ad. 4.2.3. La plupart des dépôts existent depuis cinquante ans. La construction d'un mur entre les deux parcelles est prévue mais une procédure est pendante pour déterminer la limite cadastrale.

ad. 4.2.4. Il s'agit d'un mur qui doit se prolonger; il faisait partie du même permis de construire que le toit à quatre pans et la réparation du toit de la parcelle no 126.

ad 4.2.5. du côté de la Marquise, au-dessus de la porte d'entrée de la carrosserie, les néons sont en permanence allumés.

ad 4.2.6. Voir art. 3 RATC; nuisances pour zone d'habitation.

ad. 4.2.7. Voir 4.2.3.

ad 4.2.8. Victor Von Wartburg admet les dépôts qui sont autorisés et conformes mais il demande qu'un écran visuel soit aménagé.

ad 4.2.9. L'horaire d'exploitation est de 7h30 à 17h30 et de 7h30 à 15h30 le vendredi; quelquefois le samedi matin également; la zone villas A a été créée en 1982.

ad 4.2.10 Il y a des entrées des deux côtés de la parcelle; du côté du recourant Von Wartburg, il s'agit du stockage de pièces.

ad 4.2.11. L'activité de carrosserie existe depuis plus de vingt ans avec le même locataire; lors de la création de la zone villas A, la municipalité a expressément autorisé la poursuite de l'activité de carrosserie.

ad 4.2.12. Les antennes sont existantes depuis plusieurs décennies. Mme Steffen explique que le bâtiment a été agrandi mais qu'il n'a jamais été une annexe : les deux parties ont toujours été accolées. en 1999, des travaux ont été commencés pour changer le toit plat pour faire un doublage autour. en 1948, le premier atelier a été aménagé puis, un deuxième atelier a été construit en 1955 : ces deux bâtiments ont toujours été collés.

Parcelle 106 :

La caravane est à cet endroit depuis 1978; la municipalité l'a qualifiée de cabanon de chantier. Mme Steffen s'est engagée à l'éliminer dès la fin des travaux. Les travaux devraient être finis au printemps, mais la fin des travaux a été plusieurs fois reportée. M. Steffen père veut faire ces travaux seul; or, le a 78 ans, et Mme Steffen admet qu'il n'avance pas rapidement.

ad 4.1.8 Le camping-car est immatriculé à Genève; il stationne à cet endroit depuis dix ans mais il sort régulièrement.

ad. 4.1.9 Il s'agit de toute sorte de matériaux stockés sur le jardin comme des pneus ou des tonneaux.

ad. 4.1.10 Le réduit en bois a été repeint depuis le début de la procédure. Depuis le jardin de M. Von Wartburg, on voit la moitié du camion, le jardin, et le dépôt si le camping-car n'est pas stationné. M. Von Wartburg a un permis de construire une palissade pour tout le tour de sa parcelle.

Parcelle 103 :

M. Von Wartburg se plaint du fait que personne n'a rien fait sur cette parcelle no 103; elle n'est plus entretenue depuis 3 à 4 ans. M. Murtener a confié les clés à M. Von Wartburg pour qu'il s'en occupe; la municipalité estime ainsi que M. Von Wartburg est de mauvaise foi.

M. Muntener précise que l'herbe a toutefois chaque année été coupée; des travaux de sauvegarde ont ainsi été faits une fois par année.

P. Muntener se retire à 15h40.

La visite des lieux se poursuit; parties s'expliquent.

B. Sur les conclusions Alex Lang

Parcelle 449 :

ad 4.4.1 Station Shell : terrain en zone villas A; en voie de changement pour une zone de garage: En 1985, il y avait déjà des garages; il s'agissait d'une seule grande parcelle: Les garages existent depuis 1959; ils sont autorisés par la municipalité. Le recourant ne s'oppose pas à l'existence des garages, mais il souhaite qu'un écran de verdure soit aménagé.

ad 4.4.5 La station de lavage est existante depuis 1987 (en fait en 1987 il s'agissait de l'enquête publique); l'horaire d'exploitation est de 7h à 22h; le dimanche, la station est fermée.

Parcelles 112 et 448 :

La station Tamoil existe depuis le début des années 60; l'horaire de l'automate est 24h sur 24h et l'horaire de l'atelier est de 7h30 à 12h et de 13h30 à 18h; la station-service (essence notamment) est ouverte jusqu'à 20h; le samedi il y a seulement du dépannage.

ad 4.4.5 Un permis de construire avait été délivré pour les huit marquises (= couvert pour les autos en exposition); le conteneur existe depuis 7 à 8 ans; le stock des pneus n'a pas fait l'objet d'un permis de construire.

ad 4.5.9 La station a été désaffectée, les citernes assainies: Le recourant Lang veut éviter une extension du garage.

(…)"

K. Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur le procès-verbal. Victor et Suzanne Von Wartburg ont relevé le 23 mars 2000 les points suivants :

"(…)

Parcelle 424 :

ad. 4.2.1. Il est bien visible depuis l'entrée et depuis l'intérieur de notre propriété (terrain en pente). Nous le trouvons extrêmement laid pour la zone villa A. (voir Pt. 5.2., pages 10 et 11 de notre recours)

ad. 4.2.2. Nous avons aménagé notre villa en 1975. Nous nous plaignons auprès de la Municipalité depuis le 14 janvier 1978 (p.ex. annexes réf. 1-4 au recours). Sans succès. Nous avons précisé pendant la visite que la construction du mur en question n'est pas un écran visuel satisfaisant pour toutes les directions et surtout pas depuis les étages des bâtiments avoisinants existants et futurs (p.ex. sur le contrebas de notre parcelle, le plan de quartier "les Huttins", etc.)

ad. 4.2.4. Veuillez corriger le no de parcelle 126 en no 106 et "transformation" serait peut-être plus juste que "réparation". De la partie déjà construite de ce mur, sortent, à des endroits sans raison, des fers à béton, ce qui n'est pas très esthétique. Pendant la visite, Madame Christine Meyer Steffen a précisé qu'un accord existe avec la copropriété voisinante pour la continuation de ce mur en limite des parcelles 106/424 et la 122.

ad. 4.2.5. Pour satisfaire les besoins de dissuasion mentionnés par Madame Christine Meyer Steffen, nous pensons que l'installation d'une horloge hebdomadaire et d'un détecteur de mouvement pour le contrôle de l'enclenchement de ces néons, après les heures de travail officielles, sera une bonne solution.

ad. 4.2.6. Madame Christine Meyer Steffen a confirmé au début de la visite, que les appartements se trouvent au dessus de l'atelier de carrosserie.

ad. 4.2.7. concerne principalement les dépôts sous forme de stationnements de véhicules de tout genre.

ad. 4.2.8. Dans la mesure du possible, nous demandons de tenir également compte du futur développement du voisinage, p.ex. résultant du plan de quartier "les Huttins".

ad. 4.2.9. Nous insistons que l'horaire d'exploitation exclue les heures de repas: 12h00 à 13h30, conformément au règlement communal ainsi qu'à l'art. 3 LAT et l'art. 11 LPE. En application de ces deux articles de lois, nous ne voyons pas comment une entreprise peut justifier de travailler un samedi matin en zone villas A dans un immeuble d'habitation.

ad. 4.2.10. Madame Christine Meyer Steffen a confirmé que : "la carrosserie travaille régulièrement à l'extérieur – voyons, c'est des artisans…", et "avec les portes ouvertes devant (côté Genève) et à l'arrière de l'atelier (côté Lausanne), ou se trouvent les pièces…".

ad. 4.2.11. Nous nous plaignons depuis le 14 janvier 1978 auprès de la Municipalité concernant les nuisances de la carrosserie, y compris les travaux à l'extérieur ainsi que le samedi et des fois même les dimanches (par ex. annexes réf. 1-4 au recours).

ad. 4.2.12. Il nous est impossible de nous prononcer sur les années d'installation des quelques antennes satellites et leur câblage flottants, mais "depuis plusieurs décennies" nous semble improbable pour des antennes de cette technologie récente. J'ai mentionné à Madame Christine Meyer Steffen que nous ne pensons pas que les habitants du nouveau de quartier "les Huttins" vont apprécier ces enlaidissements. La suite concerne également la parcelle 106: Les travaux d'agrandissement mentionnés par Madame Christine Meyer Steffen, ont commencé fin mars 1999 et concernent le "garage/atelier" No 366 sur la parcelle 106. Au moment de la mise à l'enquête publique de ces travaux, en 1992, l'art. 16 du règlement communal autorisait une surface bâtie, dépendances comprises, de max. 1/10 de la parcelle et 1/7 si seulement le rez-de-chaussée est habitable (Dépendances en limite de propriété max. 40m2). Au moment du début des travaux d'agrandissement (fin mars 1999), le nouveau règlement de 1995, l'art. 16bis, autorise un total de 3% max. de la surface constructible de la parcelle pour les petits bâtiments. Donc 29m2 pour la parcelle No 106. Concernant sa remarque que le "garage/atelier" n'a jamais été une annexe, nous pensons utile, pour plusieurs raisons, d'établir un constat clair sur ce point, pour une fois et toutes. Du à un partage intervenu en 1987 (donc après l'intégration de cette parcelle dans la zone villas A), la parcelle No 106 est devenue propriété de Lucienne Steffen seule. A ce moment cette parcelle No 106 montre au R.F. seulement un bâtiment d'habitation No 267 (apparemment bâtie avant l'achat de la parcelle en 1932), mais le "garage/atelier" construit en 1947 par Monsieur Alfred Steffen sur cette parcelle NO 106, avec l'autorisation de la Municipalité, n'est pas mentionné. A notre connaissance cette autorisation a été octroyée sans mise à l'enquête publique, et sans inscription au registre foncier, ce que nous trouvons incroyable pour un bâtiment (selon le mémoire de Me Bonnard II 1.2) "principal à usage de garage et activité artisanale"… Ce deuxième bâtiment No 366 de la parcelle No 106 a finalement (après plus de 50 années) été enregistré au R.F. le 22.4.99, et ceci comme bâtiment "industriel"!!! – en zone de villas A ! avec 60m2 sur la parcelle 106 et 1m2 sur la parcelle 424.

Les travaux de démolition de la toiture délabrée à deux pans du bâtiment No 366, pour la construction d'une toiture plate, n'ont pas été commencés avant fin mars 1999.

Parcelle 106 :

ad. 4.1.7. Les travaux auront du être finis au printemps 1999. 1er délai pour terminer : 31 mars 1999. Annexe 28 au recours. (c'est seulement à ce moment que les travaux ont été commencés!) 2ème délai pour terminer : 31 août 1999. Annexes 37 et 38 au recours. 3ème délai pour terminer : 31 décembre 1999. Voir mémoire de Me Bonnard III, 4.1.1. Nous n'étions jamais informés de cette 3ème prolongation. Vu cette situation, à la date actuelle au début du printemps, ne serait-il pas légitime de faire enfin immédiatement évacuer cette caravane/cabanon de chantier, indépendamment du jugement global de notre recours?

ad. 4.1.8. Notre demande "d'embellissement" du voisinage du 13 octobre 1994 pt. 3., à la Municipalité (annexe 3 au recours) ne mentionne pas ce camion camping-car. Par contre notre courrier du 1er novembre 1996, qui est un suivi de notre demande du 13 octobre 1994, mentionne ce Mobil-Home/Camion. Le début de son stationnement date donc d'env. 4-6 ans. Vu les quelques 4 à 8 absences max. que nous observons chaque année, nous pensons que le terme "régulièrement" n'est pas très juste. Nous estimons sa présence imposante, extrêmement laid pour une zone villas A, à 10 mois par année minimum.

ad. 4.1.9. Plus p.ex. des grands éléments métalliques (verts) entreposés près de la caravane, dépassant le mur de séparation de 2m de haut. Voir photos du recours.

ad. 4.1.10. Madame Christine Meyer Steffen a mentionné que la façade Jura du réduit n'a pas été peint du fait que Monsieur von Wartburg aurait certainement interdit leur empiétement dans son jardin. J'ai répondu que c'est les Steffen qui ont placé la clôture, et que je n'ai jamais refusé à un voisin de passer dans ma propriété pour lui faciliter ses travaux. Je lui ai fait un compliment pour le joli travail de peinture des enfants et je l'ai encouragé à faire encore notre face. Nos photos du recours sont représentatives pour notre vue habituelle. Nous ne trouvons pas normal (donc nous hésitons) de devoir faire des dépenses importantes pour un écran visuel très esthétique, aussi esthétique du côté des voisins, pour nous protéger de leurs dépôts laids. De toute façon notre palissade de 2m de haut ne serait pas un écran suffisant pour masquer entièrement le camion. Comme précisé pendant la visite, non plus : pour nos futurs projets de construction au contrebas de notre parcelle; depuis l'étage des villas des Messieurs Lang et Lanzilotto surplombant les parcelles 106 et 424; pour la vue ouverte depuis le chemin Es-Ecraux et pour le futur plan de quartier "les Huttins".

(…)"

L. Les parties ont été informées que l'assesseur Pierre Richard avait quitté ses fonctions d'assesseur au 31 décembre 2000. Elles ont donné leur accord à ce que le tribunal statue dans la même composition que celle qui avait participé à l'inspection locale.

Considérant en droit:

1.

Les recourants se plaignent essentiellement d’un déni de justice, en particulier de l’absence de réponse de la municipalité à leur intervention du 26 mars 1999.

a) L’autorité qui refuse indûment de se prononcer sur une requête dont l’examen relève de sa compétence commet un déni de justice formel prohibé par l’art. 4 aCst. (v. art. 29 al. 1 Cst, ATF 107 I 160 consid. 3b p. 164 ; v. également ZBl 96/1995 p. 174 consid. 2 p. 175 ; 81/1980 p. 165 consid. 2b p. 266).

Les recourants Alex Lang et Victor Von Wartburg ont adressé le 26 mars 1999 une liste détaillée indiquant les différents aspects du règlement communal qui ne seraient pas respectés sur des parcelles situées soit dans leur voisinage immédiat soit dans la zone d’activité de la commune. Il s’agit des parcelles 424 de l’Hoirie Steffen, 106 de Lucienne Steffen, 195 de Marc Trager, 449 de l’hoirie Steffen, 144 et 446 de Fernand Stempfli, 112 et 448 de la société Tamoil SA, 199 de G. Lanzilotto. Par deux décisions du 20 avril 1999, la municipalité a effectivement informé les recourants Alex Lang et Victor Von Wartburg qu’elle n’entrait pas en matière sur le contenu de la lettre du 26 mars 1999. Il convient d’observer toutefois que la liste des réclamations adressées à la municipalité le 26 mars 1999 reprend pour l’essentiel celle que le recourant Victor Von Wartburg avait déjà adressée à la municipalité le 29 octobre 1998 et qui ont donné lieu à une correspondance avec les propriétaires concernés et la Préfecture. Le tribunal, par économie de procédure, estime donc que les deux décisions de la municipalité du 20 avril 1999 se limitent à confirmer les refus opposés aux demandes des recourants et examinera ainsi la recevabilité du recours sur chacune de ces demandes.

c) Les recourants dénoncent un certain nombre de travaux irréguliers qui ont été entrepris sur différentes parcelles du territoire communal. La jurisprudence de l'ancienne commission de recours en matière de construction a posé certains principes sur la recevabilité des recours formés contre des travaux irréguliers. Lorsque des travaux ont été exécutés sans enquête publique, parce qu'ils ont été réalisés sans autorisation ou ont été dispensés de l'enquête, le tiers doit agir dès le moment où, s'il avait été diligent, il aurait pu connaître la décision municipale (RDAF 1983, page 390). Mais le délai de recours contre la tolérance de la municipalité à l'égard de travaux irréguliers ne peut être compté de manière aussi rigoureuse en raison de l'absence d'un point de départ précis, sauf s'il y a un refus formel d'agir de la municipalité. C'est selon la mesure de la diligence du tiers intéressé qu'il convient de décider, de cas en cas, si un recours a été formé en temps utile, en pareille hypothèse, en se référant notamment au principe de la bonne foi (RDAF 1981, page 119). Ainsi, le délai de recours ne peut commencer à courir que du jour où le recourant aurait pu et dû avoir connaissance de la décision municipale en faisant preuve de la diligence requise (AC 1996/0209 du 17 août 2000).

d) En l'espèce, le recourant Victor Von Wartburg est intervenu le 1er novembre 1996 puis le 14 janvier 1998 auprès de la municipalité pour dénoncer différents travaux réalisés sur les parcelles 106 et 424. La municipalité a donné suite à cette demande le 5 février 1998 en intervenant auprès des propriétaires concernés sans que l'intervention donne satisfaction aux recourants qui se sont adressés à la préfecture. A la suite de cette intervention, la municipalité a imparti à l'hoirie Steffen un délai pour terminer les travaux faisant l'objet du permis de construire délivré le 4 novembre 1992 au 31 mars 1999, délai qui a été ensuite prolongé au 31 août 1999. Les recourants ont alors adressé le 29 octobre 1998 un rapport détaillé à la municipalité sur les différents aspects non réglementaires des terrains voisins. Par lettre du 10 novembre 1998, la municipalité a clairement refusé de donner suite aux demandes des requérants sans obtenir un avis de tiers. Le 25 novembre 1998, la Préfecture a avisé les parties que le litige qui les opposait était du ressort du Tribunal administratif qui pouvait, le cas échéant, être saisi. Les recourants ont toutefois encore déposé une plainte contre la Municipalité de Mies auprès de la Préfecture qui leur a confirmé le 7 décembre 1998 que le litige concernant l'application de la législation en matière d'aménagement du territoire relevait de la compétence du Tribunal administratif. Par la suite, le 9 décembre 1998, la municipalité a clairement averti le recourant Von Wartburg qu'elle avait pris la décision de ne pas donner suite à ses réclamations. Or, aucun recours n'a été déposé au Tribunal administratif contre cette décision. Il est vrai que la municipalité n'indique pas les voies et délais de recours au Tribunal administratif, mais la Préfecture avait rappelé à deux reprises aux recourants qu'ils avaient la possibilité de saisir le Tribunal administratif. Il apparaît ainsi que le recours déposé le 20 avril 1999 par les époux Von Wartburg est tardif dans la mesure où il porte sur les éléments ayant fait l’objet de la dénonciation du 29 octobre 1999 car les recourants connaissaient ou devaient connaître le refus municipal d'intervenir confirmé encore une fois le 9 décembre 1998.

2.

Le recourant Alex Lang est intervenu ultérieurement et conjointement avec le recourant Victor Von Wartburg le 24 mars 1999 sur la question des travaux réalisés sur la parcelle 106 en relation avec le permis de construire délivré le 4 novembre 1992 puis, le 26 mars 1999 avec l'envoi du rapport détaillé concernant les différents points.

a) Les recourants dénoncent des travaux réalisés sur les parcelles 446, 144 et 195, qui sont situées dans d'autres quartiers, pour des travaux qui ne le touchent pas directement. Aucun intérêt digne de protection au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA ne peut leur être reconnu en raison de la distance qui sépare leur habitation de ces parcelles (voir arrêt AC 2002/0035 du 21 avril 2004).

b) En ce qui concerne la parcelle 106 de Lucienne Steffen, les recourants demandent de constater la péremption du permis de construire délivré le 4 novembre 1992.

aa) L'art. 118 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) est libellé comme suit:

"Le permis de construire est périmé si, dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n'est pas commencée.

La municipalité peut en prolonger la validité d'une année si les circonstances le justifient.

Le permis de construire peut être retiré si, sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les délais usuels; la municipalité ou, à défaut, le Département des travaux publics peut, en ce cas, exiger la démolition de l'ouvrage et la remise en état du sol ou, en cas d'inexécution, y faire procéder aux frais du propriétaire.

La péremption ou le retrait du permis de construire entraîne d'office l'annulation des autorisations et des approbations cantonales."

L'art. 118 al. 1 LATC ne définit pas la notion de commencement des travaux. Selon la jurisprudence, il y a lieu de mettre en regard les travaux faits et les travaux projetés (arrêt TA du 8 février 1993, AC 92/0058-92/0210 publié in RDAF 1993, p. 478 ss; arrêt TA du 15 octobre 1997, AC 96/0162). A ce critère objectif s'ajoute un élément subjectif lié à la volonté sérieuse du destinataire du permis de poursuivre l'exécution de celui-ci (RDAF 1993 précité, p. 480; AC 96/0162 précité). La preuve de cette volonté est considérée comme rapportée lorsque, quelque soit l'avancement des travaux à la date de la péremption, le constructeur est en mesure de produire non seulement un programme des travaux mais encore les plans de détail, les contrats d'adjudication avec les entreprises de terrassement et de maçonnerie (gros-oeuvre) ainsi que l'attestation d'une banque certifiant qu'un crédit de construction a été ouvert pour la réalisation du projet (RDAF 1993, p.481).

bb) Le permis de construire du 4 novembre 1992 porte sur la réalisation d'un mur, la création de velux sur la toiture du bâtiment 267 ainsi que la création d'une toiture plate sur le bâtiment 366. Le permis de construire englobe l'ensemble de ces travaux qui ne peuvent être dissociés les uns des autres. Dès lors que le constructeur a déjà entrepris les travaux concernant la toiture du bâtiment 267 et la construction du mur, le tribunal doit constater que les travaux faisant l'objet du permis de construire ont bien débuté et que le permis n'est ainsi pas périmé par défaut d’exécution.

cc) Toutefois, l'art. 118 al. 3 LATC précise que le permis de construire peut être retiré si sans motifs suffisants, l'exécution n'est pas poursuivie dans les délais usuels. A cet égard, la constructrice Lucienne Steffen explique qu'Alfred Steffen, malgré son âge, tient à effectuer lui-même les travaux de transformation de son garage/atelier, quitte à être aidé par certains de ses enfants. Ces circonstances particulières ont été prises en considération par la municipalité qui a finalement fixé les délais pour l'achèvement des travaux tout d'abord au 31 mars 1999 puis les a prolongés au 30 août 1999. Le système de l’art. 118 LATC ne permet donc plus de constater la péremption du permis lorsque les travaux ont débuté dans le délai fixé par cette disposition, mais attribue seulement à la municipalité la compétence de retirer le permis une fois les travaux commencés, si l’exécution ne s’est pas poursuivie dans les délais usuels. A cet égard, la municipalité a pris la décision de renoncer à retirer le permis de construire en fixant des délais d’exécution qu’elle a prolongés. La décision de la municipalité refusant de retirer le permis de construire a été prise une première fois le 27 octobre 1998 en impartissant un délai au constructeur pour achever les travaux au 31 mars 1999. Cette décision a été confirmée ensuite le 26 novembre 1998 par l’octroi d’une prolongation du délai au 31 août 1999. Aucun recours n'a été formé en temps utile contre cette décision qui est entrée en force. Même si le tribunal pouvait entrer en matière sur ce point, il devrait constater qu'en raison des circonstances particulières, notamment du fait que le constructeur, relativement âgé, réalise personnellement les travaux, la municipalité pouvait renoncer à retirer le permis en fixant le délai qu’elle a imparti pour l’achèvement des travaux. Le permis de construire maintenu ne permet d’ailleurs pas d’utiliser la toiture plate aménagée sur le bâtiment ECA 366. Dès lors que la validité du permis de construire est confirmée, les conclusions 4.1.2, 4.1.3 sont également mal fondées. La conclusion 4.1.4 est soit irrecevable parce que tardive, dès lors que les recourants pouvaient depuis longtemps exiger la réfection extérieure de la dépendance, soit la décision de la municipalité qui a exigé l'achèvement des travaux au 30 août 1999.

La conclusion 4.1.5 est irrecevable car les recourants avaient la possibilité d'intervenir lors de l'enquête publique du projet en 1992 s'ils estimaient qu'il n'était pas réglementaire. La conclusion 4.1.6 paraît mal fondée dès lors que le bâtiment 366 n'a pas les caractéristiques d'une dépendance mais d'un bâtiment destiné à l'activité professionnelle construit en ordre contigu avec la parcelle 424. Le maintien de cette affectation fait d'ailleurs l'objet de la protection constitutionnelle de la garantie de la situation acquise et elle peut donc être maintenue conformément aux art. 80 LATC et 12 du règlement communal. La conclusion 4.1.7 apparaît sans objet car l'intimée Lucienne Steffen s'est engagée à évacuer aussitôt que les travaux à réaliser sur le bâtiment 366 seront achevés. En ce qui concerne la conclusion 4.1.8, le camping-car est un véhicule immatriculé qui stationne sur le terrain et sort régulièrement. Au surplus, le recourant Victor Von Wartburg fait état de la présence de ce camping-car depuis 1996 de sorte que les recourants pouvaient également s'apercevoir de la présence de ce véhicule et contester une éventuelle autorisation municipale ou l'absence d'autorisation concernant ce stationnement toléré depuis plusieurs années.

S'agissant de la conclusion 4.1.9 portant sur les dépôts, le tribunal constate que les recourants Victor et Suzanne Von Wartburg critiquaient déjà la présence de ces dépôts dans leur lettre adressée le 13 octobre 1994 à la municipalité. Le recours concernant ces dépôts qui existent depuis au moins 5 ans est aussi tardif car le recourant connaissait l’existence de ces dépôts depuis plusieurs années. S'agissant de la conclusion 4.1.10, concernant le cabanon de jardin, le recourant Victor Von Wartburg en fait déjà état dans son courrier adressé le 1er novembre 1996 à la municipalité, de sorte qu'une intervention et un recours concernant cet aménagement sont également tardifs, les recourants pouvaient s'apercevoir de la présence de ce cabanon depuis plusieurs années.

Parcelle 424 propriété de l'Hoirie Steffen

Les trois premières conclusions 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 concernent l'évacuation d’installations aménagées depuis plusieurs années sur la parcelle en cause. En particulier, le container et local technique ont été aménagés depuis 3 ou 4 ans, le réduit en bois depuis plus de 20 ans et la plupart des dépôts existaient depuis plus de 50 ans, de sorte que le recours formé contre ces aménagements apparaît tardif.

En ce qui concerne la conclusion 4.2.4, le tribunal relève que la finition du mur est prévue par le permis de construire du 4 novembre 1992 et qu'il sera achevé dans les délais prescris par la municipalité à cet effet. S'agissant de l'éclairage extérieur, le tribunal constate qu’il existe aussi depuis de nombreuses années et que le recourant Alex Lang ne peut prétendre recourir contre une situation qu'il a tolérée de nombreuses années (conclusion 4.2.5). Le recourant demande la fermeture des entreprises qui pourraient compromettre le caractère des lieux par leur enlaidissement du territoire communal ou leur nuisance. Toutefois, l'activité artisanale existe sur le bâtiment construit sur la parcelle 424 depuis plusieurs dizaines d'années de sorte que le recours concernant la présence de ces entreprises est également tardif. Le recourant demande la construction d'écrans esthétiques pour dissimuler l'aire de stationnement durable pour les dépôts et stationnement de véhicules. Toutefois, ces dépôts et stationnements existent aussi depuis de nombreuses années et le recourant pouvait intervenir dans ce sens et recourir contre un éventuel refus depuis de nombreuses années ; le recours est également tardif sur ce point (conclusion 4.2.8).

Dans les conclusions 4.2.9 et 4.2.10, les recourants s'en prennent aux modalités d'exploitation de l'atelier de carrosserie. Toutefois, cet aspect relève de la législation en matière de protection de l'environnement et un éventuel assainissement ne peut être ordonné que par le Service de l'environnement et de l'énergie à l'exclusion de la municipalité. La conclusion dirigée contre le refus de la municipalité d’intervenir est donc mal fondée (voir art. 16 let. b du règlement du 8 novembre 1989 d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement).

La conclusion 4.2.11 concernant une interdiction de reconduire un bail de location relève du droit privé, le cas échéant d'un éventuel assainissement du garage et elle est également soit irrecevable, soit mal fondée. Les containers mentionnés dans la conclusion 4.2.12 existent déjà depuis plusieurs décennies et le recours d’Alex Lang apparaît donc également tardif sur ce point.

Parcelle 199 propriété de Giuseppe Lanzilotto

Les conclusions 4.3.1 à 4.3.4 concernent une situation de fait que le recourant connaissait depuis de nombreuses années, de sorte que son recours concernant cette parcelle est également tardif.

Les conclusions 4.4.1 à 4.4.7 concernent les éventuelles nuisances que peut provoquer l'exploitation des installations construites sur la parcelle 449 et l'assainissement de telles installations relève de la compétence du Service de l'environnement et de l'énergie et non pas de la municipalité, de sorte que le recours est mal fondé sur ce point. Les conclusions 4.4.8 à 4.4.15 concernent des aménagements qui existent soit depuis 1959 (garage), soit depuis 1987 (station de lavage), de sorte que les conclusions du recours qui concernent ces aménagements et installations apparaissent tardives. Le recourant Alex Lang pouvait intervenir depuis de nombreuses années s'il estimait que de tels aménagements avaient été autorisés sans droit, n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ou avaient été admis sans respecter les règles de procédure applicables.

Parcelles 112 et 448

Les conclusions 4.5.1 à 4.5.4 concernent les nuisances qui pourraient être provoquées par l'exploitation de la station-service et du garage et une demande d'un éventuel assainissement n'est pas de la compétence de la municipalité mais du Service de l'environnement et de l'énergie, de sorte que le recours est mal fondé sur ce point. Les conclusions 4.5.4 à 4.5.10 concernent l'enlèvement d'aménagements d'installations de constructions qui existent depuis de nombreuses années et bénéficiant d'un permis de construire, de sorte que le recours est également irrecevable dans la mesure où les conclusions portent sur ces installations.

Le recourant Victor Von Wartburg a pris des conclusions concernant la parcelle 103. L'inspection locale a permis de constater que le propriétaire de la parcelle 103 avait confié au recourant la clé pour accéder au terrain afin de faire procéder aux travaux de nettoyage indispensables. Le propriétaire de la parcelle 103 a encore précisé que l'herbe était coupée chaque année et que les travaux de sauvegarde étaient réalisés une fois par année. Dans la mesure où les conclusions 4.3.1 et 4.3.2 des recourants Victor et Suzanne Von Wartburg sont recevables, elles devraient être rejetées.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que les recours formés par Victor et Suzanne Von Wartburg et par Alex Lang doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Au vu de ce résultat, il y a lieu de mettre les frais d'instruction de la cause, arrêtés à 3'000 fr., à charge des recourants, à raison de 1'500 fr. par recourant. La municipalité, Lucienne Steffen l'Hoirie Steffen ainsi que la société Tamoil SA qui ont procédé par l'intermédiaire d'un conseil ont droit aux dépens qu'ils ont requis, arrêtés chacun à 1'000 fr.